Traduction de «infliger des peines disproportionnées suscitent » (Français → Anglais) :

Démontrer qu'il y a eu violation de l'article 12 n'est pas tâche facile, et implique que l'on démontre qu'une disposition particulière revient à infliger une peine totalement disproportionnée par rapport à l'infraction, ce qui la rend odieuse et intolérable pour l'opinion canadienne.
It would be no simple task to demonstrate a violation of section 12. The applicant must demonstrate that a particular provision inflicts punishment that is grossly disproportionate for the offence such that Canadians would find the punishment abhorrent or intolerable.

Les affaires dans lesquelles des jeunes sont jugés au même titre que des adultes en vertu de la loi antiterrorisme et se voient infliger des peines disproportionnées suscitent de graves inquiétudes.
Cases of juveniles tried as adults under the anti-terror law, and facing disproportionate sentences raise serious concerns.

Il convient d’interpréter l’article 3, paragraphe 5, au vu du considérant 8, entre autres, dans le sens où, si la juridiction nationale, tenant compte, dans la nouvelle procédure pénale, d’une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre, estime qu’en infligeant une sanction d’un certain degré, dans les limites du droit national, elle ferait preuve d’une sévérité disproportionnée à l’encontre du délinquant, eu égard à ses circonstances, et si la finalité de la peine peut être atteinte par une sanction d’un degré moindre, cette juridiction peut réduire le degré de la peine en conséquence, à condition que cela eût été possible dans des affaires strictement nationales.
Article 3(5) should be interpreted, inter alia, in line with recital 8, in such a manner that if the national court in the new criminal proceedings, when taking into account a previously imposed sentence handed down in another Member State, is of the opinion that imposing a certain level of sentence within the limits of national law would be disproportionately harsh on the offender, considering his or her circumstances, and if the purpose of the punishment can be achieved by a lower sentence, it may reduce the level of sentence accordingly, if doing so would have been possible in purely domestic cases.

(i) le demandeur se voit refuser l'accès aux voies de recours juridictionnel ou se voit infliger une sanction disproportionnée ou discriminatoire, un châtiment corporel ou la peine de mort;
(i) the applicant is either denied means of judicial redress or suffers a disproportionate or discriminatory punishment or corporal or capital punishment

58. se félicite de ce que la Chine noue un dialogue avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; prie les gouvernements des États membres, la Commission et la Chine de considérer ce dialogue comme une occasion réelle d'apporter des changements aux politiques intérieures de la Chine, sachant que les droits de l'homme suscitent toujours de vives inquiétudes dans ce pays, en particulier s'agissant du recours à la peine capitale et de l'abolition des libertés d'association et de religion; souligne que l'essor de relations commerciales positives dépend de réformes en matière de droits de l'homme; exprime son inquiétude quant au revirement récent de la politique de l'Union intervenu au sein du Conseil en ce qui concerne l'embargo sur la vente d'armes à la Chine et recommande fermement le maintien dudit embargo tant que des progrès plus importants n'auront pas été accomplis dans le domaine des droits de l'homme; appelle les autorités chinoises à réévaluer officiellement les événements de Tiananmen, à publier la liste des prisonniers politiques et à libérer ces derniers sans condition; observe avec inquiétude le traitement infligé aux populations du Tibet et du Xinjiang du point de vue des libertés d'association et de religion;
58. Welcomes the fact that China is engaging with the EU in the human rights dialogue; asks Member State governments, the Commission and China to use this dialogue as a real opportunity to bring about changes in the internal policies of China, where major human rights concerns continue to exist, in particular concerning the use of the death penalty and the suppression of freedom of association and religion; stresses that an increasingly positive trade relationship must be contingent on human rights reforms; is concerned at the recent reversal of EU policy by the Council in relation to the embargo on arms sales to China and strongly recommends that the arms embargo remain intact until greater progress is made on human rights issues; calls for an official reassessment of the Tiananmen events by the Chinese authorities, the publication of the list of political prisoners and their unconditional release; notes with concern the treatment of people in Tibet and Xinjiang in the areas of the freedom of association and religion;

55. se félicite de ce que la Chine noue un dialogue avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; prie les gouvernements des États membres, la Commission et la Chine de considérer ce dialogue comme une occasion réelle d'apporter des changements aux politiques intérieures de la Chine, sachant que les droits de l'homme suscitent toujours de vives inquiétudes dans ce pays, en particulier s'agissant du recours à la peine capitale et de l'abolition des libertés d'association et de religion; souligne que l'essor de relations commerciales positives dépend de réformes en matière de droits de l'homme; exprime son inquiétude quant au revirement récent de la politique de l'Union par la Commission en ce qui concerne l'embargo sur la vente d'armes à la Chine et recommande fermement le maintien dudit embargo tant que des progrès plus importants n'auront pas été accomplis dans le domaine des droits de l'homme; appelle les autorités chinoises à réévaluer officiellement les événements de Tiananmen, à publier la liste des prisonniers politiques et à libérer ces derniers sans condition; observe avec inquiétude le traitement infligé aux populations du Tibet et du Xinjiang du point de vue des libertés d'association et de religion;
55. Welcomes the fact that China is engaging with the EU in the human rights dialogue; asks Member State governments, the Commission and China to use this dialogue as a real opportunity to bring about changes in the internal policies of China, where major human rights concerns continue to exist, in particular concerning the use of the death penalty and the suppression of freedom of association and religion ; stresses that an increasingly positive trade relationship must be contingent on human rights reforms; is concerned at the recent reversal of EU policy by the Commission in relation to the embargo on arms sales to China and strongly recommends that the arms embargo remain intact until greater progress is made on human rights issues; calls for an official reassessment of Tiananmen by the Chinese authorities, the publication of the list of political prisoners and their unconditional release; notes with concern the treatment of people in Tibet and Xinjiang in the areas of the freedom of association and religion;