Vertaling van "impôts qu'elle devait " (Frans → Engels) :

(9.3) La personne qui ne paie pas, de la manière et dans le délai prévus, un montant d’impôt qu’elle devait payer conformément à l’article 116, au paragraphe 212(19) ou à une disposition réglementaire prise en application du paragraphe 215(4) est tenue de verser au receveur général des intérêts sur ce montant calculés au taux prescrit pour la période commençant le jour où elle était tenue de payer ce montant et se terminant le jour du versement du montant au receveur général.
(9.3) Where a person fails to pay an amount of tax that, because of section 116, subsection 212(19) or a regulation made under subsection 215(4), the person is required to pay, as and when the person is required to pay it, the person shall pay to the Receiver General interest on the amount at the prescribed rate computed from the day on or before which the amount was required to be paid to the day of payment of the amount to the Receiver General.

En fait, elle a dû hypothéquer sa maison mobile pour payer les 800 $ d'impôt qu'elle devait au gouvernement.
In fact she had to mortgage her mobile home in order to pay the $800 tax bill she owed the government.

(3) Une société qui n’a pas payé tout ou partie d’un acompte provisionnel ou de l’impôt dont elle est redevable en vertu de la présente partie, au plus tard à la date où cet acompte ou impôt devait être payé, doit verser au receveur général des intérêts sur le montant qu’elle n’a pas payé, calculés au taux prescrit pour la période allant de la date où ce montant devait être payé jusqu’à la date du paiement.
(3) Where a corporation is liable to pay tax under this Part and has failed to pay all or any part or instalment thereof on or before the day on or before which the tax or instalment, as the case may be, was required to be paid, it shall pay to the Receiver General interest at the prescribed rate on the amount that it failed to pay computed from the day on or before which the amount was required to be paid to the day of payment.

C’est également le cas de la comptabilité pays par pays que le rapport réclame et qui permettra de mesurer les activités réelles des entreprises dans les pays où elles sont implantées et de vérifier qu’elles y acquittent bien les impôts qu’elles doivent légitimement.
It is also the case for country-by-country accounting, which the report is demanding and which will make it possible to measure the real activities of companies in the countries in which they are established and to verify that they do indeed pay the taxes which they legitimately owe there.

Si elle devait être mise en place, n’êtes-vous pas d’accord pour dire qu’elle nuirait à la capacité de l’Europe à attirer les investissements étrangers directs, dans la mesure où les impôts dus par une multinationale dans un pays ne seraient plus déterminés par la loi de cet État, mais par référence à une formule compliquée qui ne peut être calculée qu’a posteriori?
If it were to operate, would you not agree that it would damage Europe’s capacity to attract direct foreign investment, in that tax payable by multinationals in one country would no longer be determined by the law of that state but by reference to a complicated formula which can only be computed in retrospect?

L’Union européenne a fait clairement savoir à la Russie qu’elle devait être - tout comme elle l’était et l’est - un partenaire fiable dans le domaine de l’énergie, mais nous avons néanmoins exprimé notre inquiétude face aux conséquences pour l’UE du conflit du gaz de janvier dernier entre la Russie et l’Ukraine et avons insisté sur le fait que notre relation dans ce domaine devait reposer sur la réciprocité, non seulement en termes d’accès aux marchés, mais également d’infrastructure et d’investissements.
The European Union has made it clear that Russia must be – as it indeed was and is – a reliable partner in the energy sphere, but we have, nonetheless, expressed our concern at the effects on the EU of the January gas dispute between Russia and Ukraine and emphatically pointed out that our relationship in this area must be founded on mutuality, not only as regards access to markets, but also as regards infrastructure and investments.

La question n'était donc pas de savoir si la Chine devait rejoindre l'OMC, mais bien quand elle devait le faire.
The issue was not, therefore, whether China should join the WTO, but rather when.

E. considérant que la République populaire de Chine a publié le 21 février 2000 un Livre blanc dans lequel elle menace de recourir à la force, non seulement si Taiwan devait proclamer son indépendance, mais également si elle devait différer indéfiniment les pourparlers en vue d'une réunification éventuelle avec la Chine,
E. whereas on 21 February 2000 the People’s Republic of China (PRC) published a White Paper in which it threatens to use military force, not only if Taiwan should proclaim independence, but also if Taiwan keeps delaying indefinitely talks on an eventual reunification with China,

Cependant, si elle devait choisir entre épargner cette somme ou la consacrer aux soins de santé, elle affirme que la dernière chose qu'elle souhaiterait serait une réduction de ses impôts à hauteur de 450 $ et d'autres compressions dans les soins de santé et l'éducation.
When given the choice between saving this amount or spending more on health care, she stated that the last thing she wants is a $450 tax break that will result in further cuts to health care and education.

Pour ce qui est des gens qui vivent au Canada et qui travaillent à l'étranger, je crois que, lundi de cette semaine, un juge d'un tribunal provincial de Vancouver a reconnu une personne coupable de fraude fiscale et lui a fait payer 140 000 $ en amendes et en impôts qu'elle devait.
With respect to the question of people who live in Canada and work overseas, I believe a provincial court judge in Vancouver on Monday of this week gave a decision which found a person guilty and I believe charged him some $140,000 in fines and evasion of taxes.