Vertaling van "professionnels indépendants nommés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Association des professionnels indépendants du Canada
Independent Professionals Association of Canada

Règlement sur l'indemnisation des frais de déplacement et de séjour des administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec aux Bureaux des corporations professionnelles
Regulation respecting compensation for travel and living expenses of directors appointed by the Office des professions du Québec to the Bureau of professional corporations

Groupe restreint d'experts indépendants chargés par la Commission de différents travaux relatifs à la réparation des maladies professionnelles
Restricted Group of Experts charged by the Commission with various matters relating to the Compensation of Occupational Diseases

conscience professionnelle et indépendance
professional integrity and independence

Société canadienne de planificateurs professionnels d'événements [ CanSPEP | Independent Meeting Planners Association of Canada, Inc. ]
Canadian Society of Professional Event Planners [ CanSPEP | Independent Meeting Planners Association of Canada, Inc. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;

– proposer un dispositif permanent de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres;
– to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured and the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected,

L. considérant que l'Union a plus que jamais besoin d'un organisme de contrôle réellement externe, qui soit fort, indépendant et efficace, ce qui signifie naturellement – par respect pour les contribuables – que les membres de la Cour des comptes ne devraient jamais être nommés pour des motifs politiques mais sur la base de critères professionnels,
L. whereas the Union more than ever needs a strong, independent and efficient truly external body of auditors, which naturally - and out of respect for taxpayers - means that the Members of the Court of Auditors should never be appointed on a political but only on a professional basis,

En premier lieu, la proposition met l’accent sur l’indépendance des INS, et en particulier de leur directeur, qui doit être nommé selon une procédure transparente et exclusivement sur des critères professionnels (c’est-à-dire sans motivation politique) et devrait être entièrement autonome dans l’exercice de son activité.
The first focus of the proposal is on the independence of National Statistical Institutes (NSIs), and in particular the heads of these authorities. The heads of the NSIs must be appointed purely on professional criteria (i.e. without any political motivation), in full transparency, and should be entirely autonomous in their work.

Vous dites que, si nous avions une liste de grands juristes qui seraient nommés au conseil, et qui auraient été choisis de manière rigoureuse, avec la participation de l'Association du Barreau canadien et d'autres organismes indépendants, comme le vôtre, et le ministère de la Justice, et si l'intéressé avait le droit de choisir quelqu'un parmi eux, avec des garanties solides de confidentialité, étant donné que le secret professionnel ne s'applique pas, une telle formule se rapprocherait beaucoup de ce que vous venez de recommander.
You're saying that if we had a roster of eminent counsel appointed to the panel, appropriately picked in a rigorous fashion, with the participation of the Canadian Bar, and other independent bodies such as yours and the Department of Justice, and if the individual had the right to choose one among them, with the confidentiality guaranteed to the individual on the other side, since there is a lack of solicitor-client privilege, that would come close to what you just said.

L'article 11 renforce le rôle et la composition du comité de surveillance, en portant de cinq à sept le nombre de professionnels indépendants qui y siégent. Ces experts possèdent une expérience de haut niveau en rapport avec les domaines d'activité de l'Office et sont nommés d'un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour un mandat de trois ans (renouvelable une fois).
Art 11 reinforces the role and composition of the Surveillance Committee, by raising the number from five to seven independent professionals with the relevant high level experience, appointed for three years (renewable once) by common agreement of the European Parliament, the Council and the Commission.

Pour avoir toute garantie que le conseil d'administration soit doté d'un niveau de compétence et d'expérience aussi élevé que possible et faire en sorte que les secteurs les plus concernés soient étroitement associés aux travaux de l'agence, il y a lieu que la Commission nomme au conseil d'administration des professionnels indépendants de ces secteurs, sans qu'ils aient le droit de participer aux votes, sur la base de leur mérite propre et de leur expérience dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires et non en tant que représentants d'organisations professionnelles particulières.
In order further to ensure the highest level of expertise and experience in the Administrative Board and with a view to involving the sectors most closely concerned in the tasks of the Agency, the Commission should nominate independent professionals from these sectors as Board members without the right to vote, on the basis of their personal merit and experience in the field of maritime safety and prevention of pollution by ships and not as representatives of particular professional organisations.

Fondé en 1969 par une loi provinciale et administré par un conseil d'administration indépendant dont les membres sont nommés par le lieutenant gouverneur en conseil, le collège Holland offre aux habitants de l'Île-du-Prince-Édouard et d'ailleurs de vastes possibilités en matière d'éducation, dans les domaines des arts appliqués et de la technologie, de la formation professionnelle et de l'éducation des adultes.
Established in 1969 by provincial statute, and operated by an arm's-length board of governors appointed by the Lieutenant Governor in Council, Holland College provides Islanders and others with a broad range of educational opportunities in the fields of applied arts and technology, vocational training and adult education.

L'idée derrière la fondation « Streetohome », c'est que chaque province, ville et autorité sanitaire nomme des administrateurs professionnels indépendants.
The idea of the Streetohome foundation is that each of the province, the city and the health authority would nominate independent professional directors.