Traduction de «infraction grave puisqu'elle » (Français → Anglais) :

La société voit la fraude comme une infraction grave, puisqu'elle condamne la personne jugée coupable de cet acte à la prison.
Society views fraud as a serious offence, because a person convicted of it must serve time in a penitentiary.

La Commission considère que ces infractions sont graves puisqu'elles l'ont empêchée de disposer de toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche liée à l'appréciation de l'opération.
The Commission considers that these infringements are serious because they prevented it from having all relevant information for the assessment of the transaction.

Voilà des infractions punissables puisqu'elles sont graves et perpétrées par trois personnes.
You have indictable offences, three people, and serious.

Elle considère en outre qu’il s’agit d’une infraction grave, puisque le défaut de transposition a entravé le bon fonctionnement du marché intérieur et que le défaut d’exécution de l’arrêt de 2010 a eu des conséquences négatives sur des intérêts tant privés (à savoir ceux des entreprises éventuellement intéressées par la fourniture du service universel) que publics (à savoir ceux des utilisateurs finals).
In addition, it considered that this was a serious infringement, for (1) the failure to transpose was an obstacle to the proper functioning of the internal market and (2) the failure to comply with the judgment of 2010 had adverse consequences for both private interests (namely, those of undertakings that could possibly be interested in providing the universal service) and public interests (namely, those of end users).

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

Grâce au projet de loi, ainsi qu'à d'autres initiatives à venir, les fraudes graves seront traitées comme des infractions graves — elles constitueront selon la loi les infractions graves qu'elles sont réellement.
The bill, along with upcoming initiatives, will ensure that cases involving serious fraud are treated as serious offences. They are treated within the law for the serious offences that they are.

Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).

2. Chaque État membre veille à ce que la victime d'une infraction dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse porter plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État de l'infraction ou, en cas d'infraction grave, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.
2. Each Member State shall ensure that the victim of an offence in a Member State other than the one where he resides may make a complaint before the competent authorities of his State of residence if he was unable to do so in the Member State where the offence was committed or, in the event of a serious offence, if he did not wish to do so.

La fraude en question est particulièrement grave puisqu'elle utilise illégalement des ressources au détriment du budget communautaire (perte estimée à plusieurs millions €) réduisant ainsi l'efficacité des mesures communautaires dans ce domaine.
The fraud in question is particularly invidious as it illegally makes use of resources from the Community budget (estimated at several million Euros) and reduces the effectiveness of the Community measures in this field.

Les personnes reconnues coupables d'une infraction grave contre l'environnement sont privées ou déchues du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation officielle s'il existe un risque qu'elles profitent de la situation.
Anyone convicted of serious environmental crime will be precluded or disqualified from engaging in an activity requiring official authorisation where there is a risk that the situation might be abused.