Actuellement, il n’y a aucune période de prescription pour les infractions qui peuvent entraîner la suspension ou l’annulation de documents d’aviation canadiens, et rien ne permet de prolonger la période de prescription pour les infractions cachées.
Currently, there is no limitation period for contraventions leading to the suspension or cancellation of Canadian aviation documents and there is no provision to extend the limitation period for latent contraventions.