Vertaling van "peine totalement disproportionnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine totale [ peine globale ]
aggregate sentence [ aggregate term | total term | total sentence | merged sentence ]

réduction totale de peine
full remission

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Démontrer qu'il y a eu violation de l'article 12 n'est pas tâche facile, et implique que l'on démontre qu'une disposition particulière revient à infliger une peine totalement disproportionnée par rapport à l'infraction, ce qui la rend odieuse et intolérable pour l'opinion canadienne.
It would be no simple task to demonstrate a violation of section 12. The applicant must demonstrate that a particular provision inflicts punishment that is grossly disproportionate for the offence such that Canadians would find the punishment abhorrent or intolerable.

Pour ce qui est des peines minimales obligatoires — plus particulièrement, concernant l'alinéa 718.2e) —, le Parlement a porté son attention sur le fait que l'ensemble du système de justice pénale a des répercussions totalement disproportionnées sur les Autochtones.
In the context of mandatory minimums, particularly with respect to subsection 718.2(e), Parliament has turned its attention to the fact that the impact of the criminal justice system as a whole has a grossly disproportionate effect on Aboriginal peoples.

Donc, il me semble important que nous nous mobilisions pour ces deux journalistes parce que, d'abord, ils risquent la peine capitale, peine qui est totalement disproportionnée par rapport à ce qu'ils ont fait, et puis, parce que le Niger est un pays ami que nous aidons beaucoup et qu'il ne mériterait pas la réputation que cette attitude pourrait lui valoir.
I therefore believe that it is essential for us to take action to help these two journalists: firstly, because they risk being sentenced to death, a punishment that is out of all proportion with their actions, and secondly, because Niger is considered to be a friend of ours and a country that we help a great deal. It would not deserve the reputation that this attitude could generate.

Et les peines sont totalement disproportionnées.
The sentences were totally disproportionate.

Ils le font surtout pour appuyer l'argument de la totalité, qui veut que, lorsque des peines consécutives sont imposées, elles ne représentent pas au total une peine disproportionnée par rapport à la culpabilité du délinquant.
They do so especially in the context of the totality argument, which holds that if consecutive sentences are imposed, they should not, in their totality, add up to a sentence out of all proportion to the culpability of the offender.