Vertaling van "procureur européen indépendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe européen indépendant des programmes | Groupe indépendant européen des programmes | GEIP [Abbr.] | GIEP [Abbr.]
Independent European Programme Group | EPG [Abbr.] | IEPG [Abbr.]

Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen
Green Paper on criminal-law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Prosecutor

procureur européen
European Public Prosecutor

Association des sidérurgistes européens indépendants
European Independent Steelworkers Association

Groupe européen indépendant de programme
Independent European Programme Group

procureur indépendant
independent counsel

procureur indépendant
Independent Counsel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la désignation d'un procureur européen indépendant, chargé de détecter et de poursuivre les infractions commises à l'encontre des intérêts financiers de la Communauté.
the creation of an independent European Public Prosecutor responsible for detecting and prosecuting offences directed against the Community's financial interests.

La procédure de nomination du chef du Parquet européen et des procureurs européens devrait garantir leur indépendance.
The procedure for the appointment of the European Chief Prosecutor and the European Prosecutors should guarantee their independence.

Quatrièmement, en ce qui concerne les procureurs européens délégués, le règlement fait en sorte que les procureurs nationaux nommés pour travailler avec le Parquet européen gardent une complète indépendance à l'égard des autorités nationales chargées des poursuites.
Fourthly, with regard to the European Delegated Prosecutors, the Regulation ensures that the national prosecutors appointed to work for the European Public Prosecutor's Office shall be completely independent from national prosecution authorities.

Pour la formation des juges, des procureurs et du personnel judiciaire, il importe de préserver l'indépendance judiciaire tout en mettant l'accent sur la dimension européenne pour les professionnels qui recourent fréquemment aux instruments européens.
For training of judges, prosecutors and judicial staff it is important to safeguard judicial independence while at the same time the emphasis should be placed on the European dimension for professionals that use European instruments frequently.

I. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 29 novembre 2001 sur l'avenir de l'Union, a estimé "qu'à l'ordre du jour de la réforme des traités doivent figurer les points qui n'ont pas été abordés ou réglés par le traité de Nice et qui sont indispensables à un fonctionnement plus démocratique et plus efficace des institutions de l'Union dont l'institution d'un Procureur européen, indépendant, chargé d'exercer l'action publique devant les juridictions compétentes des États membres dans le domaine de la protection des intérêts financiers communautaires",
I. whereas Parliament, in its resolution of 29 November 2001 on the future of the Union, took the view that ‘the agenda for the reform of the Treaties should include issues which were not tackled or not resolved under the Treaty of Nice and which are essential if the Union institutions are to operate more democratically and more effectively, such as (...) the establishment of an independent European Public Prosecutor’s office empowered to bring cases before the competent Member State jurisdictions in the context of the protection of the Community’s financial interests’,

Enfin, la désignation d'un procureur européen indépendant, chargé de détecter et de poursuivre les infractions commises à l'encontre les intérêts financiers de la Communauté, ne peut que renforcer la lutte contre la criminalité financière organisée.
Finally, the creation of an independent European Public Prosecutor responsible for detecting and prosecuting offences directed against the Community's financial interests, would strengthen the fight against organised financial crime.

l'institution d'un procureur européen indépendant assisté de procureurs européens délégués dans chaque État membre, ce qui constituerait la structure d'un véritable parquet européen, ainsi que le préconise le rapport des experts "Corpus Juris”, lequel devrait être complété par un juge des libertés européen assurant le contrôle et la suite à donner, conformément au principe de garantie judiciaire.
the appointment of an independent European Public Prosecutor assisted by Deputy European Public Prosecutors in each Member State, which would provide the structure of a European Public Prosecutor's Office as advocated in the 'Corpus Juris' expert report, to which should be added a European body responsible for overseeing the work of the Prosecutor's Office and taking committal decisions, in accordance with the judicial safeguard principle;

En plus de suggérer ces initiatives, la Commission a recommandé une révision du traité CE visant à permettre l'institution d'un procureur européen indépendant chargé de repérer, de poursuivre et de déférer les auteurs de délits portant atteinte aux intérêts financiers de la CE, notamment d'actes de corruption de fonctionnaires de l'UE [28].
In addition to these suggested initiatives, the Commission has advocated a revision of the EC Treaty to enable the creation of an independent European Public Prosecutor responsible for detecting, prosecuting and remitting for trial the authors of offences against the EC financial interests including corruption of EU public servants [28].