Traduction de «quotas et l’inclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Forum d'autorités locales pour l'inclusion sociale [ Forum des élus locaux pour l'inclusion sociale ]
Forum of Local Authorities for Social Inclusion

article dont le Cabinet a approuvé l'inclusion [ item dont le Cabinet a approuvé l'inclusion ]
item approved by Cabinet for inclusion

Commission de l'inclusion des athlètes ayant un handicap [ CIAH | Comité international de l'intégration des athlètes ayant un handicap ]
Commission for Inclusion of Athletes with a Disability [ CIAD | International Committee on Integration of Athletes with Disabilities ]

inclusions de laitier alignees | inclusions de laitier en chapelet | ligne d inclusions de laitier
slag line

inclusions alignees | inclusions en chapelet | ligne d inclusions
line inclusion | stringer

inclusions alignées | inclusions en chapelet | ligne d'inclusions
line inclusions | stringer

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

stratégie européenne pour la croissance [ initiative de croissance européenne | stratégie «Europe 2020» | stratégie de l’UE pour l’emploi et la croissance | stratégie de l’UE pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive | stratégie de l’UE pour une croissance intelligente, durable et inclusive | stratégie Europe 2020 | stratégie pour la croissance de l’UE | stratégie pour la croissance de l’Union européenne ]
EU growth strategy [ Europe 2020 strategy | European growth initiative | EU Strategy for jobs and growth | EU strategy for jobs and smart, sustainable and inclusive growth | EU strategy for smart, sustainable and inclusive growth | growth strategy of the EU | growth strategy of the European Union ]

responsable égalité et diversité | responsable diversité et inclusion | responsable égalité des chances et inclusion
employment equity director | equality & inclusion worker | civil rights manager | equality and inclusion manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la quantité de quotas délivrés en application des décisions de la Commission approuvant l’inclusion unilatérale, par certains États membres, d’activités et de gaz à effet de serre supplémentaires dans le système d’échange de quotas d’émission en application de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE entre 2008 et 2012, ainsi que de
allowances issued pursuant to Commission Decisions approving the unilateral inclusion by certain Member States of additional activities and gases in the Emissions Trading Scheme under Article 24(1) of Directive 2003/87/EC in between 2008 and 2012 and,

pour les États membres qui ont participé au système d’échange de quotas d’émission dès 2005: la quantité d’émissions des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2005, corrigée pour tenir compte, d’une part, de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre des installations qui ont été incluses dans le système d’échange de quotas d’émission ou exclues dudit système entre 2008 et 2012 en raison d’une adaptation du champ d’application mise en œuvre par les États membres, et d’autre part, de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre des installations exclues temporairement du système d’échange de quotas d’émission en 2005, mais pas exclues entre 2008 et 2012,
for Member States that participated in the Emissions Trading Scheme as of 2005: the quantity of emissions of installations covered by Directive 2003/87/EC in 2005 adjusted by the quantity of greenhouse gas emissions of those installations which were included in or excluded from the Emissions Trading Scheme from 2008 to 2012 due to an adjusted scope applied by the Member States and the quantity of greenhouse gas emissions from installations temporarily excluded in the year 2005 but not excluded between 2008 and 2012 from the Emissions Trading Scheme,

Les émissions vérifiées de gaz à effet de serre des installations unilatéralement incluses dans le système d’échange de quotas d’émission conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE au cours de la période de 2008 à 2012 ne devraient pas être comptabilisées dans la quantité moyenne d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2008, en 2009 et en 2010, car cela entraînerait un double comptage des émissions de gaz à effet de serre lors des futurs ajustements des allocations annuelles de quotas d’émission en vertu de l’article 10 de la décision no 406/2009/CE.
The verified greenhouse gas emissions of installations unilaterally included in the Emissions Trading Scheme in accordance with Article 24 of Directive 2003/87/EC during the period from 2008 to 2012 should not be accounted for in the average quantity of verified greenhouse gas emissions from installations covered by Directive 2003/87/EC for the years 2008, 2009 and 2010 as this would result in double counting of greenhouse gas emissions during future adjustments of the annual emission allocations pursuant to Article 10 of Decision No 406/2009/EC.

– (PT) Les rapports adoptés en séance plénière du Parlement à Strasbourg contenaient trois mesures spécifiques: 280 millions d’euros d’aides directes aux producteurs, une règle temporaire de calcul du rachat de quotas et l’inclusion du lait dans l’OCM au titre de l’article 186 (mesures d’urgence).
– (PT) Reports have been adopted in Parliament's plenary sitting in Strasbourg containing three specific measures (EUR 280 million in direct aid for producers, a temporary rule for calculating buy-back of quotas and inclusion of milk in the CMO under Article 186 (emergency measures)).

