Traduction de «indépendant qui serait éventuellement nommé » (Français → Anglais) :

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;

– proposer un dispositif permanent de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres;
– to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured and the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected,

16. demande que des mesures soient prises de toute urgence pour aborder le fameux "dilemme de Copenhague", qui se veut l'expression d'une situation dans laquelle l'Union demande aux pays candidats de respecter des critères élevés, mais ne dispose pas d'outils correspondants pour les États membres actuels; appelle à la création, si possible par voie d'accord interinstitutionnel, d'une "commission de Copenhague", composée de spécialistes indépendants de haut niveau dans le domaine des droits fondamentaux devant être également nommés par le Parlement, dont l'objectif serait de veiller au respect par tous les États membres des valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE et à la continuité des "critères de Copenhague", ainsi que de formuler des recommandations et d'établir des rapports sur les questions liées aux droits fondamentaux, en attente de la modification du règlement relatif à l'Agence des droits fondamentaux accordant à cette dernière une compétence et des pouvoirs élargis, comme le Parlement l'a demandé à plusieurs reprises;
16. Calls urgently for measures to address the so-called ‘Copenhagen dilemma’ – a situation in which the Union sets high standards for candidate countries but lacks tools for the existing Member States; calls for the creation, preferably under an interinstitutional agreement, of a ‘Copenhagen Commission’ composed of independent high-level experts on fundamental rights, to be appointed also by Parliament, and whose aims must be to secure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU, to ensure the continuity of the ‘Copenhagen criteria’ and to advise and report on matters relating to fundamental rights, pending the amendment of the regulation establishing the Fundamental Rights Agency so as to widen the agency’s scope and strengthen its powers, as repeatedly requested by Parliament;

le déroulement et l'issue des procès en cours contre les personnes accusées d'avoir précipité les troubles à Andijan et d'y avoir participé; la situation en ce qui concerne le placement en détention et le harcèlement des personnes ayant mis en doute la version des événements d'Andijan fournie par les autorités ouzbèkes; la coopération de l'Ouzbékistan avec le rapporteur international indépendant qui serait éventuellement nommé pour enquêter sur les troubles survenus à Andijan; le résultat d'une éventuelle enquête internationale indépendante; et tout changement d'attitude témoignant de la volonté des autorités ouzbèkes de se conformer aux principes de respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des libertés fondamentales.
the conduct and outcome of the ongoing trials of those accused of precipitating and participating in the disturbances in Andijan; the situation regarding the detention and harassment of those who have questioned the Uzbek authorities' version of events in Andijan; Uzbek cooperation with any independent, international rapporteur appointed to investigate the disturbances in Andijan; the outcome of any independent, international inquiry, and any action that demonstrates the willingness of the Uzbek authorities to adhere to the principles of respect for human rights, rule of law and fundamental freedoms.

11. appelle à la création, si possible par la voie d'un accord interinstitutionnel, d'une «commission de Copenhague», composée de spécialistes indépendants de haut niveau dans le domaine des droits fondamentaux devant être nommés notamment par le Parlement européen, dont l'objectif serait de veiller au respect par tous les États membres des valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE et au respect permanent des «critères de Copenhague», ainsi que de formuler des recommandations et d'établir des rapports sur les questions liées aux droits fondamentaux, dans l'attente de la modification du règlement de la FRA, qui devrait accorder à cette dernière une compétence élargie pour procéder au suivi de chaque État membre dans le domaine des droits fondamentaux, comme le Parlement européen l'a demandé à plusieurs reprises;
11. Calls for the establishment, preferably under an interinstitutional agreement, of a ‘Copenhagen commission’ composed of independent high-level experts on fundamental rights, to be appointed inter alia by Parliament, whose aim should be to ensure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU and continuous compliance with the ‘Copenhagen criteria’ and to advise and report on fundamental rights matters, pending the amendment the FRA Regulation to allow the agency to have stronger powers and a wider remit, including in monitoring individual Member States in the field of fundamental rights, as requested on repeated occasions by Parliament;

11. appelle à la création, si possible par la voie d'un accord interinstitutionnel, d'une "commission de Copenhague", composée de spécialistes indépendants de haut niveau dans le domaine des droits fondamentaux devant être nommés notamment par le Parlement européen, dont l'objectif serait de veiller au respect par tous les États membres des valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE et au respect permanent des "critères de Copenhague", ainsi que de formuler des recommandations et d'établir des rapports sur les questions liées aux droits fondamentaux, dans l'attente de la modification du règlement de la FRA, qui devrait accorder à cette dernière une compétence élargie pour procéder au suivi de chaque État membre dans le domaine des droits fondamentaux, comme le Parlement européen l'a demandé à plusieurs reprises;
11. Calls for the establishment, preferably under an interinstitutional agreement, of a ‘Copenhagen commission‘ composed of independent high-level experts on fundamental rights, to be appointed inter alia by Parliament, whose aim should be to ensure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU and continuous compliance with the ‘Copenhagen criteria’ and to advise and report on fundamental rights matters, pending the amendment the FRA Regulation to allow the agency to have stronger powers and a wider remit, including in monitoring individual Member States in the field of fundamental rights, as requested on repeated occasions by Parliament;

De plus, le Groupe consultatif « Les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement » exige de créer un poste d'ombudsman indépendant, lequel serait doté du pouvoir de recevoir et d'enquêter sur des plaintes éventuelles.
In addition, the national roundtables on corporate social responsibility and the Canadian extractive industry in developing countries advisory group is calling for the creation of an independent ombudsman office, which would have the power to receive and investigate possible complaints.

Il a fait cette déclaration, mais nous voyons comment les choses se passent après (1720) Le député de LaSalle—Émard a été le co-auteur de l'infâme livre rouge des libéraux, où on promettait un conseiller en éthique indépendant qui serait nommé après consultation avec les chefs de tous les partis pas seulement nommé par le premier ministre, mais nommé après consultation avec les chefs de tous les partis, et qui rendrait ses comptes non pas au premier ministre dans le secret ou en privé, mais au Parlement.
How he made that statement and how we find out goes afterward (1720) The member for LaSalle—Émard, of course, was the co-author of the infamous Liberal red book, the red book that promised an independent ethics counsellor who would be appointed after consultation with the leaders of all parties, not only appointed by the Prime Minister, but in consultation with the leaders of all parties, and who would report, not to the Prime Minister in confidence or in private, but to Parliament.

Il n'est pas necessaire que le nom d'une personne figure dans une loi en bonne et due forme pour un commissaire à l'éthique efficace, digne de foi et indépendant, qui serait nommé jusqu'à l'âge de 70 ans.
We do not need to have the name of someone in a statute book to have an effective, credible and independent ethics commissioner who would be appointed to the age 70 years.

Je veux que ce soit fait par un commissaire indépendant qui serait nommé, un peu comme l'autre Chambre en faisait le souhait dans son rapport, dont on ne parle pas.
I want the report to be prepared by an independent commissioner who would be appointed, something like what the other House recommended in its report, which we're not talking about.