Traduction de «incitatifs fiscaux actuels devraient inclure » (Français → Anglais) :

Il n'y a d'ailleurs aucune raison pour laquelle les incitatifs fiscaux actuels devraient inclure la recherche dans les sciences sociales et humaines.
Indeed, there's no reason why current tax incentives should include social and humanities research.

Nous apprécions beaucoup les incitatifs fiscaux actuels à l'intention des donateurs, notamment ceux mis en place en 1996 et 1997.
There is much appreciation for the existing tax incentives for our donors, especially those introduced in 1996 and 1997.

Les États membres sont également invités à échanger leurs meilleures pratiques en ce qui concerne la taxation de leurs produits actuels d'épargne-retraite individuelle, pratiques qui devraient promouvoir la convergence des régimes fiscaux.
Member States are also invited to exchange best practices on the taxation of their current personal pension products which should foster convergence of tax regimes.

Que le Comité permanent des finances, conformément à la Motion émanant des députés M-559 (40e Parlement, troisième session) parrainée par le député de Kitchener-Waterloo et adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes le 2 mars 2011, entreprenne une étude intensive des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons, étude qui s'échelonnerait sur au moins douze (12) réunions et qui aborderait notamment (i) les changements qu'il serait possible d'apporter au montant du crédit d'impôt pour don de charité, (ii) la possibilité d'étendre l'exemption pour gains en capital aux actions de sociétés fermées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) la faisabilité et le coût de ces mesures et d'autres; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre.
That the Standing Committee on Finance, consistent with the Private Members' Motion M-559 (40th Parliament, third session) sponsored by the Member of Parliament for Kitchener-Waterloo and unanimously adopted by the House of Commons on March 2, 2011, undertake a compressive study of no less than twelve (12) meetings on the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organization, (iii) considering the feasibility and cost of implementing these and other measures; and that the Committee report its findings to the House.

Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de charité, (ii) d’étudier la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) de voir s'il est possible de mettre ces mesures en vigueur; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre.
That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study of the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) reviewing changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organization, (iii) considering the feasibility of implementing these measures; and that the Committee report its findings to the House.

Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE devraient donc être modifiées pour inclure des dispositions relatives aux incidences du changement indirect dans l'affectation des sols, étant donné que les biocarburants actuels sont produits principalement à partir de cultures sur des terres agricoles existantes.
Directives 98/70/EC and 2009/28/EC should therefore be amended to include provisions to address the impact of indirect land-use change given that current biofuels are mainly produced from crops grown on existing agricultural land.

Non plus. Mentionnons aussi une prolongation jusqu'en 2020 des incitatifs fiscaux actuels pour la production d'énergies propres, et un élargissement de l'admissibilité de manière à inclure l'énergie des vagues et des marées ainsi que l'énergie solaire et les technologies de conversion des déchets en énergie.
No. It also included an extension to 2020 for existing tax incentives for clean energy production and an expansion of the eligibility to cover wave and tidal energy, as well as additional solar energy and waste-to-energy technologies.

Aussi les ARN devraient-elles, lorsque c’est justifié, inclure, sur toute la période d’amortissement, un supplément reflétant le risque d’investissement dans le calcul du coût moyen pondéré du capital (WACC) actuellement effectué pour fixer le tarif d’accès dégroupé à la boucle en cuivre.
To do so, NRAs should, where justified, include over the pay-back period of the investment a supplement reflecting the risk of the investment in the WACC calculation currently performed for setting the price of access to the unbundled copper loop.

les informations relatives à la situation financière du débiteur devraient également inclure des données concernant son niveau d'éducation, le métier qu'il a appris et la profession qu'il exerce actuellement.
information on the financial situation of the debtor should also contain data on the education of the debtor, their acquired profession and their actual profession.

Ainsi qu'indiqué dans les réponses à l'enquête, l'expérience collective acquise tant par la Commission que par les ONG consultées (y compris tous les bénéficiaires actuels et passés), montre que le programme devrait être renouvelé, de préférence pour une période de cinq ans; toutefois, certaines modifications devraient être apportées, comme une extension du champ d'application géographique afin d'inclure les ONG des pays candidats et les ONG des Balkans.
The collective experience gained by both the Commission and consulted NGOs (including all present and previous beneficiaries), as outlined in the survey replies, indicates that the Programme should be renewed, preferably for a period of 5 years - but with certain modifications, such as an expansion of the geographical scope in order to include Candidate Countries' NGOs and NGOs of the Balkans.