Traduction de «indiqué que leurs demandes de renseignements étaient traitées » (Français → Anglais) :

D'autres médias ont indiqué que leurs demandes de renseignements étaient traitées par des employés politiques attachés aux bureaux des ministres qui faisaient disparaître les renseignements demandés et les remplaçaient par de la propagande politique.
Other media have documented how their requests for information were treated by political staff in ministers' offices removing the requested and available information and substituting political spin.

La Commission européenne a reçu de nombreuses plaintes indiquant que les personnes travaillant sur la base de contrats à durée déterminée étaient traitées de manière moins favorable que le personnel permanent exerçant des fonctions comparables.
The European Commission has received numerous complaints indicating that such staff working on fixed-term contracts is treated less favourably than comparable permanent staff.

(Le document est déposé) Question n 399 M. Andrew Cash: En ce qui concerne les demandes présentées à l’égard du Fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto: a) quel est le nombre total de demandes présentées à l’égard du fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des organismes sans but lucratif, (iv) d’autres groupes; b) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui ont été jugées admissibles à une indemnisation; c) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui n’ont pas été jugées admissibles à une indemnisation; d) quel est le nom et l’adresse de tous les demandeurs indiqués en a); e) pour chacune des demandes indiquées en a), (i) quels étaient les montants de la demande, (ii) quels étaient les montants révisés, (iii) quels étaient les montants offerts par Services de vérification Canada à titre de paiement, (iv) le cas échéant, quels sont les raisons des écarts entre les montants indiqués en e)(i), en e)(ii) et en e)(iii); f) quel type de processus d’appel était ou est en place pour les demandeurs qui ne sont pas satisfaits du résultat de leur demande; g) qu’a-t-on fait du reste de l’argent qui avait été réservé aux fins de l’indemnisation, mais qui n’a pas été versé aux demandeurs?
(Return tabled) Question No. 399 Mr. Andrew Cash: With regard to applications made under the Toronto G20 Summit compensation fund: (a) what is the total number of applications made under the Toronto G20 Summit compensation fund by (i) individuals, (ii) businesses, (iii) non-profit organizations, (iv) other groups; (b) what is the total number of applications in (a) that were deemed eligible for compensation; (c) what is the total number of applications in (a) that were deemed ineligible for compensation; (d) what are the names and addresses of all applicants in (a); (e) for each individual application in (a), (i) what were the claim amounts submitted, (ii) what were the revised claim amounts, (iii) what were the amounts offered by Audit Service Canada as payment, (iv) what are the reasons for any variations in the amounts in (e)(i), (e)(ii) and (e)(iii); (f) what type of appeal process was or is in place for applicants who were not satisfied with the result of their application; and (g) what was done with the remaining money that was set aside for compensation but not awarded to applicants?

Par conséquent, toutes les communications, consultations, échanges d'informations, demandes de renseignements et notifications entre les autorités compétentes peuvent, le cas échéant, être traitées avec l'aide de la ou des autorités centrales de l'État membre concerné.
As a consequence, all communications, consultations, exchanges of information, enquiries and notifications between competent authorities may be dealt with, where appropriate, with the assistance of the central authority(ies) of the Member State concerned.

Par conséquent, toutes les communications, consultations, échanges d'informations, demandes de renseignements et notifications entre les autorités compétentes peuvent, le cas échéant, être traitées avec l'aide de la ou des autorités centrales désignées de l'État membre concerné.
As a consequence, all communications, consultations, exchanges of information, enquiries and notifications between competent authorities may be dealt with, where appropriate, with the assistance of the designated central authority or authorities of the Member State concerned.

2. La demande de renseignements indique le nom et l'adresse et tout autre renseignement auquel l'entité requérante a normalement accès de la personne sur laquelle portent les renseignements à fournir ainsi que la nature et le montant de la créance au titre de laquelle la demande est formulée.
2. The request for information shall indicate the name, address, and any other information to which the applicant party normally has access with regard to the person to whom the information to be provided relates and the nature and amount of the claim in respect of which the request is being made.

Le texte dispose que, quand aucune décision ne peut être prise dans un délai de six mois, les États membres doivent informer automatiquement le demandeur de ce retard ou lui indiquer, à sa demande, le délai prévisible dans lequel sa demande sera traitée.
The text requires that when no decision can be taken within six months that Member States should either automatically inform the applicant of the delay or give him information on the expected time frame, upon his request.

Il a indiqué que les demandes actuelles étaient traitées en vertu des règles communautaires existantes, dans l'attente de l'approbation des deux textes précités par le Parlement européen en deuxième lecture.
He mentioned that current application were managed under current EC rules prior to the approval of these two texts by the European Parliament in second reading.