Traduction de «inclus dans son calcul 688 millions » (Français → Anglais) :

(5) Lorsque, lors de l’application d’une méthode adoptée par un contribuable pour le calcul de son revenu tiré d’une entreprise autre qu’une entreprise qui est une profession libérale, une exploitation agricole ou des biens, pour une année d’imposition à laquelle s’applique la loi modifiée, un montant reçu au cours de l’année ne serait pas inclus dans le calcul de son revenu pour l’année du fait que, lors de l’application de cette méthode, ce montant aurait été inclus dans le calcul de son revenu dans le cadre de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, pour une année d’imposition antérieure relativement à laquelle il était à recevoir, si le montant n’a pas été inclus dans le calcul du revenu de l’année antérieure, il doit être inclus dans le calcul du revenu de l’année au cours de laquelle il a été reçu.
(5) Where, on the application of a method adopted by a taxpayer for computing income from a business, other than a business that is a profession, or farm or property for a taxation year to which the amended Act applies, an amount received in the year would not be included in computing the taxpayer’s income for the year because on the application of that method it would have been included in computing the taxpayer’s income for the purposes of the Income Tax Act or the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, for a preceding taxation year in respect of which it was receivable, if the amount was not included in computing the income for the preceding year, it shall be included in computing the income for the year in which it was received.

(2) Lorsqu’un contribuable décédé avait, au moment de son décès, des droits ou biens (à l’exclusion des immobilisations et des sommes incluses dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe (1)) dont le montant à la réalisation ou disposition aurait été inclus dans le calcul de son revenu, la valeur de ces droits ou biens au moment du décès est incluse dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition de son décès, sauf si son représentant légal choisit, au plus tard le jour qui suit d’un an le jour du décès du contribuable ou, s’il est postérieur, le quatre-vingt-dixième jour suivant l’envoi d’un avis de cotisation concernant l’impôt du contribuable pour l’année de son décès, de produire une déclaration de revenu distincte pour l’année en vertu de la présente partie et de payer l’impôt pour l’année en vertu de la présente partie comme si, à la fois :
(2) If a taxpayer who has died had at the time of death rights or things (other than any capital property or any amount included in computing the taxpayer’s income by virtue of subsection (1)), the amount of which when realized or disposed of would have been included in computing the taxpayer’s income, the value of the rights or things at the time of death shall be included in computing the taxpayer’s income for the taxation year in which the taxpayer died, unless the taxpayer’s legal representative has, not later than the later of the day that is one year after the date of death of the taxpayer and the day that is 90 days after the sending of any notice of assessment in respect of the tax of the taxpayer for the year of death, elected otherwise, in which case the legal representative shall file a separate return of income for the year under this Part and pay the tax for the year under this Part as if

(4) Malgré les paragraphes (1) et (5), le contribuable qui exploite une entreprise dont le revenu est calculé selon la méthode de comptabilité de caisse et qui, à la fin d’une année d’imposition, est un non-résident et n’exploite pas cette entreprise au Canada doit inclure dans le calcul de son revenu tiré de l’entreprise (dans la mesure où il ne l’a pas inclus par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure) un montant égal au total des sommes dont chacune représente la juste valeur marchande d’un montant impayé au cours de l’année au titre d’une dette envers lui qui a pris naissance au cours de l’exploitation de l’entreprise et qui aurait été incluse dans le calcul de son revenu pour l’année s’il avait reçu le montant au cours de l’année. Ce montant est ainsi inclus :
(4) Notwithstanding subsections 28(1) and 28(5), where at the end of a taxation year a taxpayer who carried on a business the income from which was computed in accordance with the cash method is non-resident and does not carry on that business in Canada, an amount equal to the total of all amounts each of which is the fair market value of an amount outstanding during the year as or on account of a debt owing to the taxpayer that arose in the course of carrying on the business and that would have been included in computing the taxpayer’s income for the year if the amount had been received by the taxpayer in the year, shall (to the extent that the amount was not otherwise included in computing the taxpayer’s income for the year or a preceding taxation year) be included in computing the taxpayer’s income from the business

(i) le total des montants représentant chacun un montant qui, en raison de l’application de l’article 80 à une dette commerciale émise par la société ou par une société de personnes dont elle est un associé, a été inclus en application du paragraphe 80(13) dans le calcul du revenu imposable de la société, ou de son revenu imposable gagné au Canada, pour l’année ou du revenu de la société de personnes pour un exercice qui prend fin dans l’année, dans la mesure où le montant, s’il a été inclus dans le calcul du revenu d’une société de personnes, se rapporte à la part du revenu de la société de personnes qui revient à la société et qui est ajoutée dans le calcul de son revenu imposable, ou de son revenu imposable gagné au Canada, pour l’année,
(i) the total of all amounts each of which is an amount that, because of the application of section 80 to a commercial obligation issued by the corporation (or a partnership of which the corporation was a member) was included under subsection 80(13) in computing the corporation’s taxable income or taxable income earned in Canada for the year or the income of the partnership for a fiscal period that ends in the year (to the extent that, where the amount was included in computing income of a partnership, it relates to the corporation’s share of the partnership’s income added in computing the corporation’s taxable income or taxable income earned in Canada for the year)

La Commission a inclus dans son calcul 688 millions d’euros pour l’achèvement de K2R4 en Ukraine, bien qu’elle ait dû admettre en octobre dernier que tel n’était pas le montant dépensé pour l’achèvement de ces réacteurs et que l’Ukraine touchera un montant allant de 175 à un maximum de 500 millions d’euros.
The Commission’s calculations included EUR 688 million for the completion of K2R4 in the Ukraine, although it had to admit last October that this was not the amount spent on completing these reactors and that the Ukraine would be drawing on an amount of at least EUR 175 million, and at most EUR 500 million.

8. relève que la Cour des comptes et l'Agence apprécient différemment le calcul des 14,9 millions d'euros de recettes affectées, perçus par l'Agence en 2007 et destinés à couvrir les futurs coûts de certification; prend acte que la Cour des comptes estime que l'Agence a, par erreur, inclus dans son calcul les honoraires perçus au titre de l'ancien règlement relatif aux honoraires et redevances; fait observer que l'Agence a expliqué sa méthode de calcul en indiquant qu'en vertu du règlement de base, elle était habilitée à inclure ces honoraires dans son calcul;
8. Notes that the ECA and the Agency disagree over the calculation of an amount of EUR 14 900 000 in assigned revenue received by the Agency in 2007 to cover future certification costs; notes the ECA's view that the Agency erroneously included fees levied under the former fees and charges regulation in its calculation; notes that the Agency provided an explanation for its calculation, stating that it was entitled to include those fees in its calculation according to its basic regulation;

– (PT) Les rapports adoptés en séance plénière du Parlement à Strasbourg contenaient trois mesures spécifiques: 280 millions d’euros d’aides directes aux producteurs, une règle temporaire de calcul du rachat de quotas et l’inclusion du lait dans l’OCM au titre de l’article 186 (mesures d’urgence).
– (PT) Reports have been adopted in Parliament's plenary sitting in Strasbourg containing three specific measures (EUR 280 million in direct aid for producers, a temporary rule for calculating buy-back of quotas and inclusion of milk in the CMO under Article 186 (emergency measures)).