Vertaling van "exercice déclaration selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration dans l'exercice de fonctions | déclaration faite dans l'exercice des fonctions
declaration in the course of duty

exercice financier déclarable | exercice fiscal déclarable
reporting fiscal year

revenu suivant la comptabilité d'exercice [ revenu calculé selon la comptabilité d'exercice ]
accrual basis income

opération comptabilisée selon la méthode de la comptabilité d'exercice [ opération de comptabilité d'exercice ]
accrual accounting transaction

déclaration dans l'exercice de fonctions
declaration in the course of duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Cela concerne les cas déclarés selon le modèle figurant à la présente annexe à compter de l’exercice 2015.
This concerns the cases reported by using the model set out in this Annex starting with financial year 2015.

Cela concerne les cas déclarés selon le modèle figurant à la présente annexe jusqu’à l’exercice 2014 inclus.
This concerns the cases reported by using the model set out in this Annex until financial year 2014 included.

Ces conventions prévoient au moins l'obligation pour ces organisations internationales et ces pays tiers de fournir chaque année à la Commission une déclaration selon laquelle, au cours de l'exercice concerné, la contribution de l'Union a été utilisée et comptabilisée conformément aux exigences énoncées au paragraphe 2 et aux obligations définies par ces conventions.
Such agreements shall include at least the obligation of those international organisations and third countries to provide the Commission annually with a statement that, during the financial year concerned, the Union contribution was used and accounted for in compliance with the requirements set out in paragraph 2 and with the obligations laid down in such agreements.

2. prend acte de la déclaration du conseil d'administration dans son avis concernant les comptes annuels définitifs du Centre relatifs à l'exercice 2010 selon laquelle le budget 2010 financé par la contribution de l'Union a été exécuté à 99 %;
2. Takes note of the Governing Board's statement in its opinion on the Centre's 2010 final Annual Account that the 2010 budget financed by the Union contribution has been 99 % implemented

4. Les États membres peuvent exiger que l’étudiant déclare, à titre préalable ou selon d’autres modalités, l’exercice d’une activité économique à une autorité désignée par l’État membre concerné.
4. Member States may require students to report, in advance or otherwise, to an authority designated by the Member State concerned, that they are engaging in an economic activity.

De même enfin, avec la rationalisation des consultations, avec la prise en compte systématique et a priori des impacts de la législation, on touche à la question vitale de l'intensité de l'action communautaire, au coeur de l'équilibre entre efficacité et préservation des diversités qui devrait, selon la déclaration de Laeken, conduire à clarifier l'exercice des compétences partagées entre l'Union et les Etats membres.
And finally, with the move towards more rationalised consultations, the systematic and a priori consideration of the impacts the proposed legislation will have, we are touching on the vital question of the intensity of Community action, lying at the very heart of the balance between effectiveness and the preservation of diversities which should, according to the Laeken declaration, help to clarify the way powers are exercised between the EU and its Member States.