Traduction de «incombe déjà actuellement » (Français → Anglais) :

Certaines entreprises gagneraient à devoir simplement produire une liste d'employés qui mènent des activités de lobbying. D'autres, en particulier de grandes sociétés qui affectent de nombreux employés à de telles activités, verraient là une charge administrative coûteuse, sans grand apport sur le plan de l'amélioration de la transparence, étant donné que cette responsabilité incombe déjà actuellement personnellement à chaque lobbyiste.
Some companies may benefit from this, simply by being able to list employees engaged in lobbying activities, but for others, particularly large companies that employ a number of individuals who may be engaged in lobbying activities, this requirement would impose tremendous administrative costs without any improvement in transparency, because today the responsibility lies with the individual lobbyist.

Mme Connie Laurin-Bowie: En ce qui concerne la responsabilité, si nous n'avons pas de réponse—c'est déjà une bonne manière de répondre—c'est parce que nous nous interrogeons actuellement sur le rôle que le gouvernement fédéral devrait jouer à l'avenir pour promouvoir la citoyenneté entière des personnes handicapées, et sur l'obligation qui lui incombe en ce domaine en raison de la Charte.
Ms. Connie Laurin-Bowie: On the issue of responsibility, the reason we don't have an answer—this is a good way to answer a question—is we are struggling with the future role of the federal government in terms of its support of the citizenship of people with a disability and how that relates to the charter.

4. demande des précisions concernant la programmation financière à mi-parcours pour la rubrique 5 et les marges prévues, à savoir 109 000 000 EUR pour 2011, 102 000 000 EUR pour 2012 et 157 000 000 EUR pour 2013; estime qu'il serait utile de recevoir des informations sur les hypothèses de travail du Parlement concernant le sixième rapport des secrétaires généraux (octobre 2009) en termes de budget et de postes, en comparaison avec l'actuelle proposition d'état prévisionnel; tient à préciser les projets (potentiels) importants et les (éventuels) changements significatifs au niveau des effectifs qui sont déjà pris en compte dans la programmation pour les deux ou trois exercices à venir; souligne, par ailleurs, que la programmation financière n'est qu'un instrument de planification indicatif et non contraignant et que les décisions finales incombent à l'autorité budgétaire;
4. Seeks clarification on the mid-term financial programming for heading 5 and the projected margins of EUR 109 million for 2011, EUR 102 million for 2012 and EUR 157 million for 2013; considers that it would be helpful to receive information on Parliament's working hypotheses for the sixth report of the secretaries-general (October 2009) in terms of budget and posts compared to the proposal for estimates now at hand; would like to clarify which significant (potential) projects and staff developments are already included in this programming for the next 2-3 years; underlines, at the same time, that the financial programming is only a non-binding indicative planning tool and that the budgetary authority takes the final decisions;

Actuellement, l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs énonce déjà certaines obligations qui incombent aux prestataires de services transfrontaliers.
Now, the consumer acquis already sets out a number of obligations for cross-border service providers.

------------- (1) Ces chiffres correspondent à des estimations tirées d'extrapolations qui ne sauraient en aucun cas être considérées comme des prévisions assurées pour 1993, notamment en ce qui concerne les suppressions d'emploi 3) Les mesures en préparation dans les Etats membres ------------------------------------------------- C'est naturellement aux Etats membres, aux régions concernées et à la profession qu'il incombe en premier lieu d'arrêter les dispositifs sociaux et économiques qu'ils jugeront appropriés. A l'heure actuelle le degré de préparation du secteur à l'échéance du 1er janvier 1993 varie beaucoup d'un Etat membre à l'autre. Dans plusieurs Etats membres une concertation globale entre les autorités publiques et les parties concernées est déjà engagée. Dans d'autres pays, notamment le Sud de l'Europe, la prise de conscience de l'ampleur des mutations en cause semble avoir été très récente. Différents types de mesures sont envisagés : - Mesures sociales : pré-retraite; reconversion professionnelle (stages de formation avec garantie de rémunération); aides à la mobilité géographique; mise sur pied de cellules de reclassement (établissement de bilans individuels, préparation de parcours de réinsertion, assistance technique à la recherche d'un emploi).
If in some Member States comprehensive consultations between the government and the sectors concerned are already under way, elsewhere, and this is particularly true of southern Europe, the magnitude of the coming change is only just beginning to be understood. Various types of measures are planned: - Social measures: early retirement, retraining (training courses with guaranteed payment), relocation aid, establishment of redeployment units (preparation of career profiles, reinsertion help, technical assistance for job-seekers).

Actuellement, si une ordonnance est émise, il incombe à la police de vérifier au moyen de l'informatique les données du délinquant reconnu coupable afin de déterminer si un échantillon a déjà été saisi sur le système.
Currently, if an order is issued, police are required to check the convicted offender's data on the police computer to determine if a sample has already been entered on the system.

L'hon. Sheila Finestone: Monsieur Lloyd, cette question a déjà été portée à notre attention, et on nous a dit que, dans bien des cas, le juge stipule que l'ordonnance doit être exécutée. Toutefois, lorsqu'un juge n'a pas donné cette directive écrite, les policiers refusent d'assumer ce que nous considérons actuellement comme une obligation qui leur incombe.
Mrs. Sheila Finestone: Mr. Lloyd, this issue has been brought to our attention before, and we have been advised that in many cases the judge writes that the orders shall be enforced, but where the judge has not written it, then the police refuse to exercise what we would see right now as an obligation to be exercised.