Vertaling van "commissaire indépendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissaire aux comptes extérieur indépendant
independent external auditor

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire à l'éthique indépendant
independent ethics commissioner

Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement
Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54. rappelle que le "six-pack" et le "two-pack" sont fondés sur le rôle renforcé d'un commissaire indépendant qui serait chargé de garantir l'application équitable et non discriminatoire des règles, et estime que les nouvelles avancées dans la mise en place du cadre institutionnel de la gouvernance économique, telles que le renforcement du rôle du commissaire chargé des affaires économiques et financières ou la création d'un ministère européen des finances, doivent respecter la séparation des pouvoirs entre les différentes institutions et être liées à des instruments adéquats de responsabilité et de légitimité démocratiques, associant le Parlement européen;
54. Recalls that the 6 and 2 pack are based on a strengthened role for an independent Commissioner who should ensure the fair and non-discriminatory application of the rules, believes that further steps in the institutional set-up of economic governance, such as the strengthening of the role of the Commissioner for Economic and Monetary Affairs or the creation of a European Treasury Office must respect the separation of powers between the different institutions and be linked to adequate means for democratic accountability and legitimacy, involving the European Parliament;

Le présent paragraphe s’entend sans préjudice du maintien des fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie, ou des fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat de commissaire, pour autant que l’indépendance de celui-ci soit garantie.
This paragraph is without prejudice to maintaining functions of an honorary nature and/or attributed for life, or functions which are formally suspended by direct effect of law during the Member's mandate as Commissioner, as long as the independence of the Member is guaranteed.

Dans son discours, la commissaire Malmström a souligné ce qui suit: «La solidité du développement économique, des échanges commerciaux et des investissements passe aussi par le respect de l'état de droit, avec des avocats et des juges indépendants en mesure d'exercer leurs activités librement et en toute indépendance.
In her speech, Commissioner Malmström stressed that: "Sound economic development, trade and investment also require respect for the rule of law, with independent lawyers and judges who can operate freely and independently.

Par ailleurs, la fonction envisagée par Lord Hill en tant que l'un des directeurs nationaux indépendant de The Times Newspapers est sans lien avec son ancien portefeuille de commissaire et ne présente aucun risque d'incompatibilité que ce soit avec son ancien poste de membre de la Commission ou avec les intérêts de l'institution.
On the other hand, Lord Hill's envisaged position as one of six Independent National Directors of The Times Newspapers is not linked with his former Commission portfolio and does not present a risk of incompatibility either with his former function as Member of the Commission or with the interests of the Institution.

28. salue les modifications apportées au code pénal en ce qui concerne les crimes racistes; se félicite de l'adoption récente de la loi antidiscrimination rédigée en coopération avec les organisations de la société civile et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; accueille favorablement, en particulier, la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection contre les discriminations, chargé de surveiller l'application de la loi et d'enquêter sur les plaintes dont il est saisi; souligne par ailleurs la nécessité urgente de disposer de données statistiques précises et fiables pour une application effective des mesures de lutte contre la discrimination, et attire à ce sujet l'attention sur l'importance de procéder au recensement national prévu pour 2011 conformément aux normes internationales reconnues, qui préconisent le respect intégral du principe de l'auto-identification libre;
28. Welcomes the changes to the Criminal Code aimed at addressing racist crimes; commends the recent adoption of the anti-discrimination law drafted in cooperation with civil society organisations, and calls for its swift and effective implementation; welcomes in particular the establishment of an independent commissioner for protection against discrimination, with responsibility for monitoring the implementation of the law and investigating complaints; stresses, moreover, the urgent need for accurate and reliable statistical data, which are essential for the effective implementation of anti-discrimination measures, and, to this end, draws attention to the importance of the national census planned for 2011 in line with internationally recognised standards ensuring full respect for the principle of free self-identification;

25. salue les modifications apportées au code pénal en ce qui concerne les crimes racistes; se félicite de l'adoption récente de la loi antidiscrimination rédigée en coopération avec les organisations de la société civile et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; accueille favorablement, en particulier, la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection contre les discriminations, chargé de surveiller l'application de la loi et d'enquêter sur les plaintes dont il est saisi; souligne par ailleurs la nécessité urgente de disposer de données statistiques précises et fiables pour une application effective des mesures de lutte contre la discrimination, et attire à ce sujet l'attention sur l'importance de procéder au recensement national prévu pour 2011 conformément aux normes internationales reconnues, qui préconisent le respect intégral du principe de l'auto-identification libre;
25. Welcomes the changes to the Criminal Code aimed at addressing racist crimes; commends the recent adoption of the anti-discrimination law drafted in cooperation with civil society organisations, and calls for its swift and effective implementation; welcomes in particular the establishment of an independent commissioner for protection against discrimination, with responsibility for monitoring the implementation of the law and investigating complaints; stresses, moreover, the urgent need for accurate and reliable statistical data, which are essential for the effective implementation of anti-discrimination measures, and, to this end, draws attention to the importance of the national census planned for 2011 in line with internationally recognised standards ensuring full respect for the principle of free self-identification;

d bis) le collège des commissaires doit compter, parmi ses membres, un commissaire indépendant en charge du développement et de l'aide humanitaire, placé sur le même pied que les autres commissaires responsables d'autres politiques dans le domaine des relations internationales; ce commissaire doit être chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de coopération au développement, en coopérant étroitement avec le haut représentant, tant dans les États ACP que dans d'autres pays en développement;
(da) an independent Commissioner for development and humanitarian aid needs to be a member of the College of Commissioners, on an equal footing with the other Commissioners in charge of other policies in the field of international relations; this Commissioner must have responsibility both for formulating and implementing development cooperation policy, working closely together with the High Representative, both in ACP states and other developing countries;

En outre, le système canadien offre une protection juridique aux individus auprès de qui sont recueillis des renseignements personnels, y compris un contrôle par un commissaire indépendant à la protection de la vie privée (comparable au modèle européen résultant de la directive 95/46/CE et de l'article 286 du traité CE).
Furthermore the Canadian system offers legal protection to the data subject including supervision by an independent Data Commissioner (which is comparable to the European model resulting from Directive 95/46 and Article 286 of the EC Treaty).

27.1. Les comptes de la BCE et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs et agréés par le Conseil.
27.1. The accounts of the ECB and national central banks shall be audited by independent external auditors recommended by the Governing Council and approved by the Council.

Le président de la Commission indique en temps utile au Parlement si un ou plusieurs membres de la Commission comptent se présenter comme candidats aux élections du Parlement européen et participer, à ce titre, à des campagnes électorales, ainsi que les mesures prises à l'effet de veiller au respect des principes d'indépendance, d'honnêteté et de délicatesse consacrés à l'article 245 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le code de conduite des commissaires.
The President of the Commission shall inform Parliament in due time whether one or more Members of the Commission will stand as candidates in electoral campaigns for elections to the Parliament, as well as of the measures taken to ensure the respect of the principles of independence, integrity and discretion provided for by Article 245 TFEU and the Code of Conduct for the Members of the European Commission.