Vertaling van "propriété indépendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objet de propriété indépendant de l'entreprise
object of property existing separately from the undertaking

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]
national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

propriété de mesure
Measurement property

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La marque de l'Union européenne devrait être traitée comme un objet de propriété indépendant de l'entreprise dont elle désigne les produits ou les services.
An EU trade mark is to be regarded as an object of property which exists separately from the undertakings whose goods or services are designated by it.

24. souligne l'importance capitale que revêtent les organismes publics de radiodiffusion professionnels, indépendants et pluralistes ainsi que les médias privés, pierres angulaires de la démocratie; s'inquiète du manque de véritable indépendance des médias et de l'opacité en matière de propriété et de financement des médias; encourage l'Albanie à garantir aux journalistes un environnement leur permettant de travailler librement; souligne que des efforts restent à faire pour garantir l'indépendance de l'autorité de régulation des médias et de l'organisme public de radiodiffusion; se déclare préoccupé par le manque de transparence en matière de propriété et de financement des médias, le clivage médiatique et l'autocensure; demande que les journalistes répondent à des normes professionnelles et éthiques plus rigoureuses; demande instamment l'application correcte de la loi sur la diffamation; prend acte du fait que l'élection du nouveau président et des membres du conseil d'administration de l'autorité des médias audiovisuels soit remise en question par l'opposition; encourage le gouvernement à garantir son indépendance et son soutien, de façon à ce que l'autorité puisse pleinement exercer ses fonctions, notamment en ce qui concerne la facilitation du passage au numérique et l'amélioration de l'application de la loi sur les médias audiovisuels;
24. Emphasises the critical importance of a professional, independent and pluralist public service broadcaster and private media as a cornerstone of democracy; is concerned about the lack of genuine media independence and the lack of transparency of media ownership and financing; encourages Albania to ensure a free working environment for journalists; stresses that further efforts are needed to guarantee the independence of the media regulatory authority and of the public broadcaster; is concerned about the lack of transparency of media ownership and financing, media polarisation and self-censorship; calls for a strengthening of the professional and ethical standards of journalists; urges proper implementation of defamation legislation; notes that the election of the new chair and board members of the Audiovisual Media Authority (AMA) has been called into question by the opposition; encourages the government to guarantee its independence and support, so that the AMA can take up its functions fully, including as regards facilitating the digital switchover process and the efficient implementation of the Audiovisual Media Law;

23. souligne l'importance capitale que revêtent les organismes publics de radiodiffusion professionnels, indépendants et pluralistes ainsi que les médias privés, pierres angulaires de la démocratie; s'inquiète du manque de véritable indépendance des médias et de l'opacité en matière de propriété et de financement des médias; encourage l'Albanie à garantir aux journalistes un environnement leur permettant de travailler librement; souligne que des efforts restent à faire pour garantir l'indépendance de l'autorité de régulation des médias et de l'organisme public de radiodiffusion; se déclare préoccupé par le manque de transparence en matière de propriété et de financement des médias, le clivage médiatique et l'autocensure; demande que les journalistes répondent à des normes professionnelles et éthiques plus rigoureuses; demande instamment l'application correcte de la loi sur la diffamation; prend acte du fait que l'élection du nouveau président et des membres du conseil d'administration de l'autorité des médias audiovisuels soit remise en question par l'opposition; encourage le gouvernement à garantir son indépendance et son soutien, de façon à ce que l'autorité puisse pleinement exercer ses fonctions, notamment en ce qui concerne la facilitation du passage au numérique et l'amélioration de l'application de la loi sur les médias audiovisuels;
23. Emphasises the critical importance of a professional, independent and pluralist public service broadcaster and private media as a cornerstone of democracy; is concerned about the lack of genuine media independence and the lack of transparency of media ownership and financing; encourages Albania to ensure a free working environment for journalists; stresses that further efforts are needed to guarantee the independence of the media regulatory authority and of the public broadcaster; is concerned about the lack of transparency of media ownership and financing, media polarisation and self-censorship; calls for a strengthening of the professional and ethical standards of journalists; urges proper implementation of defamation legislation; notes that the election of the new chair and board members of the Audiovisual Media Authority (AMA) has been called into question by the opposition; encourages the government to guarantee its independence and support, so that the AMA can take up its functions fully, including as regards facilitating the digital switchover process and the efficient implementation of the Audiovisual Media Law;

La marque communautaire devrait être traitée comme un objet de propriété indépendant de l'entreprise dont elle désigne les produits ou les services.
A Community trade mark is to be regarded as an object of property which exists separately from the undertakings whose goods or services are designated by it.

Les États membres, lorsqu’ils définissent la notion de «producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle» visés à l’article 17, devraient prendre dûment en considération, notamment, des critères tels que la propriété de la société de production, la quantité de programmes fournis au même organisme de radiodiffusion télévisuelle et la propriété de droits secondaires.
When defining ‘producers who are independent of broadcasters’ as referred to in Article 17, Member States should take appropriate account notably of criteria such as the ownership of the production company, the amount of programmes supplied to the same broadcaster and the ownership of secondary rights.

Les États membres, lorsqu’ils définissent la notion de «producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle» visés à l’article 5 de la directive 89/552/CEE, devraient prendre dûment en considération, notamment, des critères tels que la propriété de la société de production, la quantité de programmes fournis au même organisme de radiodiffusion télévisuelle et la propriété de droits secondaires.
When defining ‘producers who are independent of broadcasters’ as referred to in Article 5 of Directive 89/552/EEC, Member States should take appropriate account notably of criteria such as the ownership of the production company, the amount of programmes supplied to the same broadcaster and the ownership of secondary rights.

4. demande à la Commission de présenter une analyse dans laquelle les coûts attendus de la séparation de la propriété et du gestionnaire de réseau indépendant pour les États membres, les effets escomptés sur les investissements dans les réseaux ainsi que les avantages pour le marché intérieur et les consommateurs sont démontrés; souligne que l'analyse devrait porter sur la question de savoir si des problèmes ou des coûts surviendraient, le cas échéant, si l'État n'impose pas la séparation de la propriété, ainsi que sur la question de savoir si les effets négatifs diffèrent entre propriété d'État et propriété privée; suggère en outre que l'analyse devrait considérer quels seraient les avantages de la séparation entre la propriété et le transport par rapport à l'approche par opérateur de marché régional indépendant en ce qui concerne la réalisation des objectifs;
4. Calls on the Commission to present an analysis in which the expected costs of ownership unbundling and of establishing independent system operators for the Member States, the expected effects on investment in the networks, as well as the benefits for the internal market and consumers are demonstrated; points out that the analysis should address the question whether, and if so what problems or costs would arise if no unbundling is carried out by the state as well as the question whether the negative consequences differ as between state and private ownership; suggests furthermore that the analysis should consider what the advantages would be of an ownership unbundling compared to the independent regional market operator approach as regards the achievements of objectives;