Traduction de «salariés et indépendants et cela enfreint donc » (Français → Anglais) :

La Commission considère qu’il s’agit d’une entrave à la libre circulation des personnes, des travailleurs salariés et indépendants et cela enfreint donc les traités de l’UE.
The Commission considers that this is an obstacle to free movement of persons, workers and self-employed persons and therefore breaches the EU Treaties.

Cela s’explique par une hausse des revenus du marché (rémunération des salariés, rémunération des indépendants et revenus de la propriété), soutenue par une augmentation des prestations sociales transférées aux ménages[16].
This was due to an increase in market incomes (compensation of employees, compensation of self-employed and property incomes), supported by an increase in social benefits transferred to the households[16].

Cette option élargirait le champ d’application de la carte bleue européenne des travailleurs salariés dotés de compétences élevées à des entrepreneurs innovants (donc des travailleurs indépendants), et un ensemble distinct de conditions et de droits en matière d’admission (y compris le cas échéant la mobilité intra-UE) serait instauré pour ce groupe dans le cadre de la directive.
This option would extend the scope of the EU Blue Card from highly skilled employed workers to innovative entrepreneurs (thus self-employed workers), and a separate set of admission conditions and rights (including possibly intra-EU mobility) for this group would be created within the Directive.

Cela pourrait donc augmenter l'indépendance et la qualité des rapports financiers.
That might enhance the independence and the quality of financial reporting in a different way.

Au terme d'une enquête approfondie concernant les effets sur la sécurité routière, les conditions de concurrence, la structure de la profession et les aspects sociaux, l'analyse d'impact a démontré qu'en dépit de coûts administratifs significatifs il ne serait pas possible d'appliquer la directive à tous les conducteurs, salariés et indépendants, et que la meilleure solution serait donc de régler le problème des faux indépendants au lieu d'étendre le champ d'application de la directive aux indépendants.
Following in-depth investigation with regard to its effects on road safety, conditions of competition, the structure of the profession as well as social aspects, the impact assessment has demonstrated that despite significant administrative costs, a full coverage of employed and self-employed drivers would not be enforceable and therefore the best option is to tackle the problem of false self-employed, instead of extending the scope of the Directive also to self-employed.

Comme cela a été souligné dans les conclusions du Conseil européen du printemps 2007 et par le Parlement européen, renforcer l’indépendance des régulateurs nationaux de l’énergie est donc une priorité.
As underlined by the 2007 Spring European Council conclusions and by the European Parliament, strengthening national energy regulators' independence is therefore a priority.

Cela veut donc dire que tout ce qui m'empêche de remplir mes responsabilités en tant que député de Wellington Halton Hills enfreint mes privilèges de député.
This means that anything that impedes my job to fulfill my duty as member of Parliament for Wellington Halton Hills is a violation of my privilege.

Le rapport du Groupe de travail mixte Premières nations-Canada sur la réforme de la politique sur les revendications a réitéré la recommandation de longue date au sujet d'un centre de règlement indépendant, et nous pouvons donc examiner cela et nous y reporter relativement à l'indépendance de ce plus gros centre de règlement des revendications.
The report from the joint First Nations-Canada task force on specific claims policy reform reiterated the longstanding recommendation for an independent claims centre, this being a fair bit of writing to which we can look at and refer to in respect to the independence of this bigger claim centre.

16. SOULIGNE que le secteur de la culture en Europe se caractérise par un grand nombre de petites et moyennes entreprises ainsi que par diverses formes d'emploi salarié et indépendant, et que la nécessité de mettre en place des réseaux, d'assurer une coordination et de diffuser les connaissances et les informations s'y fait donc particulièrement sentir ;
16. STRESSES that the cultural sector in Europe is characterised by a large number of small and medium-sized enterprises as well as various forms of employment and self-employment, and therefore the sector has a special need for networking, coordination, and dissemination of knowledge and information;

Cela est généralement dû aux changements fréquents d’équipage et à la présence à la fois de travailleurs indépendants et salariés, outre le système de la «rémunération à la part»[21], qui, compte tenu de l’intérêt économique de l’équipage à maximiser les prises, décourage les travailleurs et leurs représentants de prendre des initiatives susceptibles de réduire le temps en mer ou d’accroître les coûts.
This is generally due to the frequent changes in crew and the presence of both self-employed and employed workers, in addition to the ‘shared-wage’ system,[21] which, given the crew’s economic interest in maximising catches, discourages workers and their representatives from taking any initiative that may reduce time at sea or increase costs.