Traduction de «informations disponibles puisque cela » (Français → Anglais) :

(9) Pour qu'un système d'échange automatique d'informations fonctionne efficacement, il est nécessaire que l'État membre qui reçoit les informations donne son avis en retour sur celles-ci à l'État membre qui les transmet, puisque cela stimule la coopération administrative entre les États membres.
(9) Feedback by the receiving Member State to the Member State sending the information is a necessary element of the operation of an effective system of automatic information exchange, as it encourages administrative cooperation between Member States .

Premièrement, en dépit de l’énorme masse d’informations produites sur de nombreux aspects de la migration internationale, ces informations ne sont pas aisément accessibles, puisqu'elles sont disséminées et ne sont pas disponibles à un niveau central.
First, despite the huge amount of information on many aspects of international migration that is being produced, access to this information is not easy to obtain, as it is dispersed and not centrally available.

Néanmoins, cela serait difficile à réaliser concrètement, puisqu'il n'est guère faisable de fournir en trois jours des informations complètes sur le donneur d'ordre à l'établissement du bénéficiaire ou aux autorités compétentes dans une autre juridiction, extérieure à l'UE.
However, it would be difficult in practice to apply minimum information regime to batch transfers between the EU and third countries, as it is hardly feasible that full originator information is provided in three days to the beneficiary's institution or appropriate authorities in a different jurisdiction outside the EU.

4. Si les conclusions sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les informations fournies dans la demande, il convient, lorsque cela est possible et compte tenu des délais impartis pour l’enquête, de vérifier ces informations par référence à d’autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d’importation officielles et les relevés douaniers, ou par référence aux informations obtenues d’autres parties concernées au cours de l’enquête.
4. If determinations are based on the provisions of paragraph 1, including the information supplied in the request, it shall, where practicable and with due regard to the time-limits of the investigation, be checked by reference to information from other independent sources which may be available, such as published price lists, official import statistics and customs returns, or information obtained from other interested parties during the investigation.

Il n'est pas non plus possible d'effectuer des comparaisons entre pays puisque les informations disponibles tendent à être partielles et spécifiques à un pays donné.
Nor is it possible to make comparisons of this between countries since the information available tends to be partial and specific to a particular country.

Votre rapporteure propose que la délégation de pouvoirs législatifs à la Commission en vue de l'établissement des formulaires requis et l'obligation pour les États membres de fournir certaines informations s'appliquent dès la date d'entrée en vigueur puisque cela permettrait de veiller à ce que le cadre adéquat soit mis en place à la date où les modifications substantielles entreront en application.
Your rapporteur proposes that the legislative delegation to the Commission for the required forms, and the obligation for Member States to provide certain information should apply from the day of entry into force, as this would ensure that the framework is in place on the date the substantive changes apply.

Je demande au commissaire d’œuvrer activement afin que l’UE ait la possibilité de suivre ces tribunaux électoraux par le biais des organisations d’avocats locales et via la délégation de l’UE sur place dirigée par le remarquable M. Leonidas - sans la moindre ingérence, cela s’entend puisque cela ne nous appartient pas - et d’informer ensuite le Conseil et le Parlement européen.
I would ask the Commissioner actively to promote the EU, via the local EU delegation – under the excellent leadership of Leonidas – with the backing of local lawyers' organisations, being given the opportunity of actively following these election tribunals – without any involvement of course, for that is not up to us – and to inform the Council and Parliament accordingly.

Cela pourrait également, en un sens, réduire le travail administratif des banques et autres puisque cela supprime l'aspect sélectif de l'obligation d'information.
This may also in a sense reduce the administrative burden on banks and other as this would remove the selective aspect of the reporting requirement.

Cela pourrait être un frein à une meilleure utilisation des créneaux et fausser la concurrence, puisqu'il est possible que toutes les parties intéressées n'aient pas accès dans la même mesure aux informations relatives aux horaires.
This could hinder a more efficient use of slots and distort competition as not all interested parties may have the same degree of access to this schedule data.