Vertaling van "indiquant qu’israël avait commis " (Frans → Engels) :

L. considérant que le 29 septembre 2009 le chef de la mission d’information des Nations unies sur le conflit de Gaza, le juge Richard Goldstone, a présenté son rapport de mission au Conseil des droits de l’homme, indiquant qu’Israël avait commis à Gaza des violations du droit international relatif aux droits de l’homme ainsi que du droit humanitaire international et n’avait pas respecté les obligations que lui impose la quatrième convention de Genève, autant d’actes qui s’assimilent à des crimes passibles d’une action devant le Tribunal pénal international,
L. whereas on 29 September 2009 the Head of the UN Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, Justice Richard Goldstone, presented the Mission Report to the Human Rights Council, stating that, in Gaza, Israel had committed violations of international human rights law and international humanitarian law and failed to meet its obligations under the Fourth Geneva Convention, acts that are tantamount to crimes that should be brought before the International Criminal Court,

M. considérant que, le 29 septembre 2009, le chef de la mission d'enquête sur le conflit de Gaza, le juge Richard Goldstone a présenté son rapport de mission au conseil des droits de l'homme, en déclarant qu'à Gaza, Israël avait commis des violations graves du droit international relatif aux droits de l'homme et au droit humanitaire et manqué à ses obligations au titre de la quatrième convention de Genève, actes qui sont assimilables à des crimes passibles de la Cour pénale internationale,
M. whereas on 29 September 2009 the Head of the UN Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, Justice Richard Goldstone, presented the Mission Report to the Human Rights Council, stating that, in Gaza, Israel had committed violations of international human rights law and international humanitarian law and failed to meet its obligations under the Fourth Geneva Convention, acts that are tantamount to crimes that should be brought before the International Criminal Court,

Le chef du Parti libéral a dit qu'Israël avait commis des crimes de guerre.
The Liberal leader said Israel had committed war crimes.

Le groupe d'experts a indiqué, dans son rapport de novembre 2012, que l'ONU avait établi qu'au moins 106 incidents liés à des violences sexuelles commis par des éléments des FDLR avaient été enregistrés entre décembre 2011 et septembre 2012.
According to the November 2012 Group of Experts report, the UN documented at least 106 incidents of sexual violence committed by the FDLR between December 2011 and September 2012.

Troisième branche: le Tribunal a commis une erreur de droit en laissant entendre que le Royaume de Belgique n’avait pas indiqué pourquoi l’existence ou l’absence de surcompensation serait juridiquement pertinent pour l’existence d’un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Third part: The General Court errs in its legal reasoning when, in the judgment under appeal, it appears to suggest that the Kingdom of Belgium fails to state why the presence or absence of overcompensation would be of legal relevance to the existence of an economic advantage for the purposes of Article 107(1) TFEU.

En effet, le Tribunal n’a pas relevé que la Commission avait commis une erreur de droit en considérant après coup — sans l’indiquer de manière suffisamment explicite au gouvernement allemand et à la requérante — que la décision négative de 2002 n’avait pas clôturé de manière exhaustive la procédure formelle d’examen engagée en 1999 et en reprenant celle-ci cinq ans après sa clôture formelle.
The General Court did not consider it to be an error in law that the Commission — without making it sufficiently clear to the Federal Government and the appellant — did not subsequently consider the formal investigation procedure which was opened in 1999 to be exhaustively closed and reopened that procedure five years after its formal closure.

Il s'agit de la même députée qui, en 2006, avait prétendu dans une déclaration erronée qu'Israël avait commis des crimes de guerre au Liban.
This is the same member who, in 2006, claimed in a false statement that Israel had committed war crimes in Lebanon.

Monsieur le Président, vous avez commis une erreur: vous avez dit que l’Espagne avait indiqué qu’elle pourrait rester jusqu’à 18 h 50. Or, cela n’est pas vrai.
Mr President, you made a mistake: you said that Spain had stated that they could be here until 18.50.

Lors de l’heure des questions du 23 février 2005, l’auteur de la présente question a demandé au Conseil de bien vouloir rappeler aux Israéliens que M. Mordechai Vanunu avait été enlevé illégalement - en fait littéralement kidnappé - sur le sol européen, qu’il avait été jugé en Israël pour des faits qu’il aurait commis il y a vingt ans et qu’il serait donc fallacieux de prétendre qu’il détient encore des secrets pouvant nuire à Israël.
My question during question time of 23 February 2005 asked the Council if it would remind the Israelis that Mr Mordechai Vanunu was illegally taken from European soil, in fact effectively kidnapped to face trial in Israel for alleged offences twenty years prior to the event, working on the ludicrous notion that he still held secrets that could be harmful to Israel.

Lors de l'heure des questions du 23 février 2005, l'auteur de la présente question a demandé au Conseil de bien vouloir rappeler aux Israéliens que M. Mordechai Vanunu avait été enlevé illégalement – en fait littéralement kidnappé – sur le sol européen, qu'il avait été jugé en Israël pour des faits qu'il aurait commis il y a vingt ans et qu'il serait donc fallacieux de prétendre qu'il détient encore des secrets pouvant nuire à Israël.
My question during question time of 23 February 2005 asked the Council if it would remind the Israelis that Mr Mordechai Vanunu was illegally taken from European soil, in fact effectively kidnapped to face trial in Israel for alleged offences twenty years prior to the event, working on the ludicrous notion that he still held secrets that could be harmful to Israel.