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Vertaling van "certaines infractions peuvent témoigner cachées derrière " (Frans → Engels) :

Les jeunes victimes de certaines infractions peuvent témoigner cachées derrière un écran ou au moyen de la télévision en circuit fermé et il est possible d'interdire la publication de renseignements qui permettraient d'identifier les plaignants dans les causes d'infractions sexuelles.

Young victims of certain offences can testify from behind a screen or by closed circuit television, and publication bans on the identity of sexual offence complainants are available.


Les réformes prévues par le projet de loi C-20 font suite à ces mesures, notamment à celles qui permettent qu'un enfant témoin soit accompagné d'une personne de confiance, qu'un enfant puisse témoigner derrière un écran ou par télévision en circuit fermé dans le cas de certaines infractions, ou encore celles qui restreignent l'interrogation d'un enfant par un accusé qui se représente lui-même, également dans le cas de ...[+++]

The reforms contained in Bill C-20 follow up on these measures, including those that allow child witnesses to be accompanied by a person they trust, those that allow child witnesses to testify from behind a screen or by closed-circuit television in the case of certain offences, and those that restrict the questioning of a child by an accused person who is representing himself, and also in the case of certain offences.


Une personne de confiance peut accompagner une jeune victime, et certaines jeunes victimes peuvent témoigner derrière un écran ou par télévision en circuit fermé. La loi protège également la jeune victime ou les témoins d'une infraction sexuelle ou d'un acte de violence en faisant en sorte qu'un accusé assurant sa propre défense ne puisse personnellement les contre-interroger.

A support person may accompany a young victim and some young victims may give their evidence from behind a screen or on closed-circuit TV. The law also protects a young victim or witnesses of a sexual or violent offence from having to face questioning from an accused who represents him or herself.


Les propositions des libéraux établissent que: il est illégal de tenter d'obtenir des services sexuels d'une personne âgée de moins de 18 ans; se rend coupable d'une infraction de proxénétisme grave, assortie d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement, celui qui vit des produits de la prostitution d'un enfant, use de violence à son égard et l'aide à se livrer à la prostitution à des fins de profit; les enfants victimes peuvent témoigner ...[+++] derrière un écran, au moyen d'un enregistrement vidéo ou d'une télévision en circuit fermé; enfin, les dispositions du Code criminel seront appliquées rigoureusement, parce que l'accent est mis sur les proxénètes et les clients.

The Liberal proposals include making it illegal to attempt to procure sexual services from someone under 18; a new offence for aggravated procuring that would carry a five-year minimum sentence which would apply to criminals who live off the avails of child prostitutes, use violence and assist in carrying out prostitution related activities; allowing the child victims to testify from behind a screen, by video tape or closed circuit television; and, last of all, encouraging rigorous enforcement of Criminal Code provisions focusing on pimps and customers.




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certaines infractions peuvent témoigner cachées derrière ->

Date index: 2025-05-10
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