Traduction de «infractions peuvent témoigner cachées derrière » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les personnes qui, comme visé au paragraphe 1, point c), pourraient être appelées à témoigner dans le cadre d'enquêtes portant sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures, les données visées au paragraphe 2, points a) à c) iii), peuvent être stockées, ainsi que les catégories de données répondant aux critères suivants:
With regard to persons who, as referred to in point (c) of paragraph 1, might be called on to testify in investigations in connection with the offences under consideration or in subsequent criminal proceedings, data referred to in point (a) to point (c)(iii) of paragraph 2 as well as categories of data complying with the following criteria may be stored:

5. En ce qui concerne les personnes qui, comme mentionné au paragraphe 1, point c), pourraient être appelées à témoigner dans le cadre d’enquêtes portant sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures, les données peuvent être stockées pour les catégories visées au paragraphe 2, point a) i) jusqu'au point c) iii), de la présente annexe, ainsi que pour les catégories suivantes:
5. With regard to persons who, as referred to in paragraph 1 (c), might be called on to testify in investigations in connection with the offences under consideration or in subsequent criminal proceedings, data referred to in paragraph 2 point (a) indent ‘i’ to paragraph 2 (c) indent ‘iii’ of this Annex as well as categories of data complying with the following criteria, may be stored:

Les jeunes victimes de certaines infractions peuvent témoigner cachées derrière un écran ou au moyen de la télévision en circuit fermé et il est possible d'interdire la publication de renseignements qui permettraient d'identifier les plaignants dans les causes d'infractions sexuelles.
Young victims of certain offences can testify from behind a screen or by closed circuit television, and publication bans on the identity of sexual offence complainants are available.

Une personne de confiance peut accompagner une jeune victime, et certaines jeunes victimes peuvent témoigner derrière un écran ou par télévision en circuit fermé. La loi protège également la jeune victime ou les témoins d'une infraction sexuelle ou d'un acte de violence en faisant en sorte qu'un accusé assurant sa propre défense ne puisse personnellement les contre-interroger.
A support person may accompany a young victim and some young victims may give their evidence from behind a screen or on closed-circuit TV. The law also protects a young victim or witnesses of a sexual or violent offence from having to face questioning from an accused who represents him or herself.

Les députés ne peuvent pas adopter des textes législatifs pour lesquels il n'existe aucun fondement juridique, quand bien même les intentions cachées derrière ces décisions seraient bonnes tout en étant basées sur l'émotion.
Members of Parliament cannot simply let their hearts rule their heads and adopt legislation for which there is no legal basis, however commendable their motives.

Selon l'article 46(2) de la loi fondamentale de la république fédérale, les députés du Bundestag ne peuvent pas être appelés ? témoigner ou être arrêtés pour une infraction, sauf si le Bundestag en donne la permission, ? moins qu'ils ne soient arrêtés en flagrant délit ou le jour suivant le délit.
Under Article 46(2) of the Basic Law of the Federal Republic, Members of the Bundestag may not be called to account or arrested for a punishable offence, except by permission of the Bundestag, unless they are apprehended in the course of committing the offence or on the following day.

Les propositions des libéraux établissent que: il est illégal de tenter d'obtenir des services sexuels d'une personne âgée de moins de 18 ans; se rend coupable d'une infraction de proxénétisme grave, assortie d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement, celui qui vit des produits de la prostitution d'un enfant, use de violence à son égard et l'aide à se livrer à la prostitution à des fins de profit; les enfants victimes peuvent témoigner derrière un écran, au moyen d'un enregistrement vidéo ou d'une télévision en circuit fermé; enfin, les dispositions du Code criminel seront appliquées rigoureusement, parce que l'accent est mis sur les proxénètes et les clients.
The Liberal proposals include making it illegal to attempt to procure sexual services from someone under 18; a new offence for aggravated procuring that would carry a five-year minimum sentence which would apply to criminals who live off the avails of child prostitutes, use violence and assist in carrying out prostitution related activities; allowing the child victims to testify from behind a screen, by video tape or closed circuit television; and, last of all, encouraging rigorous enforcement of Criminal Code provisions focusing on pimps and customers.

Actuellement, il n’y a aucune période de prescription pour les infractions qui peuvent entraîner la suspension ou l’annulation de documents d’aviation canadiens, et rien ne permet de prolonger la période de prescription pour les infractions cachées.
Currently, there is no limitation period for contraventions leading to the suspension or cancellation of Canadian aviation documents and there is no provision to extend the limitation period for latent contraventions.