Traduction de «nationaux soient complètes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif du plan d’action qui se concentre sur le système français d’enregistrement des captures est de faire en sorte que les données transmises aux contrôleurs nationaux soient complètes, fiables et disponibles en temps utile.
The action plan focuses on the French catch registration system in order to ensure that the data available to national controllers is complete, reliable and timely.

3. Le bureau central de liaison pour l'accise ou un service de liaison de chaque État membre veille à ce que les informations contenues dans les registres nationaux soient complètes, exactes et actualisées.
3. The central excise liaison office or a liaison department of each Member State shall ensure that the information contained in the national registers is complete, accurate and up to date.

Le règlement comporte un ensemble solide et complet de garanties procédurales, qui veillera à ce que les droits des suspects et des autres personnes impliquées dans les enquêtes du Parquet européen soient protégés par la législation européenne en vigueur et par les droits de la défense nationaux.
The Regulation includes a robust and comprehensive set of procedural safeguards, which will ensure that the rights of suspects and other persons involved in the investigations of the European Public Prosecutor's Office are protected both by existing EU legislation and by national defence rights.

L’organisation Wildsight s’est montrée favorable à condition que les espèces en péril et la qualité de l’eau de la région soient protégées, en particulier le long d’un corridor faunique entre les parcs nationaux des Rocheuses et le parc international de la paix Waterton-Glacier, et que des consultations publiques complètes aient lieu avec les personnes de la région qui seraient les plus touchées, notamment les membres de la Première Nation Ktunaxa.
Wildsight was supportive as well, subject to assurances that species at risk and water quality in the area would be protected, particularly along a wildlife corridor that extends between the national parks in the Rocky Mountains to Waterton-Glacier International Peace Park, and that full public consultations should occur with the people in the region who would be most affected, particularly the Ktunaxa First Nation.

Le rôle du gouvernement fédéral consiste notamment à compléter le réseau de parcs nationaux et les six réserves fauniques nationales qui sont actuellement proposées dans les Territoires du Nord-Ouest. Il faut également s'assurer que les parcs existants et que les aires protégées soient dotés de ressources suffisantes et soient adéquatement gérés pour protéger leur intégrité écologique.
The federal government's role includes completing the national parks system and the six national wildlife areas currently proposed in the NWT and making sure existing parks and protected areas are well resourced and managed to protect their ecological integrity.

30. regrette que la plupart des programmes de réforme nationaux soient focalisés sur la «hausse» de l'emploi et ne se soucient pas de l'autre aspect des choses, l'«amélioration des emplois»; souligne que la promotion de la qualité du travail sous tous ses aspects n'a pas été abordée comme il convient dans le rapport annuel d'avancement ou dans les programmes de réforme nationaux et estime que ce devrait être là une priorité pour l'Union européenne dans la mesure où lien étroit il y a avec la qualité de la vie, avec l'inclusion sociale et avec la productivité; invite la Commission à établir un programme communautaire spécifique pour compléter les actions nationales de promotion de la qualité du travail et pour partager les bonnes pratiques, crédits appropriés à l'appui;
30. Regrets that most of the national reform programmes concentrate only on ‘more’ jobs, neglecting ‘better’ jobs – the other side of the coin; stresses that the promotion of quality of work in all its aspects has not been properly tackled in the Annual Progress Report or in the national reform programmes and considers that this should be a priority for the EU because it is deeply connected with the quality of life, social inclusion and productivity; calls on the Commission to set up a specific Community programme to complement national actions to promote quality of work and share best practices, with the adequate financial means;

Il est également important que les parlements nationaux soient impliqués et qu’il soit possible de compléter les objectifs d’ensemble par des objectifs nationaux.
It is also important that the national parliaments be involved and that it be possible to supplement the overarching common objectives by national objectives.

Nous vous demandons donc de prendre en considération les recommandations suivantes: que le gouvernement fédéral répartisse les crédits prévus dans le projet de loi C-48 au prorata du nombre d'étudiants, ce qui nous paraît être l'entente convenue; que l'allocation soit restreinte aux étudiants qui fréquentent des établissements postsecondaires publics; que soit adoptée une loi nationale sur l'éducation postsecondaire; que soient élaborés des objectifs et normes nationaux, ainsi que des mécanismes de partage des coûts au niveau fédéral, à l'instar de ce qui se fait dans le domaine de la santé avec la Loi canadienne sur la santé; qu'un transfert aux provinces distinct et réservé à l'éducation postsecondaire soit mis en place dans le prochain budget; que le gouvernement fédéral, conjointement avec les provinces et territoires, adopte comme objectif immédiat la réduction des droits de scolarité; et, enfin, que le gouvernement fédéral, conjointement avec les provinces et territoires, adopte pour objectif à long terme la suppression complète des droits de scolarité, ainsi que celle des autres obstacles au développement éducationnel des Canadiens.
We ask you to consider in a positive light, then, the following recommendations: that the federal government provide a per-student allocation of the funds available under Bill C-48, which we believe was the understanding under which this provision was developed; that the allocation be limited to students attending publicly funded post-secondary educations; develop a national post-secondary act; develop national objectives, standards, and mechanisms of federal cost-sharing, as is done with the Canada Health Act for health care; that a separate, dedicated funding transfer to provinces for post-secondary education be established in this budget year; that the federal government, jointly with the provinces and territories, adopt an important immediate goal of reducing tuition fees; and finally, that the federal government, jointly with the provinces and territories, adopt a longer-term goal of moving to eliminate entirely tuition fees, along with other barriers to the educational development of Canadians.

Bien que les codes de conduite soient évoqués de manière spécifique dans certains textes législatifs communautaires, ils n'ont pas pu exploiter complètement leur potentiel au niveau de l'Union en raison du degré de diversité des ordres juridiques nationaux.
Although codes of conduct are specifically referred to in some EU legislation, they have been unable to fulfil their potential at EU level because of the degree of national legal diversity.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...