Traduction de «paragraphe 80 dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]
boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

cargo paragraphe [ paragraphe | navire paragraphe | navire-paragraphe ]
paragraph ship [ paragraph vessel | paragraph ]

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe
end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

rhinovirus humain 80
Human rhinovirus 80

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) les mentions « dollar canadien » ou « monnaie canadienne », à l’article 76.1, au paragraphe 79(7), à l’alinéa 80(2)k), aux paragraphes 80.01(11), 80.1(8), 93(2.01) à (2.31), 142.4(1) et 142.7(8) et à la définition de « coût amorti » au paragraphe 248(1), et au sous-alinéa 231(6)a)(iv) du Règlement de l’impôt sur le revenu, valent mention, en ce qui concerne le contribuable et l’année donnée et compte tenu des modifications nécessaires, de « monnaie fonctionnelle choisie du contribuable »,
(i) section 76.1, subsection 79(7), paragraph 80(2)(k), subsections 80.01(11), 80.1(8), 93(2.01) to (2.31), 142.4(1) and 142.7(8) and the definition “amortized cost” in subsection 248(1), and subparagraph 231(6)(a)(iv) of the Income Tax Regulations, to “Canadian currency” is, in respect of the taxpayer and the particular taxation year, and with such modifications as the context requires, to be read as “the taxpayer’s elected functional currency”, and

h.1) pour l’application de l’article 61.4, de l’élément F de la formule figurant au paragraphe 79(3), de la définition de « montant remis » au paragraphe 80(1), du paragraphe 80.03(7) et de l’article 80.04, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;
(h.1) for the purposes of section 61.4, the description of F in subsection 79(3), the definition “forgiven amount” in subsection 80(1), subsection 80.03(7) and section 80.04, the new corporation shall be deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;

81 (1) Si une société par actions à participation restreinte a envoyé l’avis visé au paragraphe 80(3) et n’a vendu, en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi, aucune action en cause et qu’elle modifie sa conclusion visée à l’alinéa 80(3)a) ou que ses administrateurs modifient leur opinion visée à l’alinéa 80(3)b) ou encore que les motifs de la conclusion ou de l’opinion sont modifiés, elle envoie immédiatement, par courrier recommandé, au destinataire de cet avis un avis motivé de la modification.
81 (1) If a constrained share corporation has sent a notice referred to in subsection 80(3) and has not sold, under subsection 46(1) of the Act, any share in respect of which the notice was sent, and if the corporation changes its conclusion referred to in paragraph 80(3)(a) or its directors change their determination referred to in paragraph 80(3)(b) or if there is a change in the reason for the conclusion or determination, the corporation shall immediately send by registered mail to the recipient of that notice a notice of the change to the conclusion, to the determination or to the reason for the conclusion or determination, including the reason for the change.

189 (1) Le contribuable qui, au cours d’une année d’imposition, a une dette — autre qu’une dette à laquelle le paragraphe 80.4(1) s’applique ou s’appliquerait si ce n’était du paragraphe 80.4(3) — envers un organisme de bienfaisance enregistré qui est une fondation privée, qui constitue un placement non admissible de celle-ci, doit payer un impôt pour l’année, au titre de la présente partie, égal à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):
189 (1) Where at any particular time in a taxation year a debt (other than a debt in respect of which subsection 80.4(1) applies or would apply but for subsection 80.4(3)) is owing by a taxpayer to a registered charity that is a private foundation and at that time the debt was a non-qualified investment of the foundation, the taxpayer shall pay a tax under this Part for the year equal to the amount, if any, by which

M. David Near: À supposer que le libellé de l'amendement de M. Herron de la page 315 ne serait pas modifié, le résultat serait un paragraphe 80(1), disposant que le GEC peut prendre un décret d'urgence, et ensuite vous auriez une disposition au paragraphe 80(2) disant que le ministre compétent peut pendre un décret d'urgence.
Mr. David Near: Assuming the language hasn't changed in Mr. Herron's motion on page 315, this would result in a subclause 80(1) where you'd have the GIC making an emergency order, and then you'd have a provision in subclause 80(2) where the competent minister makes an emergency order.

l'interaction entre le CRU et les autorités nationales de résolution des États membres non participants et les effets du MRU sur ces États membres, ainsi que l'interaction entre le CRU et les autorités d'un pays tiers, au sens de l'article 2, paragraphe 80 de la directive [BRRD] .
the interaction between the Board and the national resolution authorities of non-participating Member States and the effects of the SRM on these Member States, and the interaction between the Board and third-country authorities as defined in Article 2(80) [BRRD] .

(d) l'interaction entre le CRU et les autorités nationales de résolution des États membres non participants et les effets du MRU sur ces États membres, ainsi que l'interaction entre le CRU et les autorités d'un pays tiers, au sens de l'article 2, paragraphe 80 de la directive [BRRD].
(d) the interaction between the Board and the national resolution authorities of non-participating Member States and the effects of the SRM on these Member States, and the interaction between the Board and third-country authorities as defined in Article 2(80) [BRRD].

84. souligne, sans préjudice du paragraphe 80, l'importance de la prévention de la criminalité, notamment de la criminalité organisée, et demande instamment aux États membres de concevoir et d'instaurer des instruments juridiques et des peines efficaces pouvant se substituer à l'emprisonnement, telles que des amendes ou des travaux d'intérêt général, dans les cas où la loi le permet et compte tenu de toutes les circonstances, en particulier de la faible gravité du délit;
84. Points out, without prejudice to paragraph 80, the importance of the prevention of crime and organised crime, and urges the Member States to develop and to introduce effective legal instruments and punishments offering an alternative to imprisonment, such as fines or community service, in cases where this is permitted and taking account of all the circumstances, including the non-serious nature of the offence;

81. souligne, sans préjudice du paragraphe 80, l'importance de la prévention de la criminalité, notamment de la criminalité organisée, et demande instamment aux États membres de concevoir et d'instaurer des instruments juridiques et des peines efficaces pouvant se substituer à l'emprisonnement, telles que des amendes ou des travaux d'intérêt général, dans les cas où la loi le permet et compte tenu de toutes les circonstances, en particulier de la faible gravité du délit;
81. Points out, without prejudice to paragraph 80, the importance of the prevention of crime and organised crime, and urges the Member States to develop and to introduce effective legal instruments and punishments offering an alternative to imprisonment, such as fines or community service, in cases where this is permitted and taking account of all the circumstances, including the non-serious nature of the offence;

176. s'étonne de ce que la Commission n'ait pas présenté les notes d'orientation relatives au programme SAPARD dans toutes les langues des nouveaux États membres, comme il était demandé au paragraphe 80 de la résolution du Parlement du 8 avril 2003 sur la décharge pour l'exercice 2001 ; demande instamment que la Commission comble cette lacune dans les meilleurs délais;
176. Is surprised that the Commission has not published the guidance notes relating to the SAPARD programme in all the languages of the new Member States, as requested in paragraph 81 of Parliament resolution of 8 April 2003 concerning discharge for the 2001 financial year; insists that the Commission remedies this situation at the earliest opportunity;