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Vertaling van "indiennes a comparu devant le comité soit clairement inscrit " (Frans → Engels) :

Le préambule et le corps du projet de loi ont été amendés afin de donner suite aux suggestions des témoins qui ont comparu devant le comité permanent des Communes pour demander que les personnes et organismes intéressés soient définis plus clairement, que soit énoncée expressément l'obligation de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, avec les organisations autochtones et les autres, et que soit mis en relief le rôle des intéressés dans l'élaboration et la mise en oeuvr ...[+++]

The preamble and the body of the bill include modifications to meet the requests of witnesses who appeared before the standing committee for a clear definition of interested persons and bodies, setting out the requirement to collaborate with provinces and territories, for example, aboriginal organizations and others, and highlights the role of stakeholders in the development and implementation of the proposed new strategy.


D'abord, le professeur Larry Chartrand de l'Université d'Ottawa a demandé que ce genre de principe reconnu par ailleurs lorsque le ministre des Affaires indiennes a comparu devant le comité soit clairement inscrit dans la loi, en d'autres mots que l'adoption de codes portant sur les différents aspects de la gouvernance ainsi que sur le choix des dirigeants, le gouvernement de la bande, la gestion financière et l'obligation de rendre des comptes constitue une mesure provisoire, en attendant le respect par le Canada de son engagement réitéré par le ministre des Affaires indiennes d'accélérer les négociations sur l'autonomie gouvernementale ...[+++]

First, Professor Larry Chartrand of the University of Ottawa has requested that this type of principle which moreover was recognized when the Minister of Indian Affairs appeared before the committee be clearly stated in the act, in other words that the adoption of codes on the various aspects of governance and on leadership selection, administration of government, financial management and accountability be interim measures pending the fulfillment by Canada of its co ...[+++]


Comme vous le savez, le ministre a insisté sur son désir de faire preuve de souplesse à cet égard, et lorsqu'il a comparu devant votre comité le 4 mai, il a dit qu'il était disposé à élaborer des modifications soit au projet de loi, soit au règlement, qui permettraient de préciser clairement le processus de désignation des pays d'origine sûrs et les critères de désignation.

As you know, the minister has stressed his desire to be flexible on this matter, and his appearance here on May 4 indicated his willingness to work out amendments either to the bill or to regulations that would clearly delineate the process for designating safe countries and the associated criteria.


Tous ceux qui ont comparu devant le comité ont insisté sur la nécessité de désigner une autorité qui soit clairement responsable en cas d'urgence en matière de santé.

Everyone who spoke to the committee emphasized how important it is to have one clear authority during a health emergency.


Au lieu de cela, nous avons proposé, de concert avec les nombreuses ONG qui ont comparu devant le comité, que les critères environnementaux, y compris les normes et les méthodes, soient inclus dans le projet de loi et qu'un règlement sur le processus d'évaluation environnementale d'EDC soit élaboré aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1310) Encore une fois, en décembre 1999, le Comité ...[+++]

Instead, we proposed, along with the many NGOs that appeared before the committee, that environmental criteria, including standards and processes, should have been included in the legislation and that a regulation on the environmental assessment process for the EDC should have been developed under the Canadian Environmental Assessment Act (1310) Once again, in December 1999, the foreign affairs committee made a similar recommendation that made it very clear that there should be far more openness to environmental criteria being included in the legislation.




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indiennes a comparu devant le comité soit clairement inscrit ->

Date index: 2025-10-04
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