Vertaling van "incitatifs fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de vérification des incitatifs fiscaux
Tax Incentive Audit Program

élément publicitaire incitatif | élément incitatif | outil publicitaire incitatif | outil incitatif
action device | involvement device

incitatif à la location | avantage incitatif relatif à un bail | avantage incitatif
lease inducement | lease incentive | rental concession

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

stationnement incitatif pour vélos | stationnement incitatif pour bicyclettes
bike-and-ride lot | bike-and-ride facility | bike-and-ride

Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide social à travailler? Conclusions découlant des dix-huit premiers mois du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide social à travailler? ]
Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? Initial 18-Month Findings from the Self-Sufficiency Project [ Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? ]

parc relais | parking d'échange | parking de dissuasion | parc de dissuasion | parc de stationnement incitatif | parcobus [ P+R ]
park and ride [ P+R ]

financement incitatif
push and pull funding | push funding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les mesures prenant la forme d'avantages fiscaux sont réputées avoir un effet incitatif lorsque les conditions suivantes sont remplies:
4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, measures in the form of tax advantages shall be deemed to have an incentive effect if the following conditions are fulfilled:

Il y a lieu de continuer de subordonner les régimes d'aide automatiques prenant la forme d'avantages fiscaux à une condition spécifique en ce qui concerne l'effet incitatif, compte tenu du fait que les aides au titre de ces régimes d'aide sont octroyées sur la base de procédures différentes de celles suivies pour les autres catégories d'aides.
Automatic aid schemes in the form of tax advantages should continue to be subject to a specific condition concerning the incentive effect, in the light of the fact that the aid resulting from such aid schemes is granted within the framework of different procedures than other categories of aid.

4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les mesures sous forme d'avantages fiscaux sont réputées avoir un effet incitatif lorsque les conditions suivantes sont remplies:
4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, measures in the form of tax advantages shall be deemed to have an incentive effect if the following conditions are fulfilled:

Il y a lieu de continuer de soumettre les régimes d'aides automatiques prenant la forme d'avantages fiscaux à une condition spécifique en ce qui concerne l'effet incitatif, ce type d'aides étant octroyé selon des procédures différentes de celles appliquées pour les autres catégories d'aides.
Automatic aid schemes in the form of tax advantages should continue to be subject to a specific condition concerning the incentive effect, due to the fact that this kind of aid is granted under different procedures than other categories of aid.

Par dérogation aux points (70) à (73), une aide sous la forme d’avantages fiscaux accordée à des PME est réputée avoir un effet incitatif si le régime d'aide établit un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de l’État membre et si elle a été adoptée et est en vigueur avant la mise en œuvre du projet ou de l'activité bénéficiant de l'aide.
By derogation from points (70) to (73), aid in the form of tax advantages granted to SMEs is deemed to have an incentive effect if the aid scheme establishes a right to aid in accordance with objective criteria and without further exercise of discretion by the Member State and if the aid scheme has been adopted and in force before work on the aided project or activity has started.

31. relève que l'évasion fiscale est rendue possible par des paradis fiscaux, des juridictions opaques, des entreprises déguisées, des comptes fiduciaires anonymes, de fausses fondations, des évaluations erronées de la valeur des échanges commerciaux et des techniques de blanchiment de capitaux; souligne qu'il convient de s'attaquer de toute urgence à l'évasion et à la fraude fiscales à tous les niveaux (national, européen et international); invite la Commission à identifier les domaines à améliorer tant dans la législation de l'Union que dans la coopération administrative entre les États membres; demande à la Commission d'étudier les possibilités d'associer les pays destinataires à la lutte contre l'évitement fiscal par le biais d'un programme incitatif, et de faire part à l'autorité de décharge de ses conclusions avant la fin de l'année 2013;
31. Notes that tax systems can be evaded trough tax havens, secrecy jurisdictions, disguised corporations, anonymous trust accounts, fake foundations, trade mispricing, and money laundering techniques; emphasises that tax evasion and tax fraud urgently need to be tackled at all levels (national, Union and international); calls on the Commission to identify areas for improvement in both Union legislation and administrative cooperation between Member States; asks the Commission to study possibilities to involve the recipient countries in the fight against tax avoidance through an incentives based programme, and to report back to the discharge authority with its findings before the end of the year 2013;

