Vertaling van "voilà des infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voilà des infractions punissables puisqu'elles sont graves et perpétrées par trois personnes.
You have indictable offences, three people, and serious.

Voilà quelles infractions déclenchent une inclusion automatique, et il y en a d'autres encore.
Those are the ones for automatic inclusion and they go on.

Voilà une infraction récente et très intéressante.
This is a recent offence, and very interesting.

Voilà une infraction de plus en plus répandue: le faux-semblant lors de sollicitations téléphoniques par des réseaux de marketing.
Such offences are becoming more and more common: pretexting in the context of telephone solicitation by marketing networks.

Autrement dit, la personne qui est en instance de commettre une infraction doit comprendre clairement dès le départ qu'elle est en situation d'infraction. Voilà qui ne réjouira pas le Canadien innocent qui consomme des médicaments à bon escient, en toute légalité, et qui aimerait être protégé des effets de ce projet de loi.
This does not give any comfort to an innocent Canadian who uses drugs for proper purposes that are legal and can be protected from the onslaught of this bill.

Aujourd'hui, je pense que nous devons créer un contexte juridique global, harmonieux et fonctionnel et donc créer les instruments juridictionnels. La Charte des droits de l'homme, un corpus juris instituant un droit pénal, un droit civil et un droit administratif, les procédures d'accord sur la reconnaissance mutuelle des arrêts des États membres, EUROPOL et les accords sectoriels, l'OLAF en tant qu'instrument de détection des infractions, la probable nomination d'un Procureur européen qui devrait être le bureau d'enquête de la Cour de justice, la distinction entre l'exercice du pouvoir d'enquête et du pouvoir de jugement, le profil des responsabilités pénales, civiles et administratives, voilà autant d'instruments qui font progresser l'Union européenne.
We are currently required to create a complex, comprehensive, harmonious, functional legal framework, and we must therefore also create judicial mechanisms such as the Charter on Rights, a body of law establishing criminal, civil and administrative law, the agreement procedures for the mutual recognition of judgments passed by Member States, Europol and the sectoral agreements, the establishment of the European Fraud Investigation Office as a tool for investigating abuse of the law, the likely institution of the office of European Public Prosecutor which should be the investigating office of the Court of Justice, the separation of the careers of judges responsible for giving rulings and investigating magistrates, and the separation of criminal, civil and administrative responsibilities: all these are instruments which advance the progress of the European Union.

Le rapport insiste sur "l'importance vitale d'accélérer et de rendre plus efficaces et plus rapides les procédures d'infraction" et "se félicite des propositions présentées à la CIG" en ce sens : la centralisation communautaire ne parvenant pas à faire la preuve de son bien-fondé et de son apport, nous voilà contraints d'insister sur les procédures répressives, là où la coopération aurait permis l'élaboration de règles souples et admises plus facilement par les intéressés.
The report underlines the vital importance of making infringement procedures faster and more efficient and ‘welcomes the proposals to the Intergovernmental Conference’ along those lines. Because Community centralisation is failing to demonstrate its validity and its contribution, we are now forced to insist on repressive procedures, where cooperation would have made it possible to draw up flexible rules more easily acceptable to those involved.