Vertaling van "infractions criminelles soient traitées différemment " (Frans → Engels) :

Oui, j'aurais préféré que les choses soient traitées différemment à cet égard.
Yes, I would have preferred to see things handled differently in this regard.

Or, le droit de l’Union s’oppose à ce que des situations comparables soient traitées différemment et, partant, à ce que, notamment, les hommes disposent, sans justification objective, d’un délai plus long pour introduire leur demande d’aide que celui réservé aux femmes.
However, EU law precludes that comparable situations be treated differently and, therefore, in particular, that men, without objective justification, have a longer period in which to submit their application for support than women.

On comprend mal qu'un certain type d'infractions soient traitées différemment alors qu'elles comportent le même degré de gravité.
We have a hard time understanding why certain kinds of offences are treated differently when they are at an equal level of seriousness.

Conformément à la jurisprudence de la Cour, le principe général d'égalité de traitement requiert que des situations comparables ne soient pas traitées différemment et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (58).
According to the case-law of the Court, the general principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently and that different situations must not be treated in the same way unless such treatment is objectively justified (58).

Les États membres devraient établir leur compétence de manière cohérente avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant par ailleurs dans le droit pénal de l'Union, c'est-à-dire à l'égard des infractions commises sur leur territoire et des infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant que, de manière générale, il est préférable que les infractions soient traitées dans le système de justice pénale du pays où elles sont commises.
Member States should establish their jurisdiction in a manner consistent with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law, that is to say, over offences committed on their territory and over offences committed by their nationals, noting that in general offences are best dealt with by the criminal justice system of the country in which they occur.

Le gouvernement a présenté la mesure législative concernant les jeunes contrevenants, des modifications et des changements au fil des ans pour que, suivant la catégorie d'âge, les infractions criminelles soient traitées différemment.
The government brought in the young offenders legislation and amendments and changes over the years, so that in dealing with criminal offences there are different age categories to be considered.

La Commission invite l’industrie sidérurgique à: – jouer un rôle actif dans la réduction des déficits et des pénuries de compétences; – poursuivre la nécessaire adaptation du secteur conformément aux meilleures pratiques existant en matière d’anticipation des mutations et des restructurations, notamment par le dialogue social et la participation adéquate des parties prenantes au niveau régional; – examiner les besoins de restructuration et les éventuels ajustements de capacité en anticipation de la future demande dans les principaux secteurs, en tenant compte de la nécessité de traiter différemment les tendances structurelles et cycliques; – coopérer avec d’autres parties prenantes, en particulier les autorités nationales et régionales, pour veiller à ce que les surcapacités conjoncturelles soient traitées au travers de mesures temporaires préservant l’emploi sur le long terme et recueillant le soutien de l’opinion publique.
The Commission invites industry to: – play an active role to remedy the skills gaps and shortages, – continue the necessary adaptation of the industry in accordance with best practices on anticipation of change and restructuring, including through social dialogue and proper involvement of regional stakeholders, – examine restructuring needs and possible capacity adjustments in view of the future demand of key sectors, taking into account the need to deal differently with structural and cyclical trends, – co-operate with other stakeholders, especially national and regional authorities in ensuring that cyclical overcapacity is dealt with through publicly supported temporary measures preserving employment in the long run.

Il est impératif que les données sur les différentes catégories de personnes - suspects, personnes condamnées, victimes, témoins, indicateurs - soient traitées différemment, dans des conditions appropriées et accompagnées de garanties.
It is imperative that data on different categories of persons - suspects, convicted persons, victims, witnesses, contacts - are processed with different, appropriate conditions and safeguards.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d’entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d’exécution de décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre dans le cadre d’infractions terroristes soient traitées de manière urgente et prioritaire.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that requests from other Member States for mutual legal assistance and recognition and enforcement of judgments in connection with terrorist offences are dealt with as a matter of urgency and are given priority.

En ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité, en complément de la détermination des réductions ou exclusions en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu'à compter d'un certain moment, des infractions répétées à la même obligation de conditionnalité soient traitées, après mise en garde préalable de l'agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.
With regard to cross compliance obligations, apart from grading reductions or exclusions in view of the principle of proportionality, it should be provided that as of a certain moment repeated infringements of the same cross compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.