Traduction de «incident serait déjà » (Français → Anglais) :

* L'incidence des évolutions démographiques sur les soins de longue durée (avec les mêmes scénarios) serait d'autant plus forte que les pays concernés connaissent déjà des modes de prise en charge structurés, et donc des niveaux actuels de dépense déjà élevés (entre 1,5% et 3% du PIB).
* The impact of demographic trends on long-term care (according to the same scenarios), would be greater in countries which already have structured methods of covering costs and consequently high levels of expenditure even now (between 1.5% and 3% of GDP).

18. souligne que le budget 2012 est le sixième budget sur sept à relever du CFP actuel; estime que les deux branches de l'autorité budgétaire disposent désormais d'une meilleure vue d'ensemble des lacunes et des points positifs associés aux programmes pluriannuels actuels; constate que les révisions à mi-parcours de la plupart des programmes adoptés en codécision ont déjà eu lieu et invite la Commission à présenter toute incidence budgétaire résultant de cette procédure; souligne, à cet égard, que le Parlement est déterminé, au cas où cette option serait indispensable pour appuyer les priorités politiques de l'Union, et en étroite collaboration avec ses commissions spécialisées, à se prévaloir, notamment, des dispositions du point 37 de l'accord interinstitutionnel, qui autorise une marge de flexibilité législative de 5 %;
18. Points out that the 2012 budget is the sixth of seven under the current MFF; believes that the two arms of the budgetary authority now have, therefore, a clearer view of the shortfalls and positive developments associated with existing multiannual programmes; notes that the mid-term reviews of most co-decided programmes have already taken place, and calls on the Commission to present any budgetary implications resulting from this exercise; emphasises, in this connection, that the EP is determined – should it prove necessary in order to support and enhance EU political priorities as well as to address new political needs and in close cooperation with its specialised committees – to make full use of, inter alia, Point 37 of the IIA (allowing a 5% margin of legislative flexibility);

Si le Parlement décidait ultérieurement d'affecter des fonds supplémentaires pour couvrir les dommages d'un incident, on présume que le tribunal serait déjà en place.
If Parliament should later decide to appropriate additional funds to cover the incident, the assumption would be that the tribunal would already be in place, so we're not dealing with interim payment anymore.

24. souligne la nécessité de veiller à ce que, dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement, tous les permis de construire et les plans d'urbanisation prennent en compte les différents scénarios d'adaptation pour éviter d'investir dans des infrastructures incompatibles; fait observer que, dans de nombreux cas, il serait plus approprié de ne pas urbaniser des zones vulnérables ou de rendre à leur état naturel des zones déjà urbanisées plutôt que de construire des installations de protection pour faire face aux effets négatifs du climat;
24. Stresses the need to ensure that, as part of environmental impact assessment, all building permits and urban plans take into account different adaptation scenarios to prevent investments in incompatible infrastructure; points out that in many cases it would be more appropriate not to develop vulnerable areas, or to renaturate already developed areas, than to construct defences to prepare for adverse climate effects;

24. souligne la nécessité de veiller à ce que, dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement, tous les permis de construire et les plans d'urbanisation prennent en compte les différents scénarios d'adaptation pour éviter d'investir dans des infrastructures incompatibles; fait observer que dans de nombreux cas il serait plus approprié de ne pas urbaniser des zones vulnérables ou de rendre à leur état naturel des zones déjà urbanisées plutôt que de construire des installations de protection pour faire face aux effets négatifs du changement climatique;
24. Stresses the need to ensure that, as part of environmental impact assessment, all building permits and urban plans take into account different adaptation scenarios to prevent investments in incompatible infrastructure; points out that in many cases it would be more appropriate not to develop vulnerable areas, or to renaturate already developed areas, than to construct defences to prepare for adverse climate effects;

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

Ces documents qui ont été publiés à la suite d'une demande d'accès à l'information par un journal de cette province, bien que très censurés, contiennent des stéréotypes raciaux inacceptables selon lesquels, par exemple, les femmes noires ont une multitude d'enfants et les hommes sont des bons à rien et des voleurs (1405) Cet incident serait déjà suffisamment troublant si ces rapports avaient été rédigés par n'importe quel agent de surveillance de la GRC, mais certains des commentaires les plus racistes se trouvent dans des rapports écrits par M. William Higgitt qui, plus tard, est devenu commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.
The documents were released only after an access to information request by a Nova Scotia newspaper. Although highly censored they still contain unacceptable racial stereotypical references to blacks such as portraying black women as prolific child bearers and black men as layabouts and thieves (1405 ) This whole episode would be disturbing enough if these reports were written by any RCMP surveillance officer.