Vertaling van "d’exécution pour l’infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport de l'exécution de l'approvisionnement [ État d'exécution de l'approvisionnement ]
Procurement Status Report

Ordonnance du 17 février 1993 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans le domaine de l'industrie électrique [ OEIE ]
Ordinance of 17 February 1993 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]

Ordonnance du 10 décembre 2010 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans la branche électricité [ OEBE ]
Ordinance of 10 December 2010 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]

terrain d'implantation [ emplacement d'exécution de l'ouvrage ]
site [ project site | job site | structure site ]

Plan d'exécution à l'extérieur
Extramural Performance Plan

fichier de commandes d'exécution de l'application
application execution batch file

prendre des mesures d'exécution à l'égard de
levy execution against

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

agence chargée de l'exécution | agence d'exécution
executing agency

accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives
Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que nous avons assisté, ces douze derniers mois, à une augmentation du recours à la peine de mort, dans le monde, pour des infractions liées à la drogue, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions pour des infractions liées à la drogue (notamment l'Iran et l'Arabie saoudite), d'autres cherchant à réintroduire la peine de mort pour ce type d'infractions (comme Oman) et d'autres encore levant des moratoires sur la peine de mort en vigueur depuis longtemps (comme c'est le cas de l'Indonésie et du Pakistan);
E. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate (as in the case of Iran and Saudi Arabia), seeking to reintroduce the death penalty for drug offences (as in the case of Oman), or ending long-standing death penalty moratoria (as in the case of Indonesia and Pakistan);

– vu la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, célébrée le 10 octobre de chaque année, et le fait qu'en 2015, la Journée mondiale contre la peine de mort est consacrée à la suppression des exécutions pour des infractions liées à la drogue,
– having regard to the World Day and the European Day Against the Death Penalty held on 10 October each year and having regard to the fact that in 2015 the World Day Against the Death Penalty is dedicated to ending executions for drug crimes,

Il y aura un examen parlementaire dans trois ans pour évaluer la loi et le rendement des organismes d'exécution chargés des infractions à la loi.
There will be a parliamentary review in three years to look at how the act and the enforcement agencies responsible for the violations contained in the act are performing.

Ce projet de loi propose de modifier le Code canadien du travail afin d'octroyer un congé non rémunéré aux employés qui doivent s'absenter du travail pour l'une des raisons familiales suivantes: l'incapacité pour leur enfant mineur d'exercer ses activités régulières parce qu'il a subi un préjudice corporel grave lors de l'exécution d'une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci; la disparition de leur enfant mineur; le décès par suicide de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant; ou le décès de l'époux du conjoint de fait ou d'un enfant résultant d'une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci.
This bill would amend the Canada Labour Code to allow employees to take unpaid leave from work for the following family-related reasons: the inability of their minor child to carry on regular activities because the child suffers a serious physical injury during the commission or as the direct result of a criminal offence; the disappearance of their minor child; the suicide of their spouse, common-law partner or child; or the death of their spouse, common-law partner or child during the commission or as the direct result of a criminal offence.

Ce projet de loi propose de modifier le Code canadien du travail afin d'octroyer un congé non rémunéré aux employés qui doivent s'absenter du travail pour l'une des raisons familiales suivantes: a) l'incapacité de leur enfant mineur à exercer ses activités régulières parce qu'il a subi un préjudice corporel grave lors de l'exécution d'une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci; b) la disparition de leur enfant mineur; c) le décès par suicide de leur époux, de leur conjoint de fait ou de leur enfant; d) le décès de l'époux, du conjoint de fait ou d'un enfant résultant d'une infraction criminelle ou comme conséquence directe de celle-ci.
This bill would amend the Canada Labour Code to allow employees to take unpaid leave from work for the following family-related reasons: a) the inability of their minor child to carry on regular activities because the child suffers a serious physical injury during the commission or as the direct result of a criminal offence; b) the disappearance of their minor child; c) the suicide of their spouse, common-law partner or child; or d) the death of their spouse, common-law partner or child during the commission or as the direct result of a criminal offence.

2. Si la durée de la condamnation est incompatible avec le droit de l'État d'exécution, l'autorité compétente de l'État d'exécution peut décider, après consultation de l'État d'émission, d'exécuter la condamnation en la plafonnant au niveau maximum requis par le droit de l'État d'exécution pour l'infraction.
2. Where the sentence is incompatible with the law of the executing State in terms of its duration, the competent authority of the executing State may, after consulting the issuing State, decide to enforce the sentence up to the maximum level provided for the offence under the national law of that State.

Cette modification répond précisément aux préoccupations soulevées par les députés et par le commissaire à la protection de la vie privée qui estiment que la consultation des listes de passagers aériens pour repérer les personnes faisant l'objet de mandats non exécutés pour des infractions graves dépasse la portée antiterroriste du projet de loi.
This change specifically responds to concerns raised by hon. members and the Privacy Commissioner that accessing air passenger lists to identify persons with outstanding warrants for serious offences goes beyond the counterterrorism intent of the bill.

Par exemple, si la GRC peut obtenir et lire les manifestes des lignes aériennes, pour rechercher l'individu visé par un mandat non exécuté pour une infraction punissable par une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus ou pour une infraction aux termes de la Loi sur l'immigration, il semble que cela soit une expansion indue des pouvoirs de la police aux dépens des droits à la protection de la vie privée.
For example, if the RCMP can obtain and scan airline manifests in search of anyone subject to an outstanding warrant for any offence punishable by five years or more, or for an offence under the Immigration Act, this would appear to be an undue expansion of police power at the expense of privacy rights, without clear justification.

Une personne qui a été remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen peut, dans l'État membre d'émission, être poursuivie, condamnée ou détenue pour une infraction autre que celle pour laquelle le mandat d'arrêt européen a été émis, sauf si l'infraction en question a été portée par l'État membre d'exécution sur la liste mentionnée à l'article 27 ou si l'État membre d'exécution peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt en vertu de l'article 28, de l'article 29, paragraphe 1, et des articles 30 et 31.
A person who has been surrendered pursuant to a European arrest warrant may, in the issuing Member State, be prosecuted, sentenced or detained for an offence other than that for which the European arrest warrant was issued, except where that offence has been entered by the executing Member State in the list referred to in Article 27, or where the executing Member State could refuse to execute an arrest warrant pursuant to Articles 28, 29(1), 30 and 31 .

Une personne qui a été remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen peut, dans l'État membre d'émission, être poursuivie, condamnée ou détenue pour une infraction autre que celle pour laquelle le mandat d'arrêt européen a été émis, sauf si l'infraction en question a été portée par l'État membre d'exécution sur la liste mentionnée à l'article 27 ou si l'État membre d'exécution peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt en vertu des articles 28, 29(1), 30 et 31.
A person who has been surrendered pursuant to a European arrest warrant may, in the issuing Member State, be prosecuted, sentenced or detained for an offence other than that for which the European arrest warrant was issued, except where that offence has been entered by the executing Member State in the list referred to in Article 27, or where the executing Member State could refuse to execute an arrest warrant pursuant to Articles 28, 29(1), 30 and 31.