Traduction de «amendements qui visent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions qui visent à faire disparaître la violence à l'égard des femmes
Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence against Women

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres amendements du Parlement européen visent à renforcer les dispositions existantes de la directive 1976:
Other amendments of the European Parliament seek to strengthen existing provisions of the 1976 Directive:

Permettez-moi de vous expliquer pourquoi on propose cet amendement; il fait partie d'une série d'amendements qui visent à renforcer la protection des espèces en péril en reconnaissant les espèces qui ont déjà été évaluées par le COSEPAC en fonction du nouveau critère comme étant une liste officielle une fois la loi promulguée.
If I can just provide some rationale, this amendment is part of a package of amendments aimed at strengthening the protection of species at risk by recognizing species already assessed by COSEWIC with the new criteria as the legal list when the act is proclaimed.

J'ai donc apporté des amendements qui visent à clarifier les choses, et on vote systématiquement contre ces amendements.
Therefore, I've put forward amendments that seek to clarify things, but these amendments are being systematically voted down.

Par exemple, il y a les amendements que nous proposons, que nous avons proposés à l'invitation du gouvernement du Québec, amendements qui visent à modifier la définition de la justice pénale pour les adolescents, la protection de la sécurité publique à long terme devenant l'élément le plus important à considérer.
For example, there are the amendments that we are proposing, that have been proposed by us at the request of the Government of Quebec, whereby they're talking about having a change to the definition of how youth criminal justice is considered, the long-term protection of the public being the important consideration.

Dans le contexte de la qualité de l'air dans l'UE et de son programme «Mieux légiférer», cette proposition introduit un certain nombre d'amendements qui, entre autres, visent à simplifier le système de réception pour les constructeurs et introduit de nouvelles limites d'émissions de NO .
In the context of the EU's air quality and the Better Regulation Agenda, this proposal introduces a number of amendments that, among other things, seek to simplify the system of type approvals for manufacturers and introduce new NO emission limits.

Dans le contexte de la qualité de l'air dans l'UE et de son programme «Mieux légiférer», cette proposition introduit un certain nombre d'amendements qui, entre autres, visent à simplifier le système de réception pour les constructeurs et introduit de nouvelles limites d'émissions de NO
In the context of the EU's air quality and the Better Regulation Agenda, this proposal introduces a number of amendments that, among other things, seek to simplify the system of type approvals for manufacturers and introduce new NO emission limits.

Afin que vous puissiez tous suivre de façon intéressante le débat entrepris par le sénateur Joyal, laissez-moi vous dire qu'il concerne un amendement au Code criminel prévu au projet de loi C-15A et plus spécifiquement les amendements qui visent le processus d'examen des demandes d'examen auprès du ministre de la Justice concernant les erreurs judiciaires.
In order to be sure that you can all usefully follow the debate raised by Senator Joyal, allow me to say that it concerns an amendment to the Criminal Code provided for in Bill C-15A, and more specifically the amendments having to do with the review process for applications for review made to the Minister of Justice concerning miscarriages of justice.

En conclusion, il s'agit d'amendements dans le cadre des trois premiers articles du projet de loi, soit des amendements qui visent à préciser la portée des articles qu'ils amendent et qui ne changent pas la substance de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.
In conclusion, the first three clauses of the bill include amendments designed to clarify the intent of the provisions they amend, and these amendments do not change the substance of the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act.

Les amendements 123 et 124 visent à changer la notion d'«accord-cadre », qui est de droit constant, en celle de « contrat-cadre » [17], respectivement dans les définitions de l'article premier et dans l'article 13 qui en réglemente l'utilisation.
Amendments 123 and 124 seek to change the concept of "framework agreement", which is part of established law, into that of "framework contract" [17], in the definitions in Article 1, and in Article 13 governing its use.