Traduction de «cet incident serait déjà » (Français → Anglais) :

* L'incidence des évolutions démographiques sur les soins de longue durée (avec les mêmes scénarios) serait d'autant plus forte que les pays concernés connaissent déjà des modes de prise en charge structurés, et donc des niveaux actuels de dépense déjà élevés (entre 1,5% et 3% du PIB).
* The impact of demographic trends on long-term care (according to the same scenarios), would be greater in countries which already have structured methods of covering costs and consequently high levels of expenditure even now (between 1.5% and 3% of GDP).

L'octroi d'une garantie à l'EFSI ne devrait pas avoir d'incidence immédiate sur le déficit ou la dette de l'État membre concerné. Dans le cas où la garantie serait mobilisée, l'incidence serait limitée au montant appelé.
In the case Member States provide guarantees to the EFSI, there should be no immediate impact on deficit or debt until the moment the guarantee is called, for the amount called, if it is called.

Dans le même temps, lorsque des obligations relatives à l'accès aux infrastructures sont imposées en vertu du cadre réglementaire de l'Union relatif aux communications électroniques, par exemple à des entreprises ayant une puissance significative sur le marché, l'accès serait déjà couvert par des obligations réglementaires spécifiques auxquelles la présente directive ne devrait pas porter atteinte.
At the same time in the case of physical infrastructure access obligations imposed pursuant to the Union regulatory framework for electronic communications, such as those on undertakings having significant market power, this would be already covered by specific regulatory obligations that should not be affected by this Directive.

La protection contre la discrimination fondée sur la nationalité serait déjà renforcée s'il existait dans chacun des États membres des organismes efficaces disposant de compétences appropriées pour défendre l'égalité de traitement, analyser les problèmes rencontrés par les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille, étudier les solutions possibles et leur fournir une assistance ponctuelle.
Protection against discrimination based on the grounds of nationality would itself be strengthened by the existence of effective bodies with appropriate expertise in each Member State with competence to promote equal treatment, to analyse the problems faced by Union workers and members of their family, to study possible solutions and to provide specific assistance to them.

- le règlement pourrait être modifié de manière à exclure de son champ d’application la création d’une entreprise commune de plein exercice établie et exerçant ses activités en dehors de l’EEE (et dont l’incidence serait nulle sur les marchés au sein de l’EEE).
- The Merger Regulation could be amended so that the creation of a full-function joint venture located and operating totally outside the EEA (and which would not have any impact on markets within the EEA) would fall outside its scope.

L’étude commanditée par la Commission présentera et quantifiera ces avantages potentiels, qui ont déjà été mis en évidence dans d’autres sources[8]. Une baisse globale du coût des prêts hypothécaires ou immobiliers serait déjà un grand avantage.
The Commission’s out-sourced study will present and quantify these potential benefits, which have been highlighted elsewhere already.[8] An overall lower cost of the mortgage or home loan could be a prime potential benefit.

L'incidence serait moindre au niveau de la Commission, puisqu'il est prévu de réduire le nombre de commissaires à partir de 2014.
The impact in terms of the Commission would be less important given the planned reduction of the members of the Commission from 2014 onwards.

Le Royaume-Uni n'envisage pas d'adopter de loi spécifique pour prévoir dans son droit national le concept de responsabilité des personnes morales, mais a indiqué que son droit serait déjà conforme aux obligations prévues par les articles 8 et 9 de la décision-cadre.
The United Kingdom is not planning to adopt specific legislation to incorporate the concept of liability of legal persons into national law, but has stated that it already complies with the obligations set out in Articles 8 and 9 of the Framework Decision.