Traduction de «défense définis dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

assistante de service social de la défense | assistant de service social de la défense | assistant de service social de la défense/ assistante de service social de la défense
air force social worker | navy welfare officer | forces welfare worker | military welfare worker

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

politique européenne de défense
European defence policy

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

maintenir les propriétés définies de l’eau
maintaining specified water characteristics | specified water characteristics maintaining | maintain specified water characteristics | specified water characteristics ensuring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2009/43/CE s'applique à l'ensemble des produits liés à la défense définis dans l'annexe, qui devrait correspondre à la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, initialement adoptée par le Conseil le 19 mars 2007.
Directive 2009/43/EC covers all defence-related products as specified in the Annex, which should correspond to the Common Military List of the European Union, originally adopted by the Council on 19 March 2007.

Les priorités de ce Fonds de la défense seront définies par un conseil de coordination composé des pays de l’UE, de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de l’Agence européenne de défense, de la Commission et d’acteurs clés de l’industrie.
Priorities for the Defence Fund are to be set by a Coordination Board consisting of EU countries, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the European Defence Agency, the Commission and key industry players.

Dans la déclaration, sept domaines concrets de coopération sont définis: 1) la lutte contre les menaces hybrides, 2) la coopération opérationnelle, y compris en mer, et en matière de migration, 3) la cybersécurité et la cyberdéfense, 4) les capacités de défense, 5) l'industrie de la défense et la recherche en matière de défense, 6) les exercices et 7) le soutien des efforts de renforcement des capacités déployés par les partenaires de l'Est et du Sud.
The Declaration identified seven concrete areas of cooperation: 1) countering hybrid threats, 2) operational cooperation including at sea and on migration, 3) cyber security and defence, 4) defence capabilities, 5) defence industry and research, 6) exercises, 7) supporting Eastern and Southern partners' capacity building efforts.

31. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles sur les marchés publics de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne et au développement de capacités militaires crédibles;
31. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to apply Article 346 TFEU in a correct and effective manner that is consistent with the requirements set forth in EU rules, in the Internal Market Directives and in defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that resorting incorrectly to derogations from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;

11. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des législations en matière de marchés publics de la défense de l'Union dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité FUE de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles en matière de marchés publics dans le domaine de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et au développement de capacités militaires crédibles;
11. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to effectively and correctly apply Article 346 TFEU in a manner that is consistent with the requirements set forth by EU rules, the Internal Market Directives and defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that incorrectly resorting to the derogation from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;

2. rappelle aux États membres que seul un esprit d'engagement, de compréhension mutuelle et de véritable solidarité permettra à l'Union d'être en mesure de remplir son rôle tel qu'il est défini par le traité de Lisbonne et de réaliser son ambition déclarée d'agir comme un pourvoyeur de sécurité au niveau mondial; rappelle, à cet égard, que l'article 42, paragraphe 7, du traité UE ("clause de défense mutuelle" ou "clause d'assistance mutuelle"), l'article 222 du traité FUE ("clause de solidarité") et l'article 42, paragraphe 6, du traité UE (coopération structurée permanente), introduits par le traité de Lisbonne, définissent le cadre institutionnel d'une solidarité efficace entre tous les États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense de l'Union; rappelle que ces instruments attendent d'être mis en œuvre; félicite, en particulier, la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour la proposition conjointe concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité et les invite à évaluer ce qu'elle impliquerait au cas où elle serait activée afin de relever des défis en mer ou nécessiterait des biens ou infrastructures maritimes; prie instamment le Conseil d'approuver rapidement cette proposition;
2. Reminds Member States that only in a spirit of commitment, mutual understanding and genuine solidarity will the Union be able to fulfil its role as laid down in the Lisbon Treaty and its stated ambition to be a global security provider; recalls, in this connection, that Article 42(7) TEU (‘mutual defence clause’ or ‘mutual assistance clause’), Article 222 TFEU (‘solidarity clause’), and Article 42(6) TEU (permanent structured cooperation), introduced by the Lisbon Treaty, provide the institutional framework for effective solidarity among all the Member States in the field of security and defence of the Union; recalls that those instruments have yet to be implemented; commends, in particular, the Commission and the European External Action Service (EEAS) for the Joint Proposal on the arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause and invites them to assess what this would entail in the event of it being activated to address any challenges at sea or involving maritime assets or infrastructure; urges the Council to swiftly approve this proposal;

52. constate que la notion de base technologique et industrielle de la défense européenne (BITDE) n'est toujours pas définie juridiquement au niveau européen, et invite la Commission et l'AED à étudier d'éventuels critères en vue d'établir une telle définition et à étudier leur impact; souligne, à cet égard, l'importance d'un critère lié à la valeur ajoutée technologique générée par la localisation de bureaux d'études sur le territoire des États membres de l'Union; encourage les États membres à envisager la mise en place un objectif global de l'industrie de la défense afin d'offrir une vision claire à long terme en ce qui concerne le développement de la BITDE;
52. Notes that there is as yet no European-level legal definition of the European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB) and invites the Commission and the EDA to analyse possible criteria of such a definition and their impact; stresses in this regard that one of the important criteria could be the technological added value generated by the location of design offices on EU Member States' territory; encourages the Member States to consider setting out a Defence Industrial Headline Goal to provide a clear long-term vision for the development of the EDTIB;

7. Défense | Actions de contrôle à l'appui de tâches générales de défense telles que: l'exercice de la souveraineté nationale en mer; la lutte contre le terrorisme et d'autres actions hostiles en dehors de l'UE; les autres tâches relevant de la politique de sécurité et de défense commune, définie aux articles 42 et 43 du traité UE. |
7. Defence | Monitoring in support of general defence tasks, such as: Exercising national sovereignty at sea; Combating terrorism and other hostile activities outside the EU; Other Common Security and Defence Policy tasks, as defined in Articles 42 and 43 TEU |

9. convient avec la Commission qu'une pression devrait être exercée sur les agences nationales chargées des marchés publics de défense pour qu'elles renoncent à leur pratique consistant à avoir systématiquement recours au régime dérogatoire défini à l'article 296, afin de garantir que la passation des marchés publics de défense soit désormais couverte dans une plus large mesure par la législation communautaire, plutôt que par la législation nationale;
9. Agrees with the Commission that pressure should be placed on national defence procurement agencies to alter the general practice of taking advantage of the derogation contained in Article 296 and to take measures to ensure that defence procurement is covered to a larger extent by Community legislation rather than by national legislation;