Vertaling van "voient infliger des peines disproportionnées suscitent " (Frans → Engels) :

Enfin, en ce qui concerne les jeunes qui se voient infliger une peine applicable aux adultes, nous ne voyons pas pourquoi les principes en matière de détermination de la peine, qui sont formulés à l'article 37 du projet de loi, ne pourraient pas être appliqués à ces mêmes adolescents.
Finally, for those youth who are given adult sentences, we see no reason the principles associated with the sentencing, which are encapsulated in clause 37, should not be applied to those same young people.

En 1976, lorsque le Parlement envisageait d'abolir la peine capitale et de la remplacer par un régime prévoyant les meurtres au premier et au second degrés, on a proposé que les personnes condamnées pour meurtre au premier degré, et certaines des personnes condamnées pour meurtre au second degré, se voient infliger une peine d'emprisonnement obligatoire à perpétuité sans avoir droit à la libération conditionnelle pendant 25 ans pour le premier degré et pendant 25 ans au maximum pour le second degré, selon la décision du juge de première instance.
In 1976, when Parliament was considering abolishing capital punishment and replacing it with the first degree and second degree regime, it was proposed that those convicted of first degree murder, and some convicted of second degree, would be sentenced to the mandatory sentence of life imprisonment with no parole eligibility for 25 years for first degree and, for second degree, up to 25 years depending on the exercise of discretion of the trial judge.

Les affaires dans lesquelles des jeunes sont jugés au même titre que des adultes en vertu de la loi antiterrorisme et se voient infliger des peines disproportionnées suscitent de graves inquiétudes.
Cases of juveniles tried as adults under the anti-terror law, and facing disproportionate sentences raise serious concerns.

Les honorables députés de cette Chambre savent déjà que tous les meurtriers, lorsqu'ils sont condamnés, se voient infliger une peine d'emprisonnement à perpétuité assortie du droit de faire une demande de libération conditionnelle à l'expiration d'une période déterminée.
As honourable members are no doubt already aware, upon conviction all murderers receive a mandatory sentence of life imprisonment with the right to apply for parole after a set period of time.

Trop souvent, de jeunes contrevenants ayant commis des crimes graves, comme un meurtre ou une agression sexuelle grave, se voient infliger une peine beaucoup plus courte que ce à quoi s'attendent les Canadiens.
All too often, a young offender who commits a serious crime such as murder or aggravated sexual assault receives a sentence that is much shorter than Canadians expect.

37. se félicite de l'adoption d'une stratégie nationale globale de lutte contre le trafic des êtres humains, mais engage instamment le gouvernement serbe à se montrer plus rigoureux dans les poursuites de ces faits et à veiller à ce que les trafiquants se voient infliger et purgent les peines de prison correspondant à la nature du crime;
37. Welcomes the adoption of a comprehensive national strategy to combat human trafficking, but urges the Serbian Government to be more stringent in prosecuting cases and ensuring that traffickers receive and serve prison sentences consistent with the nature of the offence;

36. se félicite de l'adoption d'une stratégie nationale exhaustive de lutte contre le trafic des êtres humains, mais engage instamment le gouvernement serbe à se montrer plus rigoureux dans les poursuites et à veiller à ce que les trafiquants se voient infliger et purgent les peines de prison qu'appelle la nature du crime;
36. Welcomes the adoption of a comprehensive national strategy to combat human trafficking, but urges the Serbian Government to be more stringent in prosecuting cases and ensuring that traffickers receive and serve prison sentences consistent with the nature of the offence;

Il convient d’interpréter l’article 3, paragraphe 5, au vu du considérant 8, entre autres, dans le sens où, si la juridiction nationale, tenant compte, dans la nouvelle procédure pénale, d’une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre, estime qu’en infligeant une sanction d’un certain degré, dans les limites du droit national, elle ferait preuve d’une sévérité disproportionnée à l’encontre du délinquant, eu égard à ses circonstances, et si la finalité de la peine peut être atteinte par une sanction d’un degré moindre, cette juridiction peut réduire le degré de la peine en conséquence, à condition que cela eût été possible dans des affaires strictement nationales.
Article 3(5) should be interpreted, inter alia, in line with recital 8, in such a manner that if the national court in the new criminal proceedings, when taking into account a previously imposed sentence handed down in another Member State, is of the opinion that imposing a certain level of sentence within the limits of national law would be disproportionately harsh on the offender, considering his or her circumstances, and if the purpose of the punishment can be achieved by a lower sentence, it may reduce the level of sentence accordingly, if doing so would have been possible in purely domestic cases.

(i) le demandeur se voit refuser l'accès aux voies de recours juridictionnel ou se voit infliger une sanction disproportionnée ou discriminatoire, un châtiment corporel ou la peine de mort;
(i) the applicant is either denied means of judicial redress or suffers a disproportionate or discriminatory punishment or corporal or capital punishment

M. Grimes : En général, selon les données, environ le tiers se voient infliger une peine de prison qui est la peine la plus sévère.
Mr. Grimes: Generally, within the data set, about one-third receives prison as the most serious sentence.