Vertaling van "durée déterminée étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement pour une durée déterminée | nomination de durée déterminée | nomination pour une durée déterminée
fixed-term appointment | FTA [Abbr.]

employé nommé pour une période déterminée [ employée nommée pour une période déterminée | employé nommé pour une période spécifiée | employée nommée pour une période spécifiée | employé embauché pour une durée déterminée | employée embauchée pour une durée déterminée | vacataire ]
term employee [ specified period employee | employee appointed for a specified period | employee with non-indeterminate status ]

domaine à durée déterminée | droit de propriété d'une durée déterminée
estate for years

location à durée déterminée | tenance à durée déterminée
tenancy for a definite period

engagement d'une durée définie [ engagement pour une durée déterminée | nomination pour une durée déterminée ]
fixed-term appointment

poste doté pour une période déterminée [ poste pour une période déterminée | poste de période déterminée | poste de durée déterminée ]
determinate position [ term position ]

rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée
fixed-term employment relationship

durée déterminée | tâche déterminée
definite term | definite task

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

cycle de formation de durée déterminée
phase of training lasting for a specified duration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, 22 % des salariés liés par un contrat à durée déterminée en 1999 se sont retrouvés au chômage un an plus tard, 35 % d'entre eux ont eu un contrat à durée indéterminée et 39 % étaient toujours en contrat à durée déterminée.
In particular, 22% of those employed in fixed term contracts in 1999 became unemployed one year later, 35% had a permanent contract and 39% were still in fixed-term contract.

En France, les résultats à la fin de 2015 étaient supérieurs aux objectifs fixés: 31 % des participants ayant répondu au questionnaire de sortie avaient obtenu un contrat à durée déterminée de plus de six mois ou un contrat à durée indéterminée.
In France, results at the end of 2015 were above the targets set. 31% of participants who responded to the exit questionnaire had obtained a fixed-term contract of a more than 6-month duration or a permanent contract.

La Commission européenne a reçu de nombreuses plaintes indiquant que les personnes travaillant sur la base de contrats à durée déterminée étaient traitées de manière moins favorable que le personnel permanent exerçant des fonctions comparables.
The European Commission has received numerous complaints indicating that such staff working on fixed-term contracts is treated less favourably than comparable permanent staff.

La Commission européenne a reçu de nombreuses plaintes indiquant que les membres du corps enseignant travaillant sur la base de contrats à durée déterminée étaient traités de manière moins favorable que le personnel permanent exerçant des fonctions comparables.
The European Commission has received numerous complaints indicating that teachers working under fixed-term contracts are treated less favourably than comparable permanent staff.

(Le document est déposé) Question n 150 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les centres d’appels de Service Canada pour la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada pour les exercices 2006-2007 jusqu’à 2012-2013 (à ce jour): a) quel a été le volume d’appels reçus par ces centres, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; b) quel a été le nombre d’appels où la personne a reçu un message de volume élevé d’appels, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; c) quelles étaient les normes nationales au niveau du service pour les appels répondus par un agent, selon l’année; d) quelles étaient les normes de service atteintes pour les appels répondus par un agent, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; e) quelles étaient les normes nationales de service pour les rappels, selon l’année; f) quelles ont été les normes de service atteintes pour les rappels, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; g) quel a été le nombre moyen de jours pour un rappel par agent, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; h) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés à durée déterminée et d’employés à durée indéterminée, respectivement, selon (i) l’année, (ii) la province ou région, (iii) le mois, pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013?
(Return tabled) Question No. 150 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to Service Canada Old Age Security and Canada Pension Plan call centres for fiscal years 2006-2007 through 2012-2013 (year-to-date): (a) what was the volume of calls received by these centres, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (b) what was the number of calls that received a high volume message, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (c) what were the national service level standards for calls answered by an agent, broken down by year; (d) what were the actual service level standards achieved for calls answered by an agent, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (e) what were the national service level standards for call-backs, broken down by year; (f) what were the actual service level standards achieved for call-backs, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; (g) what was the average number of days for a call-back by an agent, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month; and (h) what was the number and percentage of term employees and of indeterminate employees respectively, broken down (i) by year, (ii) by province or region, (iii) for the years 2011-2012 and 2012-2013, by month?

Cette décision est en totale contradiction avec l’esprit et la lettre de la directive 1999/70/CE et avec la décision rendue par la Cour de Justice (Affaire C-212/04), qui souligne que la directive 1999/70/CE «exclut l’application de la législation nationale qui, uniquement dans le secteur public, interdit strictement la transformation, en un contrat de travail à durée indéterminée, toute une suite de contrats à durée déterminée qui étaient, en fait, destinés à couvrir des «besoins fixes et permanents» de l’employeur.
This ruling is totally contrary to the spirit and the letter of Directive 1999/70/EC and to the judgment of the Court of Justice (Case C-212/04), which stresses that Directive 1999/70/EC 'precludes the application of national legislation which, in the public sector alone, prohibits absolutely the conversion into an employment contract of indefinite duration of a succession of fixed-term contracts that, in fact, have been intended to cover ‘fixed and permanent needs’ of the employer and must therefore be regarded as constituting an abuse'.

