Vertaling van "infractions sont graves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction disciplinaire grave [ infraction grave à la discipline ]
serious disciplinary offence

infraction fiscale | infraction fiscale grave
serious tax infringement | tax infringement

auteur d'un infraction sexuelle grave
serious sex offender

infraction moyennement grave
moderate offence

infraction pénale grave
serious crime

infraction pénale grave
serious criminal offence

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

infraction grave aux conventions de Genève
serious violation of the Geneva Conventions

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat au cours de la phase préalable au procès pour des motifs impérieux, à savoir lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale liée à une infraction pénale grave ne soit compromise de manière significative, notamment en vue d'obtenir des informations concernant les coauteurs présumés d'une infraction pénale grave, ou afin d'éviter la perte d'éléments de preuve importants en rapport avec une infraction pénale grave.
Member States should be able to derogate temporarily from the obligation to provide assistance by a lawyer in the pre-trial phase for compelling reasons, namely where there is an urgent need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, or where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a serious criminal offence, inter alia, with a view to obtaining information concerning the alleged co-perpetrators of a serious criminal offence, or in order to avoid the loss of important evidence regarding a serious criminal offence.

Le projet de rapport ne modifie pas la définition des termes "infraction terroriste" et "infraction grave". Cependant, il limite le texte aux "infractions transnationales graves" et prévoit une liste d'infractions spécifiques tirées de la décision-cadre 2002/584/JAI.
The draft Report has not changed the definitions of "terrorist offence" and "serious crime" However, it limits the text to "serious transnational crime" only with a list of specific offences taken from the FD 2002/584/JHA list.

(20) Les États membres devraient partager avec les autres États membres et au niveau de l'Union, avec Europol, les données PNR qu'ils reçoivent, lorsque cela est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des infractions transnationales graves, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière ou aux fins de la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique.
(20) Member States should share with other Member States and at Union level, as through Europol, the PNR data that they receive where this is necessary for the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences or serious transnational crime or for the prevention of an immediate and serious threat to public security.

1. Chaque État membre crée ou désigne une autorité compétente en matière de prévention et de détection d'infractions terroristes et d'infractions transnationales graves, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière, et en matière de prévention de menaces immédiates et graves sur la sécurité publique ou crée ou désigne un département d'une telle autorité pour exercer la fonction d'«unité de renseignements passagers» nationale.
1. Each Member State shall set up or designate an authority competent for the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences and of serious transnational crime and for the prevention of immediate and serious threats to public security, or a branch of such an authority, to act as its ‘Passenger Information Unit’.

(c) réagir au cas par cas, sur la base d'éléments suffisants, aux demandes dûment motivées d'autorités compétentes ou d'Europol visant à obtenir des données PNR et le traitement de celles-ci dans des cas spécifiques, aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes ou d'infractions transnationales graves énumérées à l'article 2, point i), ainsi que de la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou de la prévention d'une menace immédiate et grave sur la sécurité publique, et communiquer aux autorités compétentes ou, le cas échéant, à Europol les résultats de ce traitement; et
(c) responding, on a case-by-case basis based on sufficient evidence, to duly reasoned requests from competent authorities to provide PNR data and process PNR data in specific cases for the purpose of prevention, detection, investigation and prosecution of a terrorist offence or of serious transnational crime listed in point (i) of Article 2 or for the prevention of an immediate and serious threat to public security, and to provide the competent authorities or, where appropriate, Europol with the results of such processing; and

2. Les données PNR recueillies conformément à la présente directive ne peuvent être traitées que pour la prévention et la détection d'infractions terroristes et de certains types d'infractions transnationales graves, ainsi que la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière, conformément à l'article 4, paragraphe 2, ou pour la prévention de menaces immédiates et graves sur la sécurité publique.
2. The PNR data collected in accordance with this Directive may be processed only for the purposes of the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and of certain types of serious transnational crime in accordance with Article 4(2) or the prevention of an immediate and serious threat to public security.

Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).

Lorsqu’elle examine s’il y a lieu d’octroyer un agrément, l’autorité compétente tient compte de la compétence et de l’intégrité du demandeur, en particulier de l’absence d’infractions graves ou répétées à la législation relative aux précurseurs de drogue et de l’absence d’infractions pénales graves.
In considering whether to grant a licence, the competent authority shall take into account the competence and integrity of the applicant, in particular the absence of any serious infringement or repeated infringements of legislation in the field of drug precursors and the absence of a record of any serious criminal offence.

Lorsqu’elle examine s’il y a lieu d’octroyer un enregistrement, l’autorité compétente tient compte de la compétence et de l’intégrité du demandeur, en particulier de l’absence d’infractions graves ou répétées à la législation relative aux précurseurs de drogue et de l’absence d’infractions pénales graves.
In considering whether to grant a registration, the competent authority shall take into account the competence and integrity of the applicant, in particular the absence of any serious infringement or repeated infringements of legislation in the field of drug precursors and the absence of a record of any serious criminal offence.

La période de mise à l'épreuve peut aller, en général, de 1 à 5 ans pour les infractions les plus graves, et de 6 mois à 3 ans pour les infractions moins graves.
The probation period is usually between one and five years for the most serious offences and between six months and three years for the least serious.