Vertaling van "s’agit d’une infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit d'un cas au-delà de tout doute
the case is beyond doubt

lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
where the case is as provided in paragraph

il s'agit d'un appel
this was an appeal

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

agitation | agitation mécanique
agitation | stirring

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20 % s'il s'agit d'une infraction répétée, ou
20 % if the infringement in question is a repeated infringement, or

20 % s'il s'agit d'une infraction répétée; ou
20 % if it is a repeated offence; or

Il s'agit là des infractions très graves au règlement à l'examen identifiées par la Commission dans l'annexe III de la directive 2006/22/CE.
These are the very serious infringement against this Regulation identified by the Commission in Annex III to Directive 2006/22/EC.

20. Le Deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes dispose, en ses articles 6 et 7, ce qui suit: "Un État membre ne peut refuser l'entraide judiciaire en cas de fraude, de corruption active et passive et de blanchiment de capitaux au seul motif qu'il s'agit d'une infraction en matière de taxes et de droits de douane ou de faits considérés comme tels.
20. The Second Protocol to the Convention on Protection of the European Communities' Financial Interests stipulates in articles 6 and 7: "A Member State may not refuse to provide mutual assistance in respect of fraud, active and passive corruption and money laundering for the sole reason that it concerns or is considered as a tax or customs duty offence.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Un État membre ne peut refuser l'extradition en cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au seul motif qu'il s'agit d'une infraction en matière de taxes ou de droits de douane.
A Member State may not refuse extradition in the event of fraud affecting the European Communities' financial interests for the sole reason that it concerns a tax or customs duty offence.

3. Un État membre ne peut refuser l'extradition en cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au seul motif qu'il s'agit d'une infraction en matière de taxes ou de droits de douane.
3. A Member State may not refuse extradition in the event of fraud affecting the European Communities' financial interests for the sole reason that it concerns a tax or customs duty offence.

s'il s'agit d'autres infractions relatives à l'exécution du contrat, l'amende prévue par les règlements des aéroports est imposée;
in the event of any other failure to honour the terms of the contract, the fine provided for in the airport regulations will be imposed,

s'il s'agit d'une infraction relative aux tarifs proposés, la compensation financière est réduite en proportion de l'écart entre les tarifs appliqués et les tarifs prévus;
where the failure concerns the fares charged, the financial compensation will be reduced in proportion to the difference between the fares charged and the required fares,

s'il s'agit d'une infraction relative au nombre de sièges hebdomadaires effectivement proposés durant le trimestre, la compensation financière est réduite en proportion du nombre de sièges non proposés;
where the failure concerns the weekly number of seats actually offered during the quarter, the financial compensation will be reduced in proportion to the number of seats not offered,