Traduction de «incitatifs fiscaux actuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de vérification des incitatifs fiscaux
Tax Incentive Audit Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous apprécions beaucoup les incitatifs fiscaux actuels à l'intention des donateurs, notamment ceux mis en place en 1996 et 1997.
There is much appreciation for the existing tax incentives for our donors, especially those introduced in 1996 and 1997.

Il n'y a d'ailleurs aucune raison pour laquelle les incitatifs fiscaux actuels devraient inclure la recherche dans les sciences sociales et humaines.
Indeed, there's no reason why current tax incentives should include social and humanities research.

Que le Comité permanent des finances, conformément à la Motion émanant des députés M-559 (40e Parlement, troisième session) parrainée par le député de Kitchener-Waterloo et adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes le 2 mars 2011, entreprenne une étude intensive des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons, étude qui s'échelonnerait sur au moins douze (12) réunions et qui aborderait notamment (i) les changements qu'il serait possible d'apporter au montant du crédit d'impôt pour don de charité, (ii) la possibilité d'étendre l'exemption pour gains en capital aux actions de sociétés fermées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) la faisabilité et le coût de ces mesures et d'autres; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre.
That the Standing Committee on Finance, consistent with the Private Members' Motion M-559 (40th Parliament, third session) sponsored by the Member of Parliament for Kitchener-Waterloo and unanimously adopted by the House of Commons on March 2, 2011, undertake a compressive study of no less than twelve (12) meetings on the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organization, (iii) considering the feasibility and cost of implementing these and other measures; and that the Committee report its findings to the House.

Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de charité, (ii) d’étudier la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) de voir s'il est possible de mettre ces mesures en vigueur; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre.
That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study of the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) reviewing changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organization, (iii) considering the feasibility of implementing these measures; and that the Committee report its findings to the House.

Non plus. Mentionnons aussi une prolongation jusqu'en 2020 des incitatifs fiscaux actuels pour la production d'énergies propres, et un élargissement de l'admissibilité de manière à inclure l'énergie des vagues et des marées ainsi que l'énergie solaire et les technologies de conversion des déchets en énergie.
No. It also included an extension to 2020 for existing tax incentives for clean energy production and an expansion of the eligibility to cover wave and tidal energy, as well as additional solar energy and waste-to-energy technologies.