Vertaling van "codécision ont déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

Les Jeux vous ont-ils déjà captivé? Notre succès dépend de VOUS!
Have you caught the vision? We need YOU to make it happen!

projet d'immobilisation pour lequel des sommes ont déjà été versées
capitalized project

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

codécision négative
negative co-decision

procédure de codécision
codecision procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, ces règles, qui, pour la première fois, devaient être adoptées par codécision, ont été approuvées déjà en première lecture.
Actually, the Rules, that for the first time had to be adopted by co-decision, were approved already at first reading.

18. souligne que le budget 2012 est le sixième budget sur sept à relever du CFP actuel; estime que les deux branches de l'autorité budgétaire disposent désormais d'une meilleure vue d'ensemble des lacunes et des points positifs associés aux programmes pluriannuels actuels; constate que les révisions à mi-parcours de la plupart des programmes adoptés en codécision ont déjà eu lieu et invite la Commission à présenter toute incidence budgétaire résultant de cette procédure; souligne, à cet égard, que le Parlement est déterminé, au cas où cette option serait indispensable pour appuyer les priorités politiques de l'Union, et en étroite collaboration avec ses commissions spécialisées, à se prévaloir, notamment, des dispositions du point 37 de l'accord interinstitutionnel, qui autorise une marge de flexibilité législative de 5 %;
18. Points out that the 2012 budget is the sixth of seven under the current MFF; believes that the two arms of the budgetary authority now have, therefore, a clearer view of the shortfalls and positive developments associated with existing multiannual programmes; notes that the mid-term reviews of most co-decided programmes have already taken place, and calls on the Commission to present any budgetary implications resulting from this exercise; emphasises, in this connection, that the EP is determined – should it prove necessary in order to support and enhance EU political priorities as well as to address new political needs and in close cooperation with its specialised committees – to make full use of, inter alia, Point 37 of the IIA (allowing a 5% margin of legislative flexibility);

– dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP; condamne, ainsi qu'il l'a déjà fait valoir dans son avis sur "Le nouveau cadre financier pluriannuel post-2013 (2)", le fait que les questions mentionnées ci-dessus aient été incluses dans le cadre de négociation du Conseil et estime que dans la mesure où ce domaine relève de la codécision, il y a lieu d'en débattre au sein du Conseil "Affaires générales".
- within the framework of the negotiations on the legislative package on Cohesion Policy rather than of the MFF; as already said in its opinion on the "new MFF post-2013" (2), condemns the fact that the abovementioned issues are included in the Council's negotiating box and considers that, as areas for co-decision, they should be discussed within the General Affairs Council.

La question de la révision juridico-linguistique des textes relevant de la procédure de codécision ayant déjà été traitée dans le cadre de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision, et dans la mesure où cet accord interinstitutionnel devait, en tout état de cause, être révisé, la commission des affaires institutionnelles a décidé d'attendre de connaître le résultat des négociations en la matière pour examiner les modifications pouvant être apportées au règlement.
As the question of legal-linguistic revision of texts under the codecision procedure had been already dealt with in a Joint Declaration of the Parliament, the Council and the Commission of 4 May 1999 on Practical Arrangements for the Codecision Procedure and as this interinstitutional agreement was to be revised anyway, the Committee on Constitutional Affairs decided to wait for the outcome of the negotiations before examining possible modifications to the Rules of Procedure.

La transparence complète et la codécision ont déjà été décidées lors du sommet de Séville en 2002, puis à la fin de la présidence de M. Blair.
Complete transparency and joint decision-making were also decided on at the Seville Summit in 2002 and again at the end of Tony Blair’s Presidency.

L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 322/97 définit trois types d’«actions statistiques spécifiques» susceptibles d’être utilisées pour mettre en œuvre le programme statistique communautaire: en premier lieu, la législation adoptée au titre de la procédure de codécision, qui permet de conférer des compétences d’exécution à la Commission; en second lieu, les actions prises directement par la Commission, dans des circonstances très limitées: la durée de l’action ne doit pas dépasser un an, la collecte des données doit porter sur des données déjà disponibles ou accessibles auprès des autorités nationales compétentes et les coûts additionnels encourus au niveau national du fait de l’action doivent être pris en charge par la Commission; en troisième lieu, les accords passés entre Eurostat et les autorités des États membres.
Article 3(2) of Regulation (EC) No 322/97 sets out three types of ‘individual statistical actions’ that can be used to implement the Community statistical programme: first, legislation adopted under the co-decision procedure, which may confer implementation powers on the Commission; second, actions taken directly by the Commission, under very limited circumstances: the action must last for no longer than one year, the data to be gathered must already be available or accessible within the national authorities responsible, and any additional costs incurred at national level as a result of the action must be borne by the Commission; third, agreements between Eurostat and the Member State authorities.

Le rapport présenté aujourd'hui sur la question fiscale est en fait le complément et la suite du rapport pour lequel la procédure de codécision avait déjà été obtenue en juillet de cette année.
Today's report on taxation expands and continues the report for which the codecision procedure was negotiated as long ago as July this year.

A l'heure actuelle, plusieurs dossiers déjà bien avancés tant au Parlement qu'au Conseil, et relevant désormais de la procédure de codécision, semblent bloqués par suite des divergences apparues entre les trois instiutions participant au processus légtislatif.
At present, several dossiers at a fairly advanced stage in both Parliament and the Council which now come under the co-decision procedure seem to be held up because of differences of opinion between the three institutions involved.