Vertaling van "proposition ci-dessus indiquant que cette proposition était inacceptable " (Frans → Engels) :

2. En mars 2005, votre rapporteur a préparé un avis sur la proposition ci-dessus indiquant que cette proposition était inacceptable dans la forme où elle était présentée, principalement parce qu'elle ne respectait pas le rôle de législateur du Parlement, de sorte que celui-ci ne serait plus en mesure de jouer son rôle démocratique dans l'élaboration des politiques et dans l'allocation des fonds à des programmes spécifiques.
2. In March 2005, the draftswoman prepared an opinion on the above proposal, expressing the view that the proposal in its current form was unacceptable, principally because it failed to respect Parliament's policy-making role, with the result that Parliament would no longer be able to exercise its democratic role in policy-making and allocating funding to specific programmes.

Comme indiqué ci-dessus, si cette proposition était adoptée dans sa forme actuelle, l'UE prendrait la tête de la campagne mondiale contre la pêche INN.
As noted above, if this proposal is adopted in its present form, the EU would be a leader in the global campaign against IUU fishing.

Il pensait que c'était une proposition raisonnable de la part du gouvernement et c'est ainsi que, de ce côté-ci, nous avons accepté cette proposition, à l'instar des autres partis d'opposition.
He thought this was a reasonable proposal by the government, so we on this side accepted that proposal, as did the opposition parties.

Après avoir écouté son témoignage, lui avoir posé des questions et avoir eu une discussion approfondie, le comité a déterminé qu'il n'était pas approprié, à ce stade-ci dans le cadre du projet de loi qui nous occupe, d'aller de l'avant avec la proposition de la Commissaire. Sa proposition, bien que très valable, avait trait à la protection de la vie privée et à la manière dont l'information est utilisée ou pourrait être utilisée, et même utilisée à mauvais escient (1650) Je pense que nous estimions tous devoir dire très clairement à la Commissaire à la protection de la vie privée que nous appréciions son initiative à cet égard et que cette initiative cadrerait mieux dans une autre mesure législative, un projet de loi modificatif ou un amendement à un nouveau projet de loi qui devrait être présenté sous peu.
After listening to her testimony, questioning her and having a thorough discussion in the committee, we determined in regard to the proposal she was making, although it was in its essence very valid, that is, concerns over privacy and how information was being used or could be used and in fact abused, it was not appropriate to deal with it at this time in this bill (1650) I think we all felt we had a sense of responsibility to the Privacy Commissioner to be very clear with her that we appreciated her initiative in this regard and that it is one she should pursue in other legislation, either in existing law or in fact some amendments to new legislation that should be forthcoming in the next while.

La première approche a la préférence de la commission des affaires étrangères. Au lieu d'émettre un avis sur la proposition de la Commission européenne, cette commission a adressé au président de la commission du développement une lettre indiquant qu'elle "était favorable à un renvoi de la proposition initiale de la Commission" et invitant cette dernière "à présenter deux propositions de règlement séparées, applicables à l'Asie et à l'Amérique latine".
The first approach is favoured by the Committee on Foreign Affairs which, instead of adopting an opinion on the Commission Proposal, has delivered a letter to the Chairman of the Committee on Development declaring that it is “in favour of referring back the Commission’s initial proposal and calling upon the Commission to present two separate proposals for Regulations applying to Asia and Latin America”.

Dans sa proposition du 30 avril, il était indiqué que "la Commission complètera cette proposition par une enveloppe financière au moment où elle adoptera sa proposition de futur cadre financier immédiatement après la fin de la Conférence intergouvernementale en juillet 1997.
The Commission's proposal of 30 April indicated that "the Commission will supplement the proposal with an overall figure for financing as soon as it adopts its proposal on the next financial framework immediately after the Inter-Governmental Conference ends in July 1997.

Deux remarques doivent être faites à cet égard: - d'une part, la proposition de la Commission ne vise pas les petites entreprises se situant au-dessous du double seuil indiqué ci-dessus; - d'autre part, cette proposition n'affecte en rien la manière dont l'information et la consultation des travailleurs sont assurées au sein de chaque Etat membre (ce qui n'était pas le cas de la "Vredeling" qui visait toutes les entreprises), selon les législations et pratiques nationales.
Two comments must be made in this context: - firstly, the Commission's proposal is not aimed at small undertakings below the double threshold referred to above; - secondly, this proposal in no way affects the arrangements for information and consultation of workers in each Member State (this was not the case with the Vredeling Directive, which covered all undertakings) deriving from national legislation and practices.

Le Canada n'a pas refusé la proposition des États-Unis au sujet d'un renvoi sur cette question, mais a plutôt indiqué que cette proposition était prématurée.
Canada did not refuse a reference on this matter, but rather indicated that the proposal was premature.