Vertaling van "bien les impôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt sur l'acquisition de biens immobiliers | impôt sur l'acquisition de terrain
tax on acquisition of real estate | tax on the purchase of real estate

impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les propriétés bâties
fixed state property tax

impôt foncier forfaitaire communal sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire communal sur les propriétés bâties
fixed real property municipal tax

cotisations d'impôt sur les successions [ cotisations d'impôt sur les biens transmis par décès | évaluation de l'impôt sur les successions | évaluation de l'impôt sur les biens ]
estate tax assessment

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints [ Déclaration d'impôt de la Partie XII.1 - Impôt sur le revenu minier ]
Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income

impôt sur les gains de capital | impôt sur les biens en capital | impôt sur les plus-values
capital gains tax | betterment tax

biens et services [ bien économique ]
goods and services

Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
An Act to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Il a été convenu que, aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus d’une société imputables à un établissement stable dans cet État ou sur les revenus imputables à l’aliénation de biens immobiliers situés dans cet État par une société faisant le commerce de tels biens, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un national de cet État, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 10 pour cent du montant de ces revenus qui n’ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes.
2. It is agreed that nothing in the Convention shall be construed as preventing a Contracting State from imposing on the income of a company attributable to a permanent establishment in that State, or the income attributable to the alienation of immovable property situated in that State by a company carrying on a trade in immovable property, a tax in addition to the tax that would be chargeable on the income of a company that is a national of that State, except that any additional tax so imposed shall not exceed 10 per cent of the amount of such income that has not been subjected to such additional tax in previous taxation years.

3. Aucune disposition de la Convention n’est interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus d’une société imputables à un établissement stable dans cet État ou sur les revenus imputables à l’aliénation de biens immobiliers situés dans cet État par une société faisant le commerce de tels biens, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un national de cet État, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 pour cent du montant de ces revenus qui n’ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes.
3. Nothing in this Convention shall be construed as preventing a Contracting State from imposing on the earnings of a company attributable to a permanent establishment in that State, or the earnings attributable to the alienation of immovable property situated in that State by a company carrying on a trade in immovable property, a tax in addition to the tax that would be chargeable on the earnings of a company that is a national of that State, except that any additional tax so imposed shall not exceed 5 per cent of the amount of such earnings that have not been subjected to such additional tax in previous tax years.

6. Il est convenu que les dispositions de l’Accord ne peuvent être interprétées comme empêchant le Canada de prélever sur les gains d’une société imputables à un établissement stable au Canada, ou sur les gains imputables à l’aliénation de biens immobiliers situés au Canada par une société exerçant des activités commerciales ou industrielles liées à ces biens, un impôt s’ajoutant à celui qui serait imputable aux gains d’une société qui est un national du Canada. Toutefois, tout impôt additionnel ainsi prélevé ne peut dépasser cinq pour cent du montant de ces gains qui n’ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d’imposition antérieures.
6. It is agreed that nothing in the Agreement shall be construed as preventing Canada from imposing on the earnings of a company attributable to a permanent establishment in Canada, or the earnings attributable to the alienation of immovable property situated in Canada by a company carrying on a trade or business in immovable property, a tax in addition to the tax that would be chargeable on the earnings of a company that is a national of Canada, except that any additional tax so imposed shall not exceed five per cent of the amount of such earnings that have not been subjected to such additional tax in previous taxation years.

Témoins : Du Ministère des Finances : Len Farber, directeur général, Législation, Direction de la politique de l'impôt; Kerry Harnish, agent principal, Politique de l'impôt, revenu d'entreprises, de biens et impôt sur le revenu des particuliers, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Randall Meades, chef, Emploi et investissements, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt; Marc Rhéaume, agent de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt.
Witnesses: From the Department of Finance: Len Farber, General Director, Legislation, Tax Policy Branch; Kerry Harnish, Senior Tax Policy Officer, Business, Property and Personal Income, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Randall Meades, Chief, Employment and Investment, Personal Income Tax Division, Tax Policy Branch; Marc Rhéaume, Tax Policy Officer, Sales Tax Division, Tax Policy Branch.

Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .
The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) .

l'expression «impôts indirects en cascade» signifie les impôts échelonnés sur des stades multiples, qui sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou des services imposables à un certain stade de production sont utilisés à un stade de production ultérieur,
‘cumulative’ indirect taxes are multi-staged taxes levied where there is no mechanism for subsequent crediting of the tax if the goods or services subject to tax at one stage of production are used in a succeeding state of production,

Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.
Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the Member State of the parent company must either refrain from taxing such profits, or tax such profits while authorising the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.

Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l’exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s’ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .
The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) .

L'hon. Mark Eyking: Monsieur le Président, dans ma circonscription et dans de nombreuses circonscriptions d'un océan à l'autre, j'en suis certain, les contribuables veulent que chaque dollar qu'ils dépensent en impôt, aussi bien en impôt sur le revenu qu'en taxe sur l'essence, soit bien employé.
Hon. Mark Eyking: Mr. Speaker, in my riding, and in many ridings across the country I am sure, for every dollar a constituent spends on taxes, whether it is income tax or at the gas pumps, they want those dollars taken care of.