Vertaling van "infraction grave puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

infraction disciplinaire grave [ infraction grave à la discipline ]
serious disciplinary offence

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

faciliter des infractions graves
facilitate serious offences

infraction grave
serious offence

infraction grave à la législation douanière et fiscale
serious infringement of customs or fiscal laws

infraction grave aux conventions de Genève
serious violation of the Geneva Conventions

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La société voit la fraude comme une infraction grave, puisqu'elle condamne la personne jugée coupable de cet acte à la prison.
Society views fraud as a serious offence, because a person convicted of it must serve time in a penitentiary.

La Commission considère que ces infractions sont graves puisqu'elles l'ont empêchée de disposer de toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche liée à l'appréciation de l'opération.
The Commission considers that these infringements are serious because they prevented it from having all relevant information for the assessment of the transaction.

Elle considère en outre qu’il s’agit d’une infraction grave, puisque le défaut de transposition a entravé le bon fonctionnement du marché intérieur et que le défaut d’exécution de l’arrêt de 2010 a eu des conséquences négatives sur des intérêts tant privés (à savoir ceux des entreprises éventuellement intéressées par la fourniture du service universel) que publics (à savoir ceux des utilisateurs finals).
In addition, it considered that this was a serious infringement, for (1) the failure to transpose was an obstacle to the proper functioning of the internal market and (2) the failure to comply with the judgment of 2010 had adverse consequences for both private interests (namely, those of undertakings that could possibly be interested in providing the universal service) and public interests (namely, those of end users).

C’est là l’une des conséquences de l’enregistrement des statistiques en fonction des infractions les plus graves puisque cette méthode omet de nombreuses infractions, en particulier celles qui s’accompagnent de pénalités moins graves.
One of the drawbacks of recording offence statistics according to the most serious offence is that this leads to severe underreporting of offences, particularly offences with less severe penalties.

Certains États membres ont un système de sanctions sans modulation (Autriche, République tchèque, Luxembourg et Royaume-Uni), ce qui rend problématique l'analyse des sanctions pour les infractions graves puisque ces pays n'ont communiqué que les sanctions minimales et maximales.
Some Member States have a penalty system without differentiation of penalties (Austria, the Czech Republic, Ireland, Luxembourg and the United Kingdom), which makes it difficult to analyse the penalties for serious infringements, since these countries have listed only the minimum and maximum penalties.

Pourtant, malgré ses défauts et contradictions, cette initiative est positive puisqu’elle incite à la création d’un cadre législatif qui permettra le développement d’actions communes et concertées, par le biais d’un Europol renforcé, visant surtout la lutte contre les infractions transfrontalières graves au détriment de l’environnement.
However, despite its weak points and contradictions, the initiative is a positive one because it promotes the creation of a legislative framework which will allow for more coordinated joint action through a stronger Europol, mainly in tackling cross-border environmental crime.

Les infractions environnementales les plus graves sont un problème commun à l'ensemble des États membres, puisqu'ils ne s'arrêtent pas aux frontières.
Serious environmental crimes are a common problem for the Member States because their effects are not confined to individual countries.

Les conditions légales pour le renvoi automatique du dossier de cet individu devant la Commission des libérations conditionnelles pour une audience relative au maintien en incarcération n'étaient pas réunies puisque la première infraction de cet individu n'était pas un crime avec violence ni une infraction grave en matière de drogue.
The conditions in the law for the automatic sending of the person's case to the parole board for a detention hearing had not been met because the person's original offence did not involve crimes of violence or drugs.

Les statistiques relatives aux sanctions montrent que la plupart des infractions sont réputées peu graves, puisque les poursuites judiciaires et surtout les peines de prison sont rares, mais quelque 70% sont néanmoins jugées suffisamment graves pour faire l'objet d'une amende.
Statistics on sanctions show that most infringement cases are deemed not too serious, since prosecutions and especially prison sentences are rare, but on the other hand about 70 % are deemed sufficiently serious to merit a fine.

Puisque l’infraction consistant à modifier le NIV est punissable d’une peine d’emprisonnement maximal de cinq ans, elle appartient à la catégorie d’« infraction grave ». Si une telle infraction est commise habituellement par un groupe de trois personnes ou plus, elle peut alors être considérée comme l’infraction d’une « organisation criminelle »(51), avec toutes les conséquences que cela peut entraîner en matière d’enquête policière, de poursuite judiciaire et de sentence(52).
If such an offence is repeatedly committed by a group of three or more persons, it may be considered to be an offence committed by a “criminal organization,”(51) with all the consequences that may have for police investigations, prosecutions and sentencing (52)