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Vertaling van "informations transmises soient complètes " (Frans → Engels) :

La Commission devrait satisfaire aux demandes des États membres visant à ce que les informations qui lui sont transmises soient traitées de manière confidentielle.

The Commission should respect requests from Member States to treat information submitted to it as confidential.


À moins que les informations qu'on m'a transmises soient fausses, on aurait demandé qu'on définisse l'expression «dommage sensible», puisqu'elle ne semble pas être définie dans la loi et qu'elle pourrait porter à interprétation.

Unless the information I was given is wrong, we asked for a definition of the terms " material harm" , since it doesn't seem to be in the act and it could lead to different interpretations.


L'objectif du plan d’action qui se concentre sur le système français d’enregistrement des captures est de faire en sorte que les données transmises aux contrôleurs nationaux soient complètes, fiables et disponibles en temps utile.

The action plan focuses on the French catch registration system in order to ensure that the data available to national controllers is complete, reliable and timely.


Mais les sociétés devraient prendre toutes les mesures raisonnables pour que les tiers auxquels les informations à caractère personnel ont été transmises soient informés que la personne concernée par ces informations souhaiterait les voir effacer.

But companies should take every reasonable step to ensure that third parties, to whom the information has been passed on, are informed that the individual would like it deleted.


Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente décision, notamment en vue d'éventuelles missions de vérification; d'assurer la visibilité de l'Union à tous égards; de s'assurer que toutes les activités ayant des incidences financières, juridiques ou en termes de marchés publics soient conformes ...[+++]

It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activities involving finance, legal and procurement are in compliance with the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) and for ensuring that all information ...[+++]


Il convient également de préciser dans ces règles comptables les conditions nécessaires pour qu’une transaction soit comptabilisée ainsi que les règles d’évaluation des éléments d’actif et de passif et de constitution des provisions, afin de veiller à ce que les informations soient présentées de manière appropriée et qu’elles soient complètes et exactes.

These accounting rules also specify the conditions for entering a transaction in the accounts and the rules for valuing assets and liabilities and for the constitution of provisions in order to ensure that information is properly presented, complete and accurate.


Dans le cas où le mécanisme de stockage accepterait le dépôt d’informations par des moyens de communication autres qu’électroniques, le mécanisme de stockage devrait, lors de la conversion des documents au format électronique, veiller à ce que lesdites informations soient complètes et n’aient fait l’objet d’aucune modification par rapport à l’envoi d’origine de l’émetteur desdites informations.

In case that the storage mechanism accepts the filing of information using means of communication other than electronic, the storage mechanism should ensure, when converting the documents into electronic documents, that the content of the information is complete and unedited as originally sent by the issuer the information.


Pour ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, d'après les données financières les plus récentes transmises à la Commission par le Gouvernement italien, le retard dans la mise en oeuvre des Fonds structurels en Italie a été largement rattrapé sauf pour les initiatives communautaires : la totalité des fonds à disposition a été engagée par les autorités gestionnaires des programmes avant la date limite du 31.12.1999. Toutefois, il faudra veiller à ce que les projets encore ouverts soient ...[+++]

As regards the 1994-99 programming period, the latest financial information sent to the Commission by the Italian Government suggest that, except in the case of the Community Initiatives, most of the delay in implementing the Structural Funds in Italy has been made up: all the funds available were committed by the authorities managing the programmes before the deadline of 31 December 1999 although care is still required to ensure that the projects still open are completed and expenditure carried out in the time al ...[+++]


Dans ce contexte, il est vital que les informations qui leur sont transmises soient véridiques.

In this context, it is essential that the information given to them be exact.


Cependant, je ne m'attends pas vraiment à ce que les informations qui me seront transmises soient bien différentes ou plus satisfaisantes que les arguments que j'ai entendus lorsque M. Manley était ministre des Affaires étrangères.

However, my expectations are not high that the briefing will contain anything much different or more satisfactory than the arguments I heard when Mr. Manley was the Foreign Affairs minister.


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