Traduction de «indiquant que cette proposition était inacceptable » (Français → Anglais) :

2. En mars 2005, votre rapporteur a préparé un avis sur la proposition ci-dessus indiquant que cette proposition était inacceptable dans la forme où elle était présentée, principalement parce qu'elle ne respectait pas le rôle de législateur du Parlement, de sorte que celui-ci ne serait plus en mesure de jouer son rôle démocratique dans l'élaboration des politiques et dans l'allocation des fonds à des programmes spécifiques.
2. In March 2005, the draftswoman prepared an opinion on the above proposal, expressing the view that the proposal in its current form was unacceptable, principally because it failed to respect Parliament's policy-making role, with the result that Parliament would no longer be able to exercise its democratic role in policy-making and allocating funding to specific programmes.

49. Si certains éléments indiquent que d'autres effets inacceptables sont susceptibles de se produire, les autorités compétentes évaluent cette possibilité.
49. If there are indications that any other unacceptable effects may occur the competent authorities shall evaluate the possibility of such effects occurring.

À l'époque, votre rapporteur a été forcé de conclure que la proposition était inacceptable, principalement en raison de l'érosion substantielle des pouvoirs du Parlement.
At that time, your rapporteur was forced to conclude that the proposal was unacceptable mainly because of the substantial erosion of the powers of Parliament.

Comme indiqué ci-dessus, si cette proposition était adoptée dans sa forme actuelle, l'UE prendrait la tête de la campagne mondiale contre la pêche INN.
As noted above, if this proposal is adopted in its present form, the EU would be a leader in the global campaign against IUU fishing.

Évoquant une consultation publique lancée par la Commission et des travaux d'analyse scientifique, M. Byrne a indiqué que cette proposition était très avancée et qu'elle serait présentée au Conseil en juillet 2003 au plus tard.
Following a public consultation launched by his institution and scientific analysis, he noted that the proposal was at a very advanced stage and would be presented to the Council by July 2003 the latest.

D. considérant que cette loi est désormais entre les mains du Président Poutine, qui n'a plus qu'à la signer pour la promulguer; considérant que cette loi a été élaborée après que le Président Poutine eut déclaré en juillet que le financement étranger d'activités politiques d'ONG était inacceptable, et ce parce que le directeur du FSB, M. Patrushev, avait accusé des ONG étrangères de servir de couverture à des services de renseignement extérieurs et de fomenter des révolutions dans la CEI,
D. whereas this bill is now in the hands of President Putin who needs only to sign it into law; whereas this bill was drafted after President Putin's comment of July that foreign funding for political activities by NGOs is unacceptable following the allegations made by FSB director Patrushev who accused foreign NGOs of acting as a cover for foreign intelligence agencies in Russia and also of instigating revolutions in the CIS,

En réponse à cette proposition et compte tenu des dernières discussions, le colonel Kadhafi a indiqué que la Libye était prête à entamer immédiatement des travaux afin de rejoindre le processus de Barcelone.
In response to this proposal and in the light of the latest discussions, Col Gaddafi said Libya was ready to start working immediately to join the Barcelona process.

En réponse à la lettre de mise en demeure (premier avertissement) adressée au début de l'année par la Commission, les autorités britanniques ont reconnu que la situation était inacceptable, et indiqué que des plans d'amélioration étaient en cours de réalisation pour réduire la pollution.
In response to a Commission Letter of Formal Notice (first warning letter) sent earlier this year, the British authorities acknoweldged that the situation was unacceptable, and indicated that improvement schemes were underway to curb pollution.

Le consensus dans la région était que la proposition était inacceptable.
The consensus across the region was that the proposal was not acceptable.

Le Canada n'a pas refusé la proposition des États-Unis au sujet d'un renvoi sur cette question, mais a plutôt indiqué que cette proposition était prématurée.
Canada did not refuse a reference on this matter, but rather indicated that the proposal was premature.