Vertaling van "indépendants et cela enfreint donc " (Frans → Engels) :

La Commission considère qu’il s’agit d’une entrave à la libre circulation des personnes, des travailleurs salariés et indépendants et cela enfreint donc les traités de l’UE.
The Commission considers that this is an obstacle to free movement of persons, workers and self-employed persons and therefore breaches the EU Treaties.

Cela nécessite donc le respect de l'indépendance judiciaire.
This requires respect for the independence of the judiciary.

Cela pourrait donc augmenter l'indépendance et la qualité des rapports financiers.
That might enhance the independence and the quality of financial reporting in a different way.

Cela signifie donc que la France a enfreint le droit européen à cet égard.
That means then that France has contravened European law in this regard.

Cela est dû au fait que le monde dit occidental qui, il faut le reconnaître, a été provoqué comme jamais par les événements du 11 septembre, a été, dans une certaine mesure, incapable d’influencer les événements et a donc dû accepter le fait qu’un président des États-Unis d’Amérique ait enfreint des droits humains fondamentaux parce qu’il estimait qu’il s’agissait d’une réaction appropriée à cette provocation.
This is because the so-called Western world, which admittedly was provoked in an unprecedented way by the events of 11 September, was, to a certain extent, unable to influence what happened and therefore had to accept the fact that a president of the United States of America disregarded fundamental human rights because he considered this to be an appropriate response to this provocation.

Cela veut donc dire que tout ce qui m'empêche de remplir mes responsabilités en tant que député de Wellington Halton Hills enfreint mes privilèges de député.
This means that anything that impedes my job to fulfill my duty as member of Parliament for Wellington Halton Hills is a violation of my privilege.

au lieu de rattacher administrativement le secrétariat du comité de surveillance de l'OLAF au secrétariat général du Parlement européen, la Commission propose désormais de le faire dépendre administrativement de son propre secrétariat; cela remet donc en cause l'indépendance du comité de surveillance;
instead of assigning the secretariat of the OLAF Supervisory Committee administratively to the secretariat of the European Parliament, the Commission now proposes that the secretariat should be administratively assigned to the Commission, thereby calling into question the independence of the Supervisory Committee;

au lieu de rattacher administrativement le secrétariat du comité de surveillance de l’OLAF au secrétariat général du Parlement européen, la Commission propose désormais de le faire dépendre administrativement de son propre secrétariat; cela remet donc en cause l'indépendance du comité de surveillance;
instead of assigning the secretariat of the OLAF Supervisory Committee administratively to the secretariat of the European Parliament, the Commission now proposes that the secretariat should be administratively assigned to the Commission, thereby calling into question the independence of the Supervisory Committee;

Le rapport du Groupe de travail mixte Premières nations-Canada sur la réforme de la politique sur les revendications a réitéré la recommandation de longue date au sujet d'un centre de règlement indépendant, et nous pouvons donc examiner cela et nous y reporter relativement à l'indépendance de ce plus gros centre de règlement des revendications.
The report from the joint First Nations-Canada task force on specific claims policy reform reiterated the longstanding recommendation for an independent claims centre, this being a fair bit of writing to which we can look at and refer to in respect to the independence of this bigger claim centre.

Monsieur le Président, chers collègues, en l'absence d'un tel contexte, la création d'un procureur européen indépendant et sans aucun contrôle ébranlerait l'équilibre interinstitutionnel déjà fragile entre l'Union et les États dans un domaine délicat comme la justice : cela serait donc illogique et immotivé.
In the absence of such conditions, the creation of an independent European Public Prosecutor without any controls would damage, Mr President, ladies and gentlemen, the already fragile interinstitutional balance between the Union and the States in an area as sensitive as justice: it would therefore be illogical and unjustified.