Traduction de «indépendants le produit des cotisations devrait correspondre » (Français → Anglais) :

Ce niveau devrait correspondre à la classe de performance qui maximise la capacité des marchés publics à promouvoir des produits ayant des performances énergétiques et environnementales plus élevées, tout en maintenant un niveau de concurrence suffisant sur le marché, eu égard à la disponibilité du produit, et en garantissant que la charge pour les finances publiques n’est pas plus élevée, globalement, que celle qui découle des pratiques actuelles en matière de marchés publics (compte tenu de la durée de vie totale du produit).
The level would correspond to the performance class that maximises the potential of public procurement to stimulate the market towards higher energy and environmentally performing products whilst, at the same time, ensuring an adequate level of competition in the market, taking into account product availability, and guaranteeing that the burden to public finance is, in general, not higher than under current procurement practices (when the full life time of the product is taken into account).

La directive 2009/43/CE s'applique à l'ensemble des produits liés à la défense définis dans l'annexe, qui devrait correspondre à la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, initialement adoptée par le Conseil le 19 mars 2007.
Directive 2009/43/EC covers all defence-related products as specified in the Annex, which should correspond to the Common Military List of the European Union, originally adopted by the Council on 19 March 2007.

La déclaration d'un professionnel relative à la nature juridique du produit de voyage qu'il commercialise devrait correspondre à la véritable nature juridique du produit concerné.
A trader's declaration as to the legal nature of the travel product being marketed should correspond to the true legal nature of the product concerned.

18. estime que les obligations incombant aux autorités nationales d'informer le Parquet européen de tout comportement pouvant constituer une infraction devrait correspondre, sans aller au-delà, à celles qui s'appliquent dans l'État membre et respecter l'indépendance de ces autorités;
18. Considers that the obligations imposed on national authorities to inform the EPPO of any conduct which might constitute an offence within its competence should be aligned with, and not exceed, those in place at Member State level, and should respect the independence of those authorities;

La fonction de dégradation de premier ordre applicable aux émissions provenant des produits ligneux récoltés devrait donc correspondre à l'équation 12.1 des lignes directrices 2006 du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (ci-après «GIEC») pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, et les valeurs de demi-vie par défaut correspondantes devraient êtres basées sur le tableau 3a.1.3 des recommandations 2003 du GIEC en matière de bonnes pratiques pour le secteur UTCATF.
The first-order decay function applicable to emissions resulting from harvested wood products should therefore correspond to equation 12.1 of the 2006 Intergovernmental Panel on Climate Change (‘IPCC’) Guidelines for National Greenhouse Gas Inventories, and the relevant default half-life values should be based on Table 3a.1.3 of the 2003 IPCC Good Practice Guidance for Land Use, Land Use Change and Forestry.

La fonction de dégradation de premier ordre applicable aux émissions provenant des produits ligneux récoltés devrait donc correspondre à l'équation 12.1 des lignes directrices 2006 du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (ci-après "GIEC") pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, et les valeurs de demi-vie par défaut correspondantes devraient êtres basées sur le tableau 3a.1.3 des recommandations 2003 du GIEC en matière de bonnes pratiques pour le secteur UTCATF.
The first-order decay function applicable to emissions resulting from harvested wood products should therefore correspond to equation 12.1 of the 2006 Intergovernmental Panel on Climate Change ('IPCC') Guidelines for National Greenhouse Gas Inventories, and the relevant default half-life values should be based on Table 3a.1.3 of the 2003 IPCC Good Practice Guidance for Land Use, Land Use Change and Forestry.

9. invite la Commission à fournir des informations pertinentes et complètes – notamment juridiques – le plus tôt possible aux organisateurs d'ICE par l'intermédiaire du centre de contact Europe Direct, afin qu'ils connaissent les possibilités qui s'offrent à eux et ne se heurtent pas à un refus en proposant une initiative qui ne relève manifestement pas du champ de compétence de la Commission ou ne respecte pas les critères juridiques de recevabilité; demande qu'il soit envisagé de créer un autre organe indépendant chargé d'une mission de conseil; relève cependant qu'avec le traité de Lisbonne, les questions soulevées par les ICE peuvent ne pas correspondre entièrement aux attributions de la Commission; estime, par ailleurs, que la Commission devrait envisager de créer un bureau dédié à l'ICE au sein de ses représentations permanentes chacun de ses États membres, qui apporterait toute l'information, le conseil et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes;
9. Calls on the Commission to provide appropriate and comprehensive guidance – especially of a legal nature – as early as possible to the organisers of ECIs through the Europe Direct Contact Centre, so that organisers are aware of the possibilities open to them and will not fail by proposing an ECI that is manifestly outside the Commission’s powers and does not comply with the legal admissibility criteria; calls for consideration to be given to the possibility of establishing another independent body tasked with giving advice; notes, however, that under the Treaty of Lisbon the issues raised by ECIs may not correspond entirely to the Commission’s jurisdiction; takes the view, furthermore, that the Commission should consider setting up a dedicated ECI office at its representations in each Member State to provide all the necessary information, advice and support for ECIs;

En ce qui concerne les travailleurs indépendants et les conjoints de travailleurs indépendants, la directive 86/613/CEE n’a pas produit beaucoup d’effets et son champ d’application devrait être revu étant donné que la discrimination fondée sur le sexe et le harcèlement existent aussi dans d’autres domaines que le travail salarié.
As far as self-employed workers and spouses of self-employed workers are concerned, Directive 86/613/EEC has not been very effective and its scope should be reconsidered, as discrimination based on sex and harassment also occur in areas outside salaried work.

Dans les systèmes sociaux qui obligent les travailleurs indépendants à cotiser à un régime de sécurité sociale, cette obligation devrait également s'appliquer aux conjoints et aux partenaires de vie aidants; si les travailleurs indépendants peuvent choisir de s'affilier ou non, il en va de même pour les conjoints et les partenaires de vie aidants
In social systems that do not leave it to the discretion of the self-employed worker to contribute to a social security scheme, this should be compulsory also for assisting spouses and life partners; if self-employed workers have a choice, assisting spouses and life partners as well.

La marque communautaire devrait être traitée comme un objet de propriété indépendant de l'entreprise dont elle désigne les produits ou les services.
A Community trade mark is to be regarded as an object of property which exists separately from the undertakings whose goods or services are designated by it.