Comme vous le savez, la réserve nationale représente d’une certaine manière une partie du quota total des États membres; si des producteurs dépassent donc leur quota mais que les États membres dans leur ensemble n’excèdent pas leur quota, réserve nationale incluse, alors aucun super-prélèvement n’est opéré.
As you know, the national reserve counts in a sense as part of the Member States’ total quota, so if individual producers go over their quota, but Member States as a whole do not exceed their quota, with the national reserve included, then no super levy is actually paid.

31. soutient l'analyse réalisée par la Commission selon laquelle des mesures d'ajustement frontalier ou l'inclusion des importations dans le système d'échange de quotas devraient être associées à l'application sans réserve du système des enchères dans les secteurs concernés; invite la Commission à présenter une étude des secteurs où l'allocation à titre gratuit de quotas ne permet pas d'éviter les fuites de carbone; recommande que la Commission présente des propositions concernant des mesures d'ajustement aux frontières imposant aux importateurs de produits dans ces secteurs l'obligation d'acheter des quotas équivalents à ceux qui auraient été exigés si les produits en question avaient été fabriqués dans l'Union;
31. Concurs with the Commission’s view that border adjustment measures or measures including imports in the ETS would need to be combined with full auctioning to the sectors concerned; calls on the Commission to produce an analysis of sectors for which free allocation of allowances fails to prevent carbon leakage; recommends that the Commission put forward proposals for border adjustment measures requiring importers of products in these sectors to purchase allowances equivalent to those which would have been required if the product had been manufactured in the EU;

30. soutient l'analyse réalisée par la Commission selon laquelle des mesures d'ajustement frontalier ou l'inclusion des importations dans le système d'échange de quotas devraient être associées à l'application sans réserve du système des enchères dans les secteurs concernés; invite la Commission à présenter une étude des secteurs où l'allocation à titre gratuit de quotas ne permet pas d'éviter les fuites de carbone;
30. Concurs with the Commission's view that border adjustment measures or measures including imports in the ETS would need to be combined with full auctioning to the sectors concerned; calls on the Commission to produce an analysis of sectors for which free allocation of allowances fails to prevent carbon leakage;

Elle a fusionné les différents types de quotas en un régime de quotas unique, a inclus le budget de l'aide pour le sucre dans l'enveloppe du régime de paiement unique et a remplacé le régime d'intervention par le stockage privé.
It merged the various quota types into one single quota system, included the budget for sugar-aid into the envelope of the Single Payment Scheme and replaced intervention by private storage.

À la lumière des négociations internationales portant sur un accord mondial relatif au changement climatique pour la période ultérieure à 2012, la Commission poursuivra l’évaluation de la situation des industries à forte intensité d’énergie et pourrait proposer des ajustements, en ce qui concerne notamment l’attribution gratuite de quotas ou l’inclusion de produits importés dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission. 12. D’après la révision, par la Commission, des documents de référence concernant la pâte à papier et le papier, l’industrie sera invitée à contribuer à l’échange d’informations.
In light of international negotiations of a global climate change agreement for the period post 2012, the Commission will further assess the situation of energy-intensive industries and might propose adjustments in particular in terms of free allocation or inclusion of imported products in the Community's Emission Trading Scheme. 12. In the Commission’s review of the pulp and paper Reference Document, the industry will be invited to contribute to the information exchange.

Compte tenu de la décision adoptée lors de la réunion du mois de septembre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) concernant des "mesures de marché" en vue de lutter contre les changements climatiques, ainsi que de l'hostilité dont font preuve certains pays tiers à propos de l'inclusion de leurs secteurs de l'aviation civile dans le système d'échanges des quotas d'émissions de l'Union européenne, le Conseil voudrait-il indiquer quelles sont les actions qu'il entend engager pour garantir que les opérateurs aériens des pays tiers seront inclus dans le système d'échanges des quotas d'émissions de l'UE, et quelle sera la base juridique de ces actions?
Given the decision taken during the September meeting of the International Civil Aviation Organisation (ICAO) on ‘market-based measures’ to tackle climate change, and the hostility shown by some non-EU States towards including their aviation sectors in the EU’s Emissions Trading Scheme, what actions will the Council be taking to make sure that third-country aircraft operators are included in the EU’s Emissions Trading Scheme, and what will be its legal basis for these actions?