Traduction de «l’espagne avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Canada, l'Espagne et l'Agence internationale de l'énergie atomique pour l'application de garanties
Agreement between the Government of Canada, the Government of Spain and the International Atomic Energy Agency for the Application of Safeguards

Forum permanent sur l'administration publique et la gestion de la chose publique pour l'Amérique latine, les Caraïbes, l'Espagne et le Portugal
Standing Forum on Public Administration and Problems of Government for Latin America, the Caribbean, Spain and Portugal

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1988 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Espagne
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security between Canada and Spain in Force January 1, 1988

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Espagne [ Royaume d’Espagne ]
Spain [ Kingdom of Spain ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

régions de l'Espagne [ Communautés autonomes de l'Espagne ]
regions of Spain [ Autonomous Communities of Spain | Spanish regions ]

ail d'Espagne | oignon d'Espagne | rocambole
giant garlic | rocambole

le Royaume d'Espagne | l'Espagne
Kingdom of Spain | Spain

Espagne
Spain (geographic location)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En octobre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'Espagne avait manqué à son obligation d'adopter et de communiquer les premiers plans de gestion de district hydrographique (affaire C-403/11).
In October 2012, the Court of Justice of the EU declared the failure by Spain to adopt and communicate the first River Basin Management Plans (case C-403/11).

Il a affirmé que si l'Espagne avait été utilisée comme pays analogue, la marge de dumping aurait été négative.
It argued that if Spain would have been used as the analogue country, the dumping margin would have been negative.

L'enquête de la Commission a révélé qu'en réalité, l'Espagne avait déjà versé, dès 2011, 140,7 millions d'euros à ADIF avant que la Commission ne rende sa décision, violant ainsi la réglementation de l'Union.
The Commission's investigation revealed that in fact Spain already paid out, from 2011, €140.7 million to ADIF before the Commission's decision, in violation of EU rules.

Dans chaque cas, le Conseil a considéré que l'Espagne avait engagé une action suivie d’effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s’étaient produits.
In each case the Council considered that Spain had taken effective action, but unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances had occurred.

L’arrêt avait établi que, en maintenant en vigueur certaines dispositions de la loi 5/1995 sur la privatisation, ainsi que les décrets royaux concernant Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA, et Endesa SA, dans la mesure où ils instaurent un régime d'autorisation administrative préalable, l'Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux (article 56).
The ruling had found that by maintaining in force certain provisions of the privatisation Law 5/1995, as well as Royal Decrees on Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA, and Endesa SA, in so far as they implement a system of prior administrative approval, Spain had failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).

La Commission européenne a décidé d'envoyer à l'Espagne une injonction formelle de se conformer à un arrêt de la Cour de justice européenne du 13 mai 2003, dans lequel la Cour a dit pour droit qu’en maintenant en vigueur certaines dispositions de sa loi de privatisation n° 5/1995, ainsi que les décrets royaux concernant Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA, et Endesa SA, dans la mesure où ils prévoient l'application d'un régime d'autorisation administrative préalable , l'Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des règles du traité CE en matière de libre circulation des capitaux (article 56).
The European Commission has decided to send Spain a formal request to comply with a European Court of Justice ruling of 13 May 2003, which found that by maintaining in force certain provisions of its privatisation Law 5/1995, as well as Royal Decrees on Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA, and Endesa SA, in so far as they implement a system of prior administrative approval, Spain had failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).

Considérant cette dernière justification comme recevable en vertu de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) 2082/94, la Commission, a considéré que l'Espagne avait rempli ses obligations en matière d'additionnalité pour la période 1994-1999.
As the latter reason is acceptable under the terms of Article 9(2) of Regulation (EEC) No 2082/94, the Commission concluded that Spain had in fact met its obligations regarding additionality for the 1994-1999 period.

Il est rappelé que la Commission n'avait pas statué dans sa décision 2002/241/CECA du 11 décembre 2001 pour la partie des aides que l'Espagne avait notifiées pour l'entreprise HUNOSA au titre de l'année 2001.
In its Decision 2002/241/ECSC of 11 December 2001, the Commission did not rule on the aid Spain had notified for Hunosa in respect of 2001.

En mai 1999, l'Espagne avait indiqué qu'un plan pour les piles usagées serait adopté sous peu et communiqué à la Commission.
In May 1999, Spain indicated that a battery waste plan was due to be shortly adopted and communicated to the Commission.

L'Espagne avait montre, chiffres a l'appui, l'existence de difficultes economiques graves et susceptibles de persister, liees a la situation du secteur de l'uree en Espagne et a l'alteration d'une situation economique regionale, conditions requises pour invoquer l'application de l'article 379/AA de l'Acte d'adhesion.
With figures to back up its position, Spain showed that the Spanish urea industry was facing serious difficulties which were liable to persist and that these could result in a deterioration of the regional economy. These are all conditions which have to be met if Article 379 of the Act of Accession is to be brought into play.