Traduction de «compétentes évaluent cette » (Français → Anglais) :

3. Lorsqu'aucune autorité compétente d'évaluation n'est indiquée à l'annexe II pour la substance active en question, le notifiant informe l'Agence du nom de l'autorité compétente désignée conformément à l'article 81 du règlement (UE) no 528/2012 qu'il a choisie, et fournit la confirmation écrite que cette autorité compétente accepte d'évaluer le dossier.
3. Where no evaluating competent authority is indicated in Annex II for the active substance in question, the notifier shall inform the Agency of the name of its choice of competent authority designated in accordance with Article 81 of Regulation (EU) No 528/2012, and provide written confirmation that that competent authority agrees to evaluate the dossier.

3. Dès réception de la notification, l'ABE évalue, en coopération avec l'autorité compétente de l'État membre d'origine, la pertinence de l'incident et, à la lumière de cette évaluation, en informe les autorités compétentes des autres États membres.
3. Upon receipt of the notification EBA shall, in cooperation with the competent authority in the home Member State, assess the relevance of the incident, and, based on that assessment, notify competent authorities in the other Member States.

Dans le cadre de cette évaluation, les autorités compétentes informent les organismes notifiés en charge du contrôle, s'il s'agit d'un dispositif de classe IIa, IIb et III, ainsi que les autres autorités compétentes, des résultats de l'évaluation et des mesures qui seront prises en fonction des résultats de l'évaluation.
In connection with that evaluation, the competent authorities shall inform the notified assessment bodies, in the case of class IIa, IIb and III devices, and the other competent authorities of the findings of the evaluation and the measures that are to be taken on the basis of those findings.

Les modalités de cette évaluation, par exemple le type d’autorité compétente pour ordonner et réaliser l’évaluation, ou le moment, pendant ou après la procédure pénale, auquel celle-ci devrait avoir lieu, ainsi que les modalités des programmes ou mesures d’intervention efficaces proposés à l’issue de cette évaluation, devraient être conformes aux procédures internes des États membres.
Arrangements for such assessment, such as the type of authority competent to order and carry out the assessment or the moment in or after the criminal proceedings when that assessment should take place as well as arrangements for effective intervention programmes or measures offered following that assessment should be consistent with the internal procedures of Member States.

Les modalités de cette évaluation, par exemple le type d'autorité compétente pour ordonner et réaliser l'évaluation, ou le moment, pendant ou après la procédure pénale, auquel celle-ci devrait avoir lieu, ainsi que les modalités des programmes ou mesures d'intervention efficaces proposés à l'issue de cette évaluation, devraient être conformes aux procédures internes des États membres.
Modalities of such assessment, such as the type of authority competent to order and carry out the assessment or the moment in or after the criminal proceedings when this assessment should take place as well as modalities of effective intervention programmes or measures offered following this assessment should be consistent with the internal procedures of Member States.

2. En ce qui concerne l’évaluation prudentielle de fusions et acquisitions relevant du champ d’application de la directive 2004/39/CE, telle que modifiée par la directive 2007/44/CE, et qui, conformément à cette directive, nécessite la consultation entre les autorités compétentes de deux États membres ou davantage, l’Autorité peut, à la demande de l’une des autorités compétentes concernées, émettre et publier un avis sur une évaluation prudentielle, sauf pour les critères établis à l’article 10 ter, point e), de la directive 2004/39/CE.
2. With regard to prudential assessments of mergers and acquisitions falling within the scope of Directive 2004/39/EC, as amended by Directive 2007/44/EC, and which according to that Directive require consultation between competent authorities from two or more Member States, the Authority may, on application of one of the competent authorities concerned, issue and publish an opinion on a prudential assessment, except in relation to the criteria in Article 10b(e) of Directive 2004/39/EC.

2. En ce qui concerne l’évaluation prudentielle de fusions et acquisitions relevant du champ d’application de la directive 2006/48/CE, telle que modifiée par la directive 2007/44/CE, et qui, conformément à cette directive, nécessite la consultation entre les autorités compétentes de deux États membres ou davantage, l’Autorité peut, à la demande de l’une des autorités compétentes concernées, émettre et publier un avis sur une évaluation prudentielle, sauf pour les critères établis à l’article 19 bis, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/48/CE.
2. With regard to prudential assessments of mergers and acquisitions falling within the scope of Directive 2006/48/EC, as amended by Directive 2007/44/EC, and which according to that Directive require consultation between competent authorities from two or more Member States, the Authority may, on application of one of the competent authorities concerned, issue and publish an opinion on a prudential assessment, except in relation to the criteria in Article 19a(1)(e) of Directive 2006/48/EC.

2. En ce qui concerne l'évaluation prudentielle de fusions et acquisitions relevant du champ d'application de la directive 2007/44/CE et qui, conformément à cette directive, nécessite la consultation entre les autorités compétentes de deux États membres ou davantage , l'Autorité peut, à la demande de l'une des autorités compétentes concernées , émettre et publier un avis sur une évaluation prudentielle, sauf pour les critères établis à l'article 19 bis, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/48/CE.
2. With regard to prudential assessments of mergers and acquisitions falling within the scope of Directive 2007/44/EC and which according to that Directive require consultation between competent authorities from two or more Member States , the Authority may, on application of one of the competent authorities concerned , issue and publish an opinion on a prudential assessment, except in relation to the criteria in Article 19a(1)(e) of Directive 2006/48/EC.

2. En ce qui concerne l'évaluation prudentielle de fusions et acquisitions relevant du champ d'application de la directive 2007/44/CE et qui, conformément à cette directive, nécessite la consultation entre les autorités compétentes de deux États membres ou plus , l'Autorité peut, à la demande de l'une des autorités compétentes concernées , émettre et publier un avis sur une évaluation prudentielle, sauf pour les critères établis à l'article 19 bis, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/48/CE.
2. With regard to prudential assessments of mergers and acquisitions falling within the scope of Directive 2007/44/EC and which according to that Directive require consultation between competent authorities from two or more Member States , the Authority may, on application of one of the competent authorities concerned , issue and publish an opinion on a prudential assessment, except in relation to the criteria in Article 19a(1)(e) of Directive 2006/48/EC.

c) peut demander à une autorité compétente désignée conformément à l'article 4 de la directive 2001/18/CE de procéder à une évaluation des risques pour l'environnement; toutefois, si la demande porte sur des OGM devant être utilisés comme semences ou autre matériel de multiplication de plantes, l'Autorité demande à une autorité nationale compétente d'effectuer cette évaluation;
(c) may ask a competent authority designated in accordance with Article 4 of Directive 2001/18/EC to carry out an environmental risk assessment; however, if the application concerns GMOs to be used as seeds or other plant-propagating material, the Authority shall ask a national competent authority to carry out the environmental risk assessment;