Vertaling van "infractions et cela pourrait lui occasionner " (Frans → Engels) :

Les forces armées peuvent le juger pour possession de marijuana ou pour des infractions et cela pourrait lui occasionner des problèmes dans la vie civile.
The military can try you for possession of marijuana or offences that would perhaps give you a difficult time in civilian life.

Dans une perspective à long terme, cela pourrait conduire à la réglementation des aspects de sécurité dans un cadre organisationnel transatlantique, mais pour obtenir l'établissement de règlements équitables, l'Europe doit disposer d'un poids suffisant lui permettant de faire jeu égal avec la FAA.
In a long-term perspective this could lead to the regulation of safety issues in a transatlantic organisational framework, but to ensure that fair regulations are established, Europe must have sufficient weight to counterbalance the power of the FAA.

La Commission note que selon la législation chypriote, un travailleur salarié doit, pour avoir droit aux paiements, avoir travaillé au moins vingt-six semaines sans interruption pour le même employeur avant la date de survenance de l’insolvabilité de celui-ci. De l’avis de la Commission, cela pourrait constituer une infraction à la directive.
The Commission notes that in Cyprus the legislation requires that an employee must have worked for the same employer for at least 26 weeks continuously before the date of the employer’s insolvency, in order to be entitled to payments. This, in the Commission’s view, could be a breach of the Directive.

f) dans le cas d’un programme devant être mené par un entrepreneur en plongée qui n’en est pas l’exploitant, la preuve que cet entrepreneur est en mesure d’assumer toute responsabilité à l’égard des pertes, dommages, frais ou dépenses que le programme pourrait lui occasionner.
(f) where a diving program is to be conducted by a diving contractor who is not also the operator of the diving program, that the diving contractor is able to meet any liability for loss, damage, costs or expenses that may be incurred by the diving contractor as a result of the diving program.

Comme Mme Blouin nous l'a fait remarquer, si l'on parle simplement d'infractions graves, cela pourrait ne pas s'appliquer à certaines autres infractions disons dangereuses.
As Ms. Blouin pointed out to us, some offences that can be — the word that comes to mind is " offensive" — dangerous might not be or would not be captured by simply calling for a serious offence.

En plus de soutenir les initiatives venant du marché lorsque cela est possible, l’action de l’UE pourrait prendre la forme de mesures non législatives, de textes législatifs, de mesures de mise en œuvre des règles de concurrence et d'actions contre les infractions, et de recommandations spécifiques par pays dans le cadre du semestre européen.
In addition to supporting market-led initiatives where possible, EU action could take the form of non-legislative measures, legislation, competition enforcement action and infringements, as well as country specific recommendations to the Member States in the context of the European semester.

Cela pourrait lui causer un préjudice et lui faire perdre de l'argent, et elle pourrait aussi se voir refuser l'accès à l'assurance-emploi.
That could be detrimental and costly, and the person could also be refused access to employment insurance.

Or, un des craintes qui ont été soulevées, vous le savez, c'est l'accès à cette banque par des forces policières d'autres pays, ce qui ferait en sorte que le nom d'une personne ayant commis une infraction somme toute mineure se retrouverait dans cette banque et que cela pourrait lui causer certains problèmes, entre autres pour voyager à l'extérieur.
One of the concerns raised, as you know, is access to this databank by police forces from other countries which could mean that the name of a person who committed an offence which is basically a minor one would then be put into that databank and that could cause certain problems especially for travelling abroad.

2. Si l’autorité compétente de l’État d’émission le lui demande, l’autorité compétente de l’État d’exécution informe celle-ci de la durée maximale de la privation de liberté prévue par le droit interne de l’État d’exécution pour l’infraction qui a donné lieu au jugement, et qui pourrait être prononcée à l’encontre des personnes condamnées en cas de non-respect des mesures de probation ou des peines de substitution.
2. If so requested by the competent authority of the issuing State, the competent authority of the executing State shall inform it of the maximum duration of deprivation of liberty that is foreseen in the national law of the executing State for the offence which gave rise to the judgment and that could be imposed on the sentenced person in case of breach of the probation measure or alternative sanction.

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).