Bien sûr, de nombreuses questions se posent quant à l'abus de contrats d'emploi à durée déterminée signés avant la date d'adoption de la directive, y compris ceux qui étaient déjà en vigueur le 10 juillet 2002, le jour où la directive devait être mise en œuvre, à moins qu'une disposition provisoire ne s'applique à ces contrats.
Of course many questions arise about the abuse of the fixed-term employment contracts concluded before the date of adoption of the Directive, including those that were already in force on 10 July 2002, the day on which the Directive was to be implemented, unless a temporary provision applied to these contracts.

Le rapporteur a également eu recours au "plagiat" pour modifier certains articles proposés par la Commission qui étaient proches, mais néanmoins différents, des dispositions figurant par exemple dans les directives sur le travail à durée déterminée et sur le détachement de travailleurs, ou encore dans la convention de l'OIT.
Similar 'plagiarism' is committed in amending articles and terms proposed by the Commission that were close to, but somewhat different from, for instance, the provisions in the Fixed Term Work and Posting of Workers Directives or the ILO Convention.

À la fin d’octobre 2001, environ 60 p. 100 des postes étaient dotés pour une durée indéterminée et les autres, pour une durée déterminée.
As of the end of October 2001, about 60% of the positions were said to have been staffed permanently, with other positions being filled temporarily.

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Miet SMET Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Politique de l'Egalité des chances Pour le Danemark : Mme Jytte ANDERSEN Ministre du Travail Mme Karen JESPERSEN Ministre des Affaires sociales Pour l'Allemagne : M. Norbert BLÜM Ministre du Travail et des Affaires sociales M. Horst GÜNTHER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour la Grèce : M. Ioannis SKOULARIKIS Ministre du Travail Pour l'Espagne : M. José Antonio GRIÑAN Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Pour la France : M. Michel GIRAUD Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle Pour l'Irlande : M. Frank COGAN Représentant permanent adjoint Pour l'Italie : M. Adriano TESO Secrétaire d'Etat au Travail et à la Prévoyance sociale Pour le Luxembourg : Mme Mady DELVAUX-STEHRES Ministre de la Sécurité sociale M. Jean-Claude JUNCKER Ministre du Travail Pour les Pays-Bas : M. A.P.W. MELKERT Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi Pour le Portugal : M. José Benardo VELOSO Ministre de l'Emploi et de la Sécurité sociale FALCAO CUNHA Pour le Royaume-Uni : M. Michael PORTILLO Ministre de l'Emploi Mme Anne WIDDECOMBE Ministre adjoint à l'Emploi Pour la Commission : M. Jacques DELORS Président M. Padraig FLYNN Membre M. Antonio RUBERTI Membre Ont participé également, en tant qu'observateurs, les représentants des quatre pays adhérents, à savoir : Pour l'Autriche : M. Josef HESOUN Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour la Finlande : M. Pretti SORSA Secrétaire d'Etat au Travail Pour la Suède : Mme Ingela THALEN Ministre de la Santé et des Affaires sociales M. Leif BLOMBERG Ministre du Travail ---------------- TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Le Conseil a examiné une suggestion de compromis présentée par la Présidence qui se limite à ne régler que certains des points abordés dans les prop ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Ms Miet SMET Minister for Employment, Labour and Policy on Equal Opportunities Denmark: Ms Jytte ANDERSEN Minister for Labour Ms Karen JESPERSEN Minister for Social Affairs Germany: Mr Norbert BLÜM Federal Minister for Labour and Social Affairs Mr Horst GÜNTHER Parliamentary State Secretary, Federal Ministry of Labour and Social Affairs Greece: Mr Ioannis SKOULARIKIS Minister for Labour Spain: Mr José Antonio GRIÑAN Minister for Labour and Social Security France: Mr Michel GIRAUD Minister for Labour, Employment and Vocational Training Ireland: Mr Frank COGAN Deputy Permanent Representative Italy: Mr Adriano TESO State Secretary for Employment and Social Security Luxembourg: Ms Mady DELVAUX-STEHRES Minister for Social Security Mr Jean Claude JUNCKER Minister for Labour Netherlands: Mr A.P.W. MELKERT Minister for Social Affairs and Employment Portugal: Mr José Bernardo VELOSO Minister for Employment and Social Security FALCAO CUNHA United Kingdom: Mr Michael PORTILLO Secretary of State for Employment Ms Anne WIDDECOMBE Minister of State, Department of Employment For the Commission: Mr Jacques DELORS President Mr Padraig FLYNN Member Mr Antonio RUBERTI Member The following representatives of the three acceding countries also attended as observers: Austria: Mr Josef HESOUN Minister for Labour and Social Affairs Finland: Mr Pretti SORSA State Secretary for Labour Sweden: Ms Ingela THALEN Minister for Health and Social Affairs Mr Leif BLOMBERG Minister for Labour PART-TIME AND FIXED-TERM EMPLOYMENT The Council examined a compromise suggestion from the Presidency which was confined to settling only some of the points addressed in the Commission proposals.