40. encourage les États membres à prendre des initiatives structurelles et inscrites dans la durée en faveur des familles, comme des allocations supplémentaires pour les parents, notamment des mesures de soutien supplémentaires en faveur des mères célibataires, et des allègements fiscaux pour les crèches en entreprises et pour les organisations bénévoles, de coopération et sans but lucratif; invite également aux échanges de pratiques ayant fait leurs preuves dans le cadre de l'Alliance européenne pour les familles et d'autres plates-formes et organisations compétentes; invite les États membres à mettre en œuvre, en faveur des travailleurs, des systèmes incitatifs de congés à temps plein ou à temps partiel pour que les parents puissent s'occuper de leurs enfants, tout en retrouvant l'intégralité de leurs droits acquis à leur retour dans l'entreprise;
40. Encourages the Member States to enter into permanent long-term commitments to the family, including entitlement to additional allowances for parents, especially additional measures to support single mothers, and tax or social relief for crèches and for voluntary, cooperative and charitable organisations; likewise, encourages exchanges of proven good practice through the European Alliance for Families and other relevant platforms and organisations; calls on the Member States to implement systems of incentives enabling workers to take full-time or part-time leave to care for their children and find their acquired rights intact when they return to the company;

Nous ignorons complètement les modalités d’application d’incitatifs fiscaux envisageables pour favoriser le biogaz par rapport à d’autres solutions.
We have no idea how tax incentives should be applied to favour biogas over other alternatives.

69. encourage les États membres à prendre des initiatives structurelles et inscrites dans la durée en faveur des familles, comme des allocations supplémentaires pour les parents, notamment des mesures de soutien supplémentaires en faveur des mères célibataires, et des allègements fiscaux pour les crèches en entreprises et pour les organisations bénévoles, de coopération et sans but lucratif; invite également aux échanges de pratiques ayant fait leurs preuves dans le cadre de l'Alliance européenne pour les familles et d'autres plates-formes et organisations compétentes; invite les États membres à mettre en œuvre, en faveur des travailleurs, des systèmes incitatifs de congés à temps plein ou à temps partiel pour que les parents puissent s'occuper de leurs enfants, tout en retrouvant l'intégralité de leurs droits acquis à leur retour dans l'entreprise;
69. Encourages the Member States to enter into permanent long-term commitments to the family, including entitlement to additional allowances for parents, especially additional measures to support single mothers, and tax or social relief for crèches and for voluntary, cooperative and charitable organisations; likewise, encourages exchanges of proven good practice through the European Alliance for Families and other relevant platforms and organisations; calls on the Member States to implement systems of incentives enabling workers to take full-time or part-time leave to care for their children and find their acquired rights intact when they return to the company;

69. encourage les États membres à prendre des initiatives structurelles et inscrites dans la durée en faveur des familles, comme des allocations supplémentaires pour les parents, notamment des mesures de soutien supplémentaires en faveur des mères célibataires, et des allègements fiscaux pour les crèches en entreprises et pour les organisations bénévoles, de coopération et sans but lucratif; invite également aux échanges de pratiques ayant fait leurs preuves dans le cadre de l'Alliance européenne pour les familles et d'autres plates-formes et organisations compétentes; invite les États membres à mettre en œuvre, en faveur des travailleurs, des systèmes incitatifs de congés à temps plein ou à temps partiel pour que les parents puissent s’occuper de leurs enfants, tout en retrouvant l'intégralité de leurs droits acquis à leur retour dans l’entreprise;
69. Encourages the Member States to enter into permanent long-term commitments to the family, including entitlement to additional allowances for parents, especially additional measures to support single mothers, and tax or social relief for crèches and for voluntary, cooperative and charitable organisations; likewise, encourages exchanges of proven good practice through the European Alliance for Families and other relevant platforms and organisations; calls on the Member States to implement systems of incentives enabling workers to take full-time or part-time leave to care for their children and find their acquired rights intact when they return to the company;