Traduction de «indiqué qu'elle pouvait accepter » (Français → Anglais) :

Après acceptation du Conseil, la Commission a, en octobre 2000, à la suite de son évaluation de la méthode du "premier arrivé, premier servi", présenté une nouvelle communication au Conseil indiquant qu'elle considérait cette méthode comme une option viable.
This was accepted by the Council and in October 2000 following its assessment of the FCFS method, the Commission presented a further Communication to the Council indicating that it considered the FCFS method a viable option.

les parties disposent d'un délai de réflexion raisonnable avant d'indiquer qu'elles acceptent la solution proposée ou un accord à l'amiable.
The parties, before expressing their consent to a proposed solution or amicable agreement, are allowed a reasonable period of time to reflect.

La Commission a indiqué qu’elle n’accepte pas en général qu’un actionnaire soit automatiquement tenu de supporter les coûts résultant de la faillite ou de la liquidation d’une entreprise.
The Commission pointed out that, in general, it does not accept that a shareholder is automatically obliged to meet costs arising from the insolvency or liquidation of a company.

La consultation publique et l’analyse d’impact réalisées par la Commission ont confirmé la valeur de l’initiative intergouvernementale, mais ont indiqué qu’elle devait toutefois être développée pour pouvoir exprimer tout son potentiel, et que l’intervention de l’Union pouvait lui apporter une véritable valeur ajoutée et aider l’initiative à gagner en qualité.
The public consultation and the impact assessment carried out by the Commission confirmed the value of the intergovernmental initiative but indicated that it needed to be further developed to reach its full potential, and that the involvement of the Union could provide it with a clear added value and help it to take a qualitative step forward.

En réponse à l’observation formulée par la Commission selon laquelle ces dépôts en espèces constituaient des ressources d’État sur lesquelles les autorités britanniques disposaient d’un contrôle au moyen d’une législation spécifique et dont l’utilisation en tant que caution pouvait ne pas forcément lever les doutes concernant le caractère d’aide de la mesure, les autorités britanniques ont indiqué qu’elles cherchaient à réaliser l’utilisation des dépôts en espèces et d’autres avoirs de l’entreprise d’une manière reflétant les principes commerciaux de façon à ce que des disciplines efficaces soient imposées à l’entreprise en ce qui concerne les facilités.
In response to the Commission’s observation that these cash deposits constituted State resources over which the UK authorities had control through specific legislation, whose use as security could therefore not necessarily dispel doubts as to the aid character of the measure, the UK authorities stated that they were seeking to achieve the use of the cash deposits and other assets of the company in a manner that would reflect commercial principles so that effective disciplines were placed on the company with regard to the facilities.

La Commission souligne également que, afin de permettre à la Grèce et à HSY de participer sur le fond de la procédure et afin de garantir le respect du droit de défense, elle a proposé à la Grèce et HSY (c’est-à-dire aux seules parties qui avaient présenté des observations sur la mesure E10, outre Elefsis Shipyards qui, dans ses observations avait déjà indiqué qu’elle considérait que, le prix d’acquisition n’ayant pas été payé, la Commission devait ordonner la recouvrement de l’aide autorisée par la décision C 10/94) de commenter son appréciation selon laquelle le non paiement pouvait être considéré comme une application abusive de la décision C10/94 (108).
The Commission also stresses that, in order to allow Greece and HSY to participate effectively in the procedure and in order to be sure that the rights of defence had been respected, it offered the opportunity to Greece and HSY (i.e. the only parties that had submitted comments on measure E10, besides Elefsis which had however already indicated in its comments that it considered that, since the purchase price had not been pay, the Commission should order the recovery of the aid endorsed by decision C 10/94) to comment on its assessment that the non payment could be considered as a misuse of decision C 10/94 (108).

Les entités adjudicatrices peuvent indiquer que les produits ou services munis de l'éco-label sont présumés satisfaire aux spécifications techniques définies dans le cahier des charges; elles doivent accepter tout autre moyen de preuve approprié, tel qu'un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essais d'un organisme reconnu.
Contracting entities may indicate that the products and services bearing the eco-label are presumed to comply with the technical specifications laid down in the contract documents; they must accept any other appropriate means of proof, such as a technical dossier from the manufacturer or a test report from a recognised body.

4. Dans les cas de marchés passés pour des services énumérés à l'annexe XVII B, les entités adjudicatrices indiquent dans l'avis si elles en acceptent la publication.
4. In the case of contracts awarded for services listed in Annex XVII B, the contracting entities shall indicate in the notice whether they agree to publication.

Enfin, il faut mentionner que dans sa notification originale, l'Allemagne a indiqué que Berlin était une région au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et qu'elle pouvait bénéficier d'une aide régionale et que les points 53 et 54 des lignes directrices devraient être pris en considération pour l'appréciation des contreparties, sans donner d'autres explications ni précisions.
Lastly, it must be mentioned that, in its original notification, Germany stated that Berlin was a region within the meaning of Article 87(3)(c) of the EC Treaty and qualified for regional aid and that points 53 and 54 of the guidelines would have to be taken into account in assessing compensatory measures, without giving further explanations or specific details.

Une partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un ou plusieurs chapitres de celle-ci est liée par l'ensemble des pratiques recommandées figurant dans cette annexe ou ce ou ces chapitres, à moins qu'elle ne notifie au dépositaire, au moment de l'acceptation ou ultérieurement, la ou les pratiques recommandées pour laquelle ou lesquelles elle formule des réserves en indiquant les différences existant entre les dispositions de sa législation nationale et celles de la ou des pratiques recommandées en cause.
A Contracting Party which accepts a specific annex or chapter(s) therein shall be bound by all the recommended practices therein unless, at the time of acceptance or at any time thereafter, it notifies the depositary of the recommended practice(s) in respect of which it enters reservations, stating the differences existing between the provisions of its national legislation and those of the recommended practice(s) concerned.