Traduction de «indépendantiste devrait-elle selon » (Français → Anglais) :

Aussi, toute demande d'autorisation de mise sur le marché incluant les résultats d'études effectuées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé devrait-elle également obligatoirement préciser les modalités proposées par le demandeur pour assurer le suivi à long terme des effets indésirables éventuels du médicament, ainsi que de son efficacité sur la population pédiatrique.
Therefore, an additional requirement for applying for a marketing authorisation that includes the results of studies conducted in compliance with an agreed paediatric investigation plan should be an obligation for the applicant to indicate how he proposes to ensure the long-term follow-up of possible adverse reactions to the use of the medicinal product and efficacy in the paediatric population.

Dans le cas où elle déterminerait qu'un petit établissement présente un profil de risque particulièrement élevé, l'autorité de résolution devrait avoir la possibilité de décider que cet établissement ne doit plus bénéficier du système simplifié, mais que sa contribution devrait, au contraire, être calculée en application de la méthode selon laquelle la contribution annuelle de base est ajustée en fonction de facteurs de risque autres que la taille de l'établissement.
Where the resolution authority determines that a small institution has a particularly high risk profile, the resolution authority should have the ability to decide that the institution concerned should no longer benefit from the simplified system, but its contribution should instead be calculated pursuant to the method whereby the basic annual contribution is adjusted according to risk factors other than the institution's size.

Le présent règlement devrait établir le principe selon lequel une signature électronique ne devrait pas se voir refuser un effet juridique au motif qu’elle se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas à toutes les exigences de la signature électronique qualifiée.
This Regulation should establish the principle that an electronic signature should not be denied legal effect on the grounds that it is in an electronic form or that it does not meet the requirements of the qualified electronic signature.

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Si elle y voit une impolitesse, peut-être devrait-elle se demander si elle ne juge pas selon des critères erronés.
If she thinks that is bad form, then perhaps she should consider whether she is perhaps judging by the wrong criteria.

La gestion du produit d'une éventuelle taxe de type Tobin sur les transactions financières internationales, dont le montant est évalué, selon les hypothèses de taux, entre 50 et 250 milliards de dollars par an, devrait-elle, selon le Conseil, être confiée aux Nations unies ou faut-il envisager la création d'un organisme spécifique chargé de percevoir et de répartir les fonds qui seraient dégagés ?
Does the Council believe that management of the revenue generated by a Tobin tax on international financial transactions (the value of which is estimated at between USD 50 billion and USD 250 billion per year, depending on the tax rate applied) should be entrusted to the UN, or should the setting up of a specific body responsible for levying and distributing the revenue which such a tax would yield be considered?

La gestion du produit d'une éventuelle taxe de type Tobin sur les transactions financières internationales, dont le montant est évalué, selon les hypothèses de taux, entre 50 et 250 milliards de dollars par an, devrait-elle, selon le Conseil, être confiée aux Nations unies ou faut-il envisager la création d'un organisme spécifique chargé de percevoir et de répartir les fonds qui seraient dégagés?
Does the Council believe that management of the revenue generated by a Tobin tax on international financial transactions (the value of which is estimated at between $50 billion and $250 billion per year, depending on the tax rate applied) should be entrusted to the UN, or should the setting up of a specific body responsible for levying and distributing the revenue which such a tax would yield be considered?

La gestion du produit d’une éventuelle taxe de type Tobin sur les transactions financières internationales, dont le montant est évalué, selon les hypothèses de taux, entre 50 et 250 milliards de dollars par an, devrait-elle, selon la Commission, être confiée aux Nations unies ou faut-il envisager la création d’un organisme spécifique chargé de percevoir et de répartir les fonds qui seraient dégagés ?
Does the Commission believe that management of the revenue generated by a Tobin tax on international financial transactions (the value of which is estimated at between USD 50 billion and USD 250 billion per year, depending on the tax rate applied) should be entrusted to the UN, or should the setting up of a specific body responsible for levying and distributing the revenue which such a tax would yield be considered?

La gestion du produit d’une évenutelle taxe de type Tobin sur les transactions financières internationales, dont le montant est évalué, selon les hypothèses de taux, entre 50 et 250 milliards de dollars par an, devrait-elle, selon la Commission, être confiée aux Nations unies ou faut-il envisager la création d’un organisme spécifique chargé de percevoir et de répartir les fonds qui seraient dégagés?
Does the Commission believe that management of the revenue generated by a Tobin tax on international financial transactions (the value of which is estimated at between $50 billion and $250 billion per year, depending on the tax rate applied) should be entrusted to the UN, or should the setting up of a specific body responsible for levying and distributing the revenue which such a tax would yield be considered?

Mais, selon les hypothèses retenues dans le scénario démographique présenté ci-dessus, un taux de croissance moyen du PIB de 2,5% (qui correspond à la croissance moyenne dans l'Union depuis 1990) signifierait qu'entre 2010 et 2020, la croissance de la productivité devrait atteindre 2,8% et qu'entre 2020 et 2030, elle devrait dépasser 3% pour compenser le recul des emplois.
However, under the assumptions of the demographic scenario presented above, an average GDP growth rate at 2.5% (average EU growth since 1990) would imply that, between 2010 and 2020, productivity growth would have to reach 2.8% and between 2020 and 2030 it would have to climb beyond 3.0%, in order to compensate for the fall in